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Circulaire interministérielle du 26 avril 2002 relative à la prévention du risque sismique

 

Le ministre de l'intérieur
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement

à

Mmes et MM les préfets de région (1)(2)
Mmes et MM les préfets de département

Objet : Prévention du risque sismique

Les tremblements de terre survenus en France et dans le monde nous rappellent la permanence et le caractère potentiellement dévastateur de ces phénomènes qui peuvent frapper des régions dans lesquelles aucun phénomène majeur n'a eu lieu depuis de nombreuses années.

En France, la réglementation, en se fondant sur la sismicité historique, distingue cinq zones de sismicité croissante, les secteurs les plus sismiques correspondant aux zones II et III (Antilles) du décret 91-461 du 14 mai 1991, tandis que les derniers tremblements de terre importants remontent au XIXème siècle (Fort de France 1839 - Pointe à Pitre 1843) ou au début du XXème siècle (Lambesc dans le département des Bouches du Rhône en 1909).

Pour prévenir les effets d'un séisme, la meilleure réponse demeure le développement de la construction parasismique, dont les règles pour les bâtiments sont définies en France par la norme PS 92 reprise dans l'arrêté du 29 mai 1997 rendant obligatoire son application pour tout bâtiment neuf.

Cet arrêté ne s'applique pas aux bâtiments existants et, d'une façon plus générale, il n'existe pas de réglementation pour les bâtiments, équipements et installations existants alors que la résistance aux séismes de certains d'entre eux peut s'avérer décisive pour l'organisation des secours et la sauvegarde des vies humaines. Le gouvernement a retenu d'agir prioritairement sur les bâtiments, équipements(3) et installations de classe D au sens du décret 91-461 du 14 mai 1991 dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, ou pour le maintien de l'ordre public (en dehors des bâtiments nécessaires pour les seuls besoins de la défense qui sont exclus du champ d'application de la présente circulaire), et sur les bâtiments, équipements et installations de classe C au sens de ce même décret dans les zones II et III les plus sismiques au sens du décret précité.

Dans cette perspective, l'Etat se doit d'être exemplaire dans la gestion des bâtiments, équipements et installations de classe D ou C dont il est propriétaire en procédant au diagnostic de leur résistance à l'action sismique, et en les renforçant ou en assurant leur remplacement par des bâtiments, équipements ou installations plus résistants en tant que de besoin.

Lorsqu'un plan de prévention des risques sismiques (PPR) a été prescrit, l'Etat doit utiliser les possibilités juridiques découlant de l'existence d'un tel plan pour demander aux propriétaires de ces bâtiments, équipements et installations de classe D et C de procéder à cette même démarche.

Dans les autres cas, l'Etat doit s'efforcer de convaincre les maîtres d'ouvrages des bâtiments, équipements et installations relevant des classes D ou C de procéder à cette démarche, notamment lors de renouvellement ou de modifications des contrats de concessions avec les gestionnaires de réseaux.

Plus précisément, vous voudrez bien dans un premier temps :

- achever de recenser dans les départements de Guadeloupe et de Martinique(4) les fonctions essentielles (organisation des secours, soins aux victimes, maintien de l'ordre publie, accueil des renforts, hébergement d'urgence, transmissions ...) à maintenir pour permettre la gestion des secours suite à un séisme et d'établir la liste de bâtiments, équipements et installations aptes à les assurer dont il convient de garantir la résistance en cas de séisme. A défaut, il conviendra d'envisager l'hypothèse d'une solution alternative telle que par exemple la construction programmée d'un bâtiment neuf, voire un déménagement dans un bâtiment plus sûr.

- commencer à recenser dans les zones II au sens du décret du 14 mai 1991 les fonctions essentielles (organisation des secours, soins aux victimes, maintien de l'ordre public, accueil des renforts, hébergement d'urgence, transmissions ...) à maintenir pour permettre la gestion des secours suite à un séisme et établir la liste de bâtiments, équipements et installations aptes à les assurer dont il convient de garantir la résistance en cas de séisme. A défaut, il conviendra d'envisager l'hypothèse d'une solution alternative telle que par exemple la construction programmée d'un bâtiment neuf, voire un déménagement dans un bâtiment plus sûr.

