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seminaire  

P.P.R. Inondation et aménagement durable
" Enjeux et perspectives d'une maîtrise des Droits d'utilisation des sols "

 

Présentation de P. BEZARD-FALGAS, Géomètre-Expert à MOISSAC
OGE - Président de la Commission Eau et Développement Durable

suivre ce lien pour voir la présentation

Les propositions des Géomètres-Experts

Une démarche globale s'inscrivant dans le développement durable

Les Géomètres-Experts interpellés en tant que citoyens et professionnels par le risque Naturel que représente l'Inondation, ont réfléchi à leur rôle dans l'application des P.P.R.I., pour les aspects Fonciers, Juridiques et Patrimoniaux.
Nos propositions s'appliquent à tous les P.P.R. quelque soit le type de risque naturel rencontré, et surtout lorsqu'ils ont des conséquences immédiates sur les droits d'utilisation du sol.
La superposition du "patrimoine eau" au "patrimoine foncier" génère la définition de nouvelles frontières, de nouvelles obligations. Elle engendre donc le besoin d'information, et la nécessité d'une concertation véritablement organisée. La Loi du 2 février 1995 dite "Loi Barnier", relative au renforcement de la protection de l'environnement crée les "Plans de Prévention de Risques Naturels Prévisibles" (PPRNP).
Les P.P.R. constituent une servitude d'utilité publique, opposable aux tiers, qui doit être annexée au Plan d'Occupation des Sols.

RISQUES NATURELS - ASPECTS JURIDIQUES ET FONCIERS

Quels sont les constats que nous faisons aujourd'hui ?

  1. L'inondation est un phénomène naturel de moins en moins toléré, une évidence.
  2. Des conséquences lourdes.
  3. Le manque de concertation et de moyens est souvent mis en évidence.
  4. Les P.P.R. sont mal acceptés.
  5. Les P.P.R. remettent en cause les P.O.S.
  6. Le patrimoine privé perturbé.
  7. Des droits d'utilisation du sol annulés, en particulier les permis de construire.

Ces PPR suscitent donc de fortes oppositions de la part des particuliers d'abord, dont les terrains constructibles sont situés en zone inondable et qui constatent alors une perte de leur droit et de leur valeur patrimoniale, et des Communes par ailleurs, qui assistent au gel ou à la disparition de zones potentielles d'extension et à la remise en cause d'investissements non rentabilisés.

Les propositions des Géomètres-Experts consistent à engager lors du Plan de Prévention des Risques, avec tous les acteurs concernés, une réflexion globale, privilégiant l'information et la concertation pour faire émerger les solutions possibles et les outils adaptés au réaménagement durable du territoire communal ou intercommunal.

Pour ce faire, nous proposons la démarche suivante :
- la préétude d'aménagement global : outil ou démarche idéale permettant de gérer l'information environnementale et patrimoniale et d'ouvrir la concertation et la discussion avec les propriétaires, la collectivité et l'administration,
- l'élaboration ou la révision du POS, (ou du PLU)
- des outils d'aménagement et entre autre, le remembrement-aménagement qui sera une des solutions opérationnelles suivant les enjeux et les perspectives.

Pourquoi ces solutions ? et Quelles sont les parades face aux risques naturels ? 2 parades :

  • empêcher l'inondation : difficile, voire impossible
    ou
  • réduire le risque inondation :
    • en minimisant l'aléa : la crue
      ou
    • en réduisant la vulnérabilité de l'enjeu, c'est-à-dire la MITIGATION.

La Mitigation : c'est mettre en œuvre des dispositions techniques, juridiques, fiscales, humaines et politiques pour réduire la vulnérabilité.
La démarche que nous proposons, basée sur la solidarité des acteurs locaux et institutionnels , met en oeuvre une mitigation foncière et juridique du risque naturel.
Et le concept de notre démarche s'appuie sur la concertation et l'aménagement.

La préétude d'aménagement global et la simulation :
Avant l'aménagement : Une phase préalable indispensable

Cette préétude constitue un moyen d'information, de consultation individuelle, de concertation et de réflexion élargie pour la population, les élus et les acteurs locaux.

Elle permettra d'expliquer le Plan de Prévention des Risques Inondations, d'analyser ses incidences et de proposer des solutions de redistribution de terres et de droit à construire dans le cadre d'une réflexion globale d'aménagement et de développement.

Compte-tenu de la problématique générale à aborder, la préétude sera réalisée par le Géomètre-Expert, Pilote d'une équipe pluridisciplinaire, pour traiter l'ensemble des thèmes : P.P.R.I., Urbanisme, Foncier, Agriculture, Environnement, Assainissement, captage Eau Potable, etc... Cette préétude globale constituera le tronc commun et la base des études spécifiques complémentaires qui seront nécessaires après l'analyse des incidences et la définition des orientations.
La préétude est réalisée sur la base d'un partenariat public-privé entre L'OGE, la D.D.E., la D.D.A.F.et la DIREN et le MATE.
La simulation des solutions retenues et leur validation par l'étude de leur faisabilité seront les garanties d'une décision réfléchie.
Enfin, les solutions d'aménagement proposées seront intégrées dans une véritable démarche de développement durable.

Parmi les nombreuses solutions, une solution ambitieuse et innovante :
L'Aménagement Foncier et Environnemental : une solution équitable et solidaire pour atténuer les effets du P.P.R.I..
Le remembrement-aménagement est défini par la loi d'orientation agricole du 4 Juillet 1980 et le décret du 10 Mars 1981. Il s'agit d'une opération consistant à mener en parallèle et dans un même périmètre, deux procédures :
- l'élaboration (ou la révision) d'un POS, ou (PLU)
et
- un mode d'aménagement foncier : le remembrement.

Cette procédure basée sur la solidarité territoriale associe le remembrement au POS.
Or, les premiers droits menacés par les PPR sont les droits d'utilisation des sols et le droit de propriété. Le remembrement-aménagement sera un outil efficace pour atténuer les effets négatifs du PPRI tout en sauvegardant l'égalité des propriétaires par l'attribution de nouveaux droits à construire.

La restructuration parcellaire permettra d'assurer une répartition équitable des patrimoines et des droits dans les zones agricoles et dans les zones destinées à l'urbanisation.
Chacun des propriétaires est ainsi attributaire, s'il le désire, de terrains urbanisables, quelle que soit la situation initiale de ses parcelles.

SPECIFICITES DE LA PROCEDURE
Le périmètre de l'opération
Il comprend des zones agricoles comme dans une opération classique, mais sa particularité tient à l'inclusion de zones urbaines.

Le classement des terres
Le classement établi n'est pas seulement réalisé sur la base de la productivité des terres, il prend en compte les zonages du POS, du PPRI, et l'accès et les raccordements aux réseaux.

La valorisation des zones receveuses à urbaniser et donc hors d'eau :
Dans un tel projet, la prise en compte de la valorisation des lots urbanisables a une conséquence primordiale. Elle permet, en effet, de réattribuer tous les apports des propriétaires-receveurs en zones urbanisables tout en libérant de la surface pour les propriétaires des zones inondables.

Les attributions
Les propriétaires des parcelles hors d'eau dans les zones receveuses se verront attribuer, sauf avis contraire, la totalité de leurs apports en zones urbanisables. La solidarité se traduit ainsi par une diminution de la superficie plutôt qu'une délocalisation.
En conclusion : nous proposons donc, et c'est notre volonté :

Une démarche globale s'inscrivant dans le développement durable

La démarche d'étude et d'aménagement global démontre l'interactivité des procédures entre elles et les effets multiples de l'opération d'aménagement sur chacun des thèmes à traiter. La procédure de remembrement-aménagement pourra aussi simultanément apporter des solutions foncières, urbaines et rurales à la gestion de l'assainissement et à la protection des captages d'eau potable. Dans ce but :
" Un partenariat entre l'ordre des Géomètres-Experts et le Ministère de l'aménagement du Territoire et de l'Environnement ".

Un certain nombre d'opérations pilotes vont débuter avec la collaboration de la DIREN, D.D.E., et D.D.A.F. pour tester et valider nos propositions d'aménagement durable.
Ces opérations serviront d'ailleurs de support à la mise en place d'une FORMATION dans le cadre d'un cycle supérieur de Management de la Mitigation, que nous préparons avec le Ministère de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire.

P. BEZARD-FALGAS
Géomètre-Expert
Président de la Commission Eau et Développement Durable

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