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Actes de l'atelier - débat sur les PPR
du 18 décembre 2001

Atelier 1 :
La société civile et
les PPR

Intervention de :
Monsieur Patrick BEZARD-FALGAS,
Ordre des géomètres experts

Interpellés en tant que citoyens et professionnels par le risque naturel que représente l'inondation, les géomètres-experts ont réfléchi à leur rôle dans l'application des PPRI pour les aspects fonciers, juridiques et patrimoniaux.

Nos propositions s'appliquent à tous les PPR quel que soit le type de risque naturel rencontré, et surtout lorsqu'ils ont des conséquences immédiates sur les droits d'utilisation du sol.

La superposition du " patrimoine eau " au " patrimoine foncier " génère la définition de nouvelles frontières, de nouvelles obligations, elle engendre donc le besoin d'information, et la nécessité d'une concertation véritablement organisée.

La loi du 2 février 1995, dite " loi Barnier ", relative au renforcement de la protection de l'environnement crée les plans de prévention de risques naturels (PPR). Ils constituent une servitude d'utilité publique opposable aux tiers qui doit être annexée au plan d'occupation des sols.

Les PPR suscitent de fortes oppositions de la part des particuliers d'abord, dont les terrains constructibles sont situés en zone inondable et qui constatent alors une perte de leur valeur patrimoniale, et des communes par ailleurs, qui assistent au gel de zones potentielles d'extension et à la remise en cause d'investissements non rentabilisés.

Les propositions des géomètres-experts

Elles consistent à engager lors du plan de prévention des risques, avec tous les acteurs concernés, une réflexion globale, privilégiant l'information et la concertation pour faire émerger les solutions possibles et les outils adaptés au réaménagement durable du territoire communal ou intercommunal.
Les géomètres-experts proposent une solution comportant :

  • la préétude d'aménagement global : outil idéal permettant de gérer l'information environnementale et patrimoniale et d'ouvrir la concertation et la réflexion avec les propriétaires et la collectivité ;

  • l'élaboration ou la révision du POS en PLU ;

  • le remembrement-aménagement qui pourra s'avérer une solution opérationnelle suivant les enjeux et les perspectives.

    Pourquoi ces solutions ?

    Quelles sont les parades face aux risques naturels ?
    On peut :

  • soit empêcher l'inondation, ce qui est difficile, voire impossible;

  • soit réduire le risque inondation, en minimisant l'aléa (la crue) ou en réduisant la vulnérabilité de l'enjeu, soit la mitigation (voir définition en bas de page).

    La démarche que nous proposons, basée sur la solidarité des acteurs locaux et institutionnels, met en oeuvre une mitigation foncière et juridique du risque naturel. Le concept s'appuie sur la concertation et l'aménagement.

    La préétude d'aménagement global et la simulation : une phase préalable indispensable

    Elle constitue un moyen d'information, de consultation individuelle, de concertation et de réflexion pour la population, les élus et les acteurs locaux.

    Elle permettra d'expliquer le plan de prévention des risques inondations, d'analyser ses incidences et de proposer des solutions de redistribution de terres et de droit à construire dans le cadre d'une réflexion globale d'aménagement et de développement.

    Compte tenu de la problématique générale à aborder, la préétude sera réalisée par le géomètre-expert pilote d'une équipe pluridisciplinaire pour traiter l'ensemble des thèmes :

    PPRI, urbanisme, foncier, agriculture, environnement, assainissement et captage en eau potable. Cette préétude globale constituera le tronc commun et la base des études spécifiques complémentaires qui seront nécessaires après l'analyse des incidences et la définition des orientations.

    La préétude est réalisée sur la base d'un partenariat public-privé entre l'OGE, la DDE, la DDAF et la DIREN.

    La simulation des solutions retenues et leur validation par l'étude de leur faisabilité sont les garanties d'une décision réfléchie. Les solutions d'aménagement seront intégrées dans une véritable démarche de développement durable.

    L'aménagement foncier et environnemental : une solution équitable et solidairepour atténuer les effets du PPRI

    Le remembrement-aménagement est défini par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 et le décret du 10 mars 1981. Il s'agit d'une opération consistant à mener en parallèle et dans un même périmètre, deux procédures :

  • l'élaboration (ou la révision) d'un POS ou PLU ;

  • un mode d'aménagement foncier : le remembrement.

    Cette procédure basée sur la solidarité territoriale associe le remembrement au POS. Or, les premiers droits menacés par les PPR sont les droits d'utilisation des sols et le droit de propriété. Le remembrement-aménagement sera un outil efficace pour atténuer les effets négatifs du PPRI tout en sauvegardant l'égalité des propriétaires par l'attribution de nouveaux droits à construire.

    La restructuration parcellaire doit permettre d'assurer une répartition équitable des patrimoines dans les zones agricoles et dans les zones destinées à l'urbanisation. Chacun des propriétaires est ainsi attributaire s'il le désire de terrains urbanisables, quelle que soit la situation initiale de ses parcelles.

    Les géomètres-experts sont les premiers aménageurs de France (50 % de la SAU du pays) ; nous avons un savoir-faire à valoriser dans le partenariat.

