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Procédures et réglementation applicables aux risques technologiques et naturels majeurs

Textes fondateurs

Construction parasismiqueRecueil des textes fondateurs relatifs à la prévention des risques naturels majeurs :

 
Parasismique

Accès à toute la réglementation parasismiqueAccès à toute la réglementation parasismique

Construction parasismiqueConstruction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés - règles PS-MI 89 révisées 92" : ces normes sont obligatoires dans les zones sismiques, voir nos pages sur le zonage sismique de la France.

CSTBLe CSTB proposait dans le numéro 134 de CSTB Magazine un dossier intitulé : Construction parasismique : point réglementaire

DécretDécret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 portant nouvelle obligation de contrôle technique au 1er avril 2006 pour certaines constructions de bâtiments
A partir du 1er avril 2006, l’obligation d’un contrôle technique des constructions, qui existait déjà pour certaines d’entre elles (notamment pour les établissements recevant du public des trois premières catégories et les immeubles de grande hauteur) sera étendue :
- dans les zones de sismicité II et III à tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol,
- dans les zones de sismicité I, II et III, aux constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes, soit à la classe C.

ArrêtéArrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal" telle que définie par le décret n° 91- 461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

CirculaireCirculaire interministérielle du 26 avril 2002 relative à la prévention du risque sismique

 
Loi du 30 juillet 2003 CirculaireLoi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Construction parasismiqueLes textes d’application du volet « risques naturels » de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (PDF 137 ko) : article de commentaires publié dans la revue Droit de l’environnement n°129 juin 2005/5

Construction parasismique Politique et programme d’actions du MEDD en matière de prévention des risques industriels (sept 2004)
 

Mise à jour : Novembre 2005