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FICHE 1 : INFORMATIONS INCOMBANT A L’ETAT

 

SOMMAIRE

I. - Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (D.D.R.M.)

A. - Champ d’application
B. - Contenu
C. - Elaboration et publication

II. - Documents et informations transmis aux communes

 

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COMMENTAIRE

Aux termes de l’article R. 125-11 du code de l'environnement, les modalités de l’information (prévue par l’article L. 125-2 du même code) à l’échelon départemental sont organisées dans un Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (D.D.R.M.) établi par le préfet.

L’efficacité de l’information des communes repose aussi sur la transmission, par le préfet aux maires des communes concernées, de certains autres documents.


I. - DOSSIER DEPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS (D.D.R.M.)

A. - Champ d’application

En ce qui concerne les risques naturels, l’article R. 125-10 du code de l’environnement impose d’énumérer dans le D.D.R.M. :

- les communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) approuvé (ou un document valant P.P.R.) ;

- les communes définies par une réglementation nationale ou départementale intéressant les risques naturels : communes situées dans les cantons particulièrement exposés au risque sismique [voir fiche 35 : Sismicité], communes situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour le risque cyclonique [voir fiche 33 : Cyclone], communes énumérées par décret comme particulièrement exposées à un risque volcanique [voir fiche 36 : Eruption volcanique ]et communes figurant, en raison des risques d’incendie de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral en application de l’article L. 321-6 du code forestier [voir fiche 34 : Incendie de forêt] ;

- les communes inscrites par le préfet sur la liste des communes pour lesquelles celui-ci a été informé par le maire de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière, conformément à l’article L. 563-6 du code de l’environnement [voir fiche 39 : Effondrement de cavités souterraines] ;

- les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

Par ailleurs, la circulaire de la Ministre de l’écologie et du développement durable du 20 juin 2005 portant application des dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs incite à prendre également en considération dans le D.D.R.M. les communes dans lesquelles un P.P.R. a été prescrit et celles intéressées par un Projet d’Intérêt Général (P.I.G.).

B. - Contenu

L’article R. 125-11 du code de l’environnement prévoit que le D.D.R.M. doit contenir les informations suivantes :

- liste de l’ensemble des communes entrant dans le champ d’application des dispositions relatives au droit à l’information sur les risques majeurs ;
- énumération et description des risques auxquels chacune de ces communes est exposée ;
- énoncé des conséquences prévisibles de ces risques pour les personnes, les biens et l’environnement ;
- chronologie des événements et accidents connus et significatifs de l’existence de ces risques ;
- exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.

C. - Elaboration et publication

L’article R. 125-11 (II) du code de l’environnement prévoit que le préfet doit transmettre aux maires des communes intéressées le D.D.R.M. Ce dossier est disponible à la préfecture et à la mairie.

Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.

La liste des communes mentionnées à l'article R. 125-10 est mise à jour chaque année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites Internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs (aujourd’hui le Ministère de l’écologie et du développement durable).


II. - DOCUMENTS ET INFORMATIONS TRANSMIS AUX COMMUNES EN PLUS DU D.D.R.M.

Le D.D.R.M. est transmis par le préfet aux maires des communes concernées accompagné des documents suivants (lesquels faisaient, avant l’intervention du décret n° 2004-554 du 9 juin 2004, l’objet du «Dossier communal synthétique » au sens de la circulaire DPPR/SDPRM n° 9265 du 21 avril 1994 relative à l'information préventive sur les risques majeurs, désormais abrogée) :

- informations spécifiques relatives aux risques figurant dans le P.P.R. pour ce qui concerne le territoire de chaque commune ;
- cartographies existantes des zones exposées ;
- liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Ce dispositif d’information préventive se trouve au cœur d’un ensemble d’autres dispositifs d’information et de concertation autour des risques majeurs. En effet, les informations utiles à la prévention des risques naturels contenues dans le D.D.R.M. doivent être transmises par le préfet aux communes et à leurs groupements en vue de leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Cette procédure du « porter à connaissance » est prévue par l’article R. 121-1 du code de l'urbanisme [voir fiche 20 : Principes généraux d’aménagement].

Les documents transmis au titre de l’information préventive pourront également être utilisés dans le cadre de l’élaboration des dossiers communaux destinés à fournir aux propriétaires de biens immobiliers situés en zone à risques les informations qui leur sont nécessaires pour remplir leur obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires de ces biens sur les risques encourus [voir fiche 3 : Obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et sur les sinistres ].

Par ailleurs, ces documents serviront de base à l’information périodique que doivent délivrer à la population les maires des communes couvertes par un P.P.R. prescrit ou approuvé [voir fiche 2 : Informations incombant aux communes].

 

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