    Les spécificités de la procédure
    Le remembrement-aménagement ne peut pas s'appliquer, telle que la loi le définit aujourd'hui, dans le cas particulier des zones inondables. C'est pourquoi, des aménagements de la procédure
    sont à prévoir.

    Le périmètre de l'opération comprend des zones agricoles comme dans une opération classique, mais sa particularité tient à l'inclusion de zones urbaines.

    Le classement des terres établi n'est pas seulement réalisé sur la base de la productivité des terres. Il prend en compte les zonages du POS et du PPR, l'accès et les raccordements aux réseaux.

    La prise en compte de la valorisation des zones receveuses : dans ce projet, la prise en compte de la valorisation des lots urbanisables a une conséquence primordiale. Elle permet, en effet, de réattribuer tous les apports des receveurs en zones urbanisables tout en libérant de la surface pour les propriétaires des zones inondables.

    Les attributions : les propriétaires des parcelles hors d'eau dans les zones receveuses se verront attribuer, sauf avis contraire, la totalité de leurs apports en zones urbanisables. La solidarité se traduit ainsi par une diminution de la superficie plutôt qu'une délocalisation.

    Une démarche globale s'inscrivant dans le développement durable

    La démarche d'étude et d'aménagement global démontre l'interactivité des procédures entre elles et les effets multiples de l'opération de remembrement-aménagement sur chacun des thèmes à traiter. La procédure du remembrementaménagement pourra simultanément apporter des solutions foncières, urbaines et rurales à la gestion de l'assainissement et à la protection de captage d'eau potable.

    Un partenariat entre l'ordre des géomètres-experts et le ministère de l'Écologie et du Développement durable

    Un certain nombre d'opérations pilotes sont en cours avec la collaboration de la DIREN, DDE, et DDAF pour tester et valider nos propositions d'aménagement durable.

    Ces opérations serviront de support à la mise en place d'une formation dans le cadre d'un cycle supérieur de "management de la mitigation ", que nous préparons avec le ministère de l'Écologie et du Développement durable.

    Intervention de :
    Monsieur Michel DURAND,
    France Nature Environnement

    Avec un collectif appelé " Loire vivante ", nous nous sommes battus sur des problématiques liées à la Loire. On se rend compte aujourd'hui qu'il y a une pacification sur les enjeux globaux.

    Pour parler plus particulièrement de la problématique de la concertation et débat public, je partirai de l'exemple tourangeau de la zone d'aménagement de la Gloriette.

    Nous nous sommes battus, dans les années quatre-vingts, pour éviter que ces zones inondables au cœur de Tours ne puissent être aménagées par le député-maire de l'époque. Nous avons été battus sur une moitié de l'espace, environ 150 ha. Le tribunal administratif et le Conseil d'État ont rejeté nos recours. L'autre partie a été aménagée en technopole.

    En 1999, avec le premier plan Loire, M. le Ministre Barnier a considéré que cette deuxième partie de zones inondables devait être protégée. C'était notre première victoire, victoire collective.

    Le débat, pendant cette période de 1990 à 1995, nous ne l'avions que par une bataille d'opinion, une bataille au niveau des tribunaux administratifs sans autre recours de concertation possible. Aujourd'hui, notre façon de pouvoir débattre publiquement, c'est le tribunal administratif.

    Il y a là des insuffisances.

    Les problématiques PPR nous ont pleinement satisfaits car c'était un recours devant l'État d'une modification de l'espace qui prenait en compte les risques naturels, en particulier les risques inondations.

    Après 1994, le plan Barnier met en place les outils de planification. Il y a eu la première étape des atlas, ensuite des PIG et puis, pour terminer, les PPR. Nous notons au travers de ces trois types d'outils qu'il y a un besoin de cohérence au niveau national, au niveau de l'atlas, sur le nombre de zones que l'on va retenir.

    Au-delà, l'enjeu majeur de ce qui va être décliné ensuite en terme de planification de l'espace, c'est la définition de la crue de référence. Pour la Loire, on a pris la crue de 1856 car on la repère physiquement. Il y a des hauteurs repérables sans trop d'incertitudes. La crue de référence est au
    cœur du débat. Elle conditionne les enjeux sociaux, économiques et écologiques. Il faut organiser la démocratie de manière différente autour de cela. C'est un point majeur.

    L'autre point, concernant les atlas, c'est la définition de la zone d'aléas. Les services de l'État prennent en compte deux données physiques : la hauteur de crue et la vitesse de propagation de l'écoulement.

    Or, les hauteurs de crue sont à peu près connues, mais elles concernent la crue de 1856. Avec les nouvelles urbanisations, il y a une incertitude.
    Nous obtenons des données différentes de celles de la DIREN, de même que pour les vitesses de propagation. Certains élus observaient les mêmes problèmes.

    Il faut donc que cela soit débattu au préalable. Pas simplement une concertation, il faut trouver une nouvelle forme de démocratie spécifique liée à ces enjeux là.

    Guy BENHAMOU :
    Comment les associations peuvent-elles y contribuer ?
    Doivent-elles être associées de manière formelle ?

    Michel DURAND :
    De l'expérience de cette fausse concertation que j'ai vécue, il doit y avoir un arbitrage au bout de ces discussions. Avant tout, il faut avec tous les acteurs :

  • définir tous les enjeux. Sont-ils strictement économiques ? ou sociaux ? