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Dossier du mois  

2/ LA POLITIQUE DE PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS

 

LA MAITRISE DE L’URBANISATION

La maîtrise de l’urbanisation à proximité des sites à risque correspond au troisième axe des politiques de prévention des risques industriels.

En effet, la réduction du nombre de personnes exposées, le fait de faciliter les éventuelles mesures d’évacuation, mais aussi la conception des bâtiments amenant une meilleure protection des personnes, constituent des facteurs de prévention.

La législation des installations classées stipule que la délivrance de l’autorisation d’exploiter une installation peut être subordonnée à son éloignement des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d’eau, ou des zones destinées à l’habitation par des documents opposables au tiers.

L’application de cette disposition est effectuée au travers des procédures relatives aux permis de construire, aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU, anciennement POS), aux Projets d’Intérêt Général (PIG), et aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

Le mécanisme des servitudes d’utilité publique, prévu par l’article L.515-8 du code de l’environnement, organise l’indemnisation de ceux qui auront à supporter les contraintes engendrées par l’établissement à risque, à la différence de la gratuité des servitudes prévues par le code de l’urbanisme.

La loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs (cf annexe) a apporté d’importantes modifications au dispositif juridique pouvant être utilisé pour assurer une maîtrise de l’urbanisation autour des sites à risques. Elle fait obligation aux collectivités locales de prendre en compte dans leurs documents d’urbanisme les risques technologiques présents sur leur territoire.

De plus, ces dispositions sont également incluses dans la directive " SEVESO II ".

La maîtrise de l’urbanisation est basée en général sur l’étude de danger fournie par l’industriel, à partir de laquelle 2 zones sont délimitées correspondant à différentes contraintes de constructibilité.

L’étendue de ces zones ainsi que les dispositions à prendre dans les documents d’urbanisme sont portées à la connaissance du maire qui peut agir au niveau du Plan d’Occupation des Sols (POS).

Dans les zones non couvertes par un POS, l’article L.421-8 du code de l’urbanisme permet au préfet de prendre des dispositions du même ordre si la présence d’une installation dangereuse le justifie. Les installations visées par ces mesures sont les établissements " SEVESO ", ainsi que les établissements dits assimilés (dépôts de liquide inflammable et unités pyrotechniques).

Le Porté A Connaissance (PAC) retour de haut page

Il revient à l’Etat de prendre l’initiative d’informer les collectivités locales des éléments d’appréciation sur les risques technologiques dont il a connaissance, de façon à ce que ces dernières puissent prendre ces éléments en compte dans les documents d’urbanisme, mais aussi dans d’autres décisions qui relèvent de leur responsabilité (permis de construire, ZAC,…).

Si les éléments connus ne sont pas suffisants, le préfet peut susciter des études (quel qu’en soit le maître d’ouvrage) dont il doit faire état dans le Porté A Connaissance. Dès que les résultats de ces études sont disponibles, le préfet procède à une information complémentaire à destination des élus.

Des Portés A Connaissance ont ainsi été réalisés par les services de l’Etat pour effectuer cette information auprès des communes. A partir de ces PAC, les POS des communes ont pu être modifiés pour définir des zones où des restrictions en matière d’occupation des sols ont été définies.

Le Projet d’intérêt Général (PIG) retour de haut page

Au cas où le maire n’agit pas, le préfet de département se substitue à lui pour mettre en œuvre une procédure dite de " Projet d’intérêt Général " (PIG).

Le PIG permet à l’Etat de faire prévaloir, dans un POS, la prise en compte d’intérêts dépassant le cadre des limites territoriales d’une commune.

Le code de l’urbanisme précise que, pour être qualifié " d’intérêt général ", un projet doit présenter obligatoirement un caractère d’utilité publique.

Le " Projet d’intérêt Général " peut consister en un dispositif réglementaire ayant uniquement pour objet de limiter l’activité dans une zone considérée. Il doit faire l’objet d’une délibération, d’une décision ou d’une inscription dans un document de planification approuvé et, dans tous les cas, de mesures de publicité.

La qualification de PIG appartient exclusivement au préfet et s’appuie sur l’analyse des inconvénients et des avantages du projet.

Carte de la maîtrise de l’urbanisation autour des installations à risques


Voir la carte


Concernant les établissements " SEVESO " et assimilés recensés par le ministère au début de l’année 1999, 493 (85 %) avaient donné lieu à un Porté A Connaissance et 316 (55 %) à une modification du POS, ou, pour les communes non pourvues de POS, à une définition des périmètres d’isolement au titre de l’article L.421-8. La procédure de " PIG " a été appliquée à 82 établissements, soit 14 % du total.

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La prévention des risques industriels
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
octobre 2001