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Dossier du mois  

4/ ANNEXES

  COMMUNIQUE DE PRESSE
 

Paris, le 21 septembre 2001

Ministre en charge de la prévention des risques industriels, Yves COCHET, ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement est à Toulouse suite à l’explosion de l’usine Grande Paroisse.

Cette usine, la société chimique Grande Paroisse, est détenue à majorité par ATOFINA, branche chimique du groupe TOTALFINAELF.

Cette société est spécialisée dans la fabrication d’engrais et possède plusieurs sites de production en France, notamment les usines de Toulouse et du Grand Quevilly dans la banlieue de Rouen.

Ces engrais de type ammonitrates sont préparés à partir d’acide nitrique issu de l’ammoniac. Dans le cas d’engrais complexes comportant également du phosphore et du potassium, d’autres produits sont ajoutés, par exemple de l’acide phosphorique.

Il s’agit d’un processus de fabrication relativement classique mais qui mobilise, aussi bien en entrée qu’en cours de processus et au stade des produits finis, des substances ou préparations dangereuses : toxiques, corrosives, oxydantes notamment.

Dans le cas du site de Toulouse, sont présents dans l’établissement : jusqu’à 6300 t d’ammoniac liquéfié, 100 t de chlore liquéfié, 1500 t de comburants, 6000 t de nitrate d’ammonium solide, 30.000 t d’engrais solides, 2500 t de méthanol en particulier.

Ces sites de production sont donc soumis aux exigences de la directive SEVESO 2 relative à la prévention des accidents majeurs. Cette directive européenne impose aux industriels d’évaluer les risques de leurs installations et de les réduire par des mesures techniques et organisationnelles.

En sus, des plans d’urgence prévoient les mesures de protection des populations à prendre en cas d’accident. Ce plan est déclenché aujourd’hui.

Compte tenu des produits qui semblent être en jeu dans ce sinistre, les risques pour les populations ont initialement été liés aux explosions puis à l’intoxication par inhalation des oxydes d’azote émis par la combustion des engrais. Cependant, de fortes doses n’ont pas été relevées ; la préfecture a donc levé les mesures de confinement des populations.


La directive SEVESO retour de haut page

L’accident de SEVESO en Italie le 10 juillet 1976 a entraîné une prise de conscience des autorités des pays industrialisés sur le risque technologique majeur. Le 24 juin 1982 était ainsi adoptée une directive européenne relative aux risques d’accidents industriels majeurs. Plus connue sous le nom de directive SEVESO, elle a conduit à une prise en compte plus attentive et méthodique des accidents potentiels tant par les exploitants que par les pouvoirs publics et à la mise en place d’un dispositif global de prévention des risques.

Cette directive visait quelque 400 établissements des industries chimiques, pétrolières ou gazières, soit près de 600 installations industrielles sur le territorial national. La directive 82/501/CEE a été modifiée à diverses reprises et son champ a été progressivement étendu, notamment à la suite de l’accident de Bâle en 1986.

Depuis le 3 février 1999, elle est remplacée par la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996, appelée tout naturellement SEVESO II. La nouvelle directive, avec un champ d’application simplifié et étendu, reprend les exigences de sécurité de la directive de 1982 et renforce les dispositions relatives à la prévention des accidents majeurs.

La Directive SEVESO II : principaux points nouveaux retour de haut page

La directive SEVESO II vise désormais les établissements où sont présentes des substances dangereuses. La notion d’établissement permet de couvrir l’ensemble des infrastructures desservant l’établissement comme les embranchements ferroviaires, les appontements…

Au-delà des exigences réglementaires de nature technique déjà explicitées dans la réglementation française, la directive met l’accent sur les dispositions de nature organisationnelle que doivent prendre les exploitants en matière de prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses.

Les exigences en matière d’inspection qui seront à mener sous le contrôle des Autorités compétentes ont été renforcées par la directive SEVESO II. Les systèmes d’inspection à mettre en œuvre par les Autorités compétentes devront permettre de renforcer et d’harmoniser au niveau européen le niveau de protection des personnes et de l’environnement.

Selon la directive, il appartient également aux Etats membres de prendre en compte les risques industriels dans les politiques d’affectation ou d’utilisation des sols.

La transposition dans le droit français retour de haut page

La transposition de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 est assurée par :
· le décret du 20 mars 2000 modifiant le décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées,
· le décret du 28 décembre 1999 modifiant le décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées,
· l’arrêté et la circulaire ministériels du 10 mai 2000 précisant notamment les dispositions à mettre en œuvre par les exploitants en matière de politique de prévention des accidents majeurs pour les établissements à hauts risques et fixant les catégories d’installations concernées par ces obligations,
Ainsi, pour le 3 février 2001, les exploitants des établissements concernés (seuils hauts de la directive) ont, en application de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 :

a – défini une politique de prévention des accidents majeurs et mis en place un système de gestion de la sécurité selon les dispositions de l’annexe III de l’arrêté,
b – complété les études de dangers en incluant le document exposant la politique de prévention des accidents majeurs et le document décrivant le système de gestion de la sécurité,
c – fourni les études de dangers complétées des mesures d’organisation et de gestion pertinentes pour la prévention des accidents majeurs.

Conformément aux instructions de la circulaire ministérielle du 10 mai 2000, l’inspection des installations classées réalise les inspections des établissements en cause sur la base du programme annuel d’inspection.

Inventaire des établissements concernés par la Directive SEVESO II retour de haut page

La directive impose aux établissements concernés de fournir aux autorités (Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) un inventaire des substances dangereuses. A partir des inventaires individuels et d’une règle de cumul permettant de comptabiliser de petites quantités de substances différentes, le régime de chaque établissement au regard de la directive a été déterminé.
Le total des établissements visés par SEVESO 2 s’élève à 1250 environ. Ils sont plus largement répartis entre les régions.

Aux quatre régions concentrant traditionnellement le plus d’établissements à risques (Rhône Alpes, Nord Pas de Calais, Haute Normandie, Provence Alpes Côte d’Azur) s’ajoutent maintenant la région Aquitaine et, si l’on considère les deux catégories d’établissements dangereux, les régions Ile de France, Bretagne, Centre, Picardie, Poitou Charentes.

La comparaison avec les établissements qui étaient visés par la directive SEVESO 1 est possible région par région. Leur recensement est déjà accessible sur le site internet du ministère.

Aux côtés de secteurs industriels traditionnellement générateurs de risques, tels que les diverses branches de la chimie, la pétrochimie, le cycle du combustible nucléaire, le raffinage pétrolier, les dépôts d’hydrocarbures, les dépôts de butane ou propane, les dépôts phytosanitaires, les dépôts d’engrais, les dépôts ou ateliers de fabrication d’explosifs, entrent dorénavant dans le champ de ce recensement :

des usines métallurgiques, des usines de production de pneus, des industries agro-alimentaires telles des sucreries ou des distilleries, des verreries ou cristalleries, des stockages de gaz industriels, des stockages d’ammoniac agricole, des usines de micro-électronique, des entrepôts divers, des carrières, des usines de traitement de l’eau, des établissements de recherche…

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La prévention des risques industriels
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
octobre 2001