 Accès à toute
la réglementation
parasismique
Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés -
règles PS-MI 89 révisées 92" : ces normes sont
obligatoires dans les zones sismiques, voir nos pages sur le zonage sismique de la France.
Le CSTB proposait dans le numéro 134 de CSTB Magazine un dossier intitulé : Construction parasismique : point réglementaire
Décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
Décret
n° 2005-1005 du 23 août 2005 portant nouvelle
obligation de contrôle technique au 1er avril 2006 pour certaines
constructions de bâtiments
A partir du 1er avril 2006, l’obligation d’un contrôle technique
des constructions, qui existait déjà pour certaines d’entre
elles (notamment pour les établissements recevant du public des trois
premières catégories et les immeubles de grande hauteur) sera étendue
:
- dans les zones de sismicité II et III à tous les immeubles dont
le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres
du sol,
- dans les zones de sismicité I, II et III, aux constructions de bâtiments
dont la défaillance présente un risque élevé pour
les personnes, soit à la classe C.
Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal" telle que définie par le décret n° 91- 461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
Circulaire interministérielle du 26 avril 2002 relative à la prévention du risque sismique |