Il s'agira ensuite :

- de manière prioritaire, d'achever le diagnostic dans les départements de Guadeloupe et de Martinique(5) de la résistance à l'action sismique des bâtiments, équipements et installations propriétés de l'Etat figurant dans cette liste, de définir les améliorations possibles qui s'avéreraient nécessaires ou d'engager les études de définition de solutions alternatives telles que leur reconstruction ou leur déménagement si les diagnostics montrent de façon quasi certaine que la vulnérabilité des bâtiments, équipements et installations ne peut être améliorée à des coûts raisonnables.

- de commencer à procéder au diagnostic dans les zones II au sens du décret du 14 mai 1991 de la résistance à l'action sismique des bâtiments, équipements et installations propriétés de l'Etat figurant dans cette liste, de définir les améliorations possibles qui s'avéreraient nécessaires ou d'engager les études de définition de solutions alternatives telles que leur reconstruction ou leur déménagement si les diagnostics montrent de façon quasi certaine que la vulnérabilité des bâtiments, équipements et installations ne peut être améliorée à des coûts raisonnables.

- dans la mesure où un PPR a été prescrit, d'inclure dans le règlement du PPR l'obligation d'effectuer le diagnostic dans les cinq ans des bâtiments équipements et installations figurant sur la liste des bâtiments, équipements, et installations prioritaires, ainsi que la détermination dans ce même délai des mesures d'améliorations significatives possibles dans la limite de 10% de la valeur à neuf de ces biens(6).

- en l'absence de PPR, d'inciter les propriétaires de ces bâtiments, réseaux et installations à procéder au diagnostic et à la définition des mesures d'amélioration possibles dans les cinq ans à venir. Lorsque les réseaux sont concédés, d'inciter les concédants à profiter des modifications ou des renouvellements des contrats de concession pour demander à leurs concessionnaires la réalisation du diagnostic et des mesures d'amélioration possibles dans ce même délai.

Vous voudrez bien nous rendre compte de l'avancement de ces mesures et de toutes difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans cette démarche.

S'agissant des départements de Guadeloupe et de Martinique, nous attacherions du prix à ce que nous soient transmis dans les six mois à venir le recensement des fonctions essentielles identifiées et des bâtiments, installations et réseaux correspondants, et dans les dix-huit mois à venir les résultats des études de diagnostic.

S'agissant des autres départements, nous attacherions du prix à ce que des progrès significatifs puissent être constatés dans l'année à venir pour ce qui concerne l'identification des fonctions essentielles et des bâtiments, installations et réseaux correspondants, et dans les deux ans à venir pour ce qui concerne le résultat des premiers diagnostics.

En outre, vous veillerez à engager sur ces bases la réactualisation ou la réalisation suivant les cas de plans de secours spécialisés séisme.

Bien entendu, nos services se tiennent à votre disposition pour vous aider dans toutes ces démarches.

Pour le ministère de l'intérieur
et par délégation
le directeur de la défense et de la sécurité civiles
haut fonctionnaire de défense

Michel SAPPIN


Pour le secrétaire d'Etat à l'outre-mer
le directeur des affaires
économiques, sociales et
culturelles de l'outre-mer

Marc VIZY


Pour le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement
le directeur de la prévention des pollutions
et des risques,
délégué aux risques majeurs

Philippe VESSERON


Pour le ministre de l'équipement,
du logement et des transports
le directeur général de l'urbanisme
de l'habitat et de la construction

François DELARUE

 

(1) Régions et départements situés en zone de sismicité III et II au sens du décret du 14 mai 1991, c'est à dire :
Régions Guadeloupe, Martinique, Aquitaine, Alsace, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Départements Guadeloupe, Martinique, Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouche du Rhône, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées, Pyrénées Orientales, Haut Rhin.
(2) Copie pour information aux préfets de zone de défense (ajout préfète zone de défense est).
(3) Notamment les réseaux
(4) Des décisions en ce sens ont en effet déjà été prises s'agissant des départements de Guadeloupe et de Martinique suite au rapport du conseil général des Ponts et Chaussées de 1998 portant sur "la prévention du risque sismique à Pointe à Pitre "
(5) Des décisions en ce sens ont en effet déjà été prises s'agissant des départements de Guadeloupe et de Martinique suite au rapport du conseil général des Ponts et Chaussées de 1998 portant sur "la prévention du risque sismique à Pointe à Pitre "
(6) Cette mesure sera utilement étendue à tous les bâtiments de classe C et D dans un délai de cinq ans.

 

 

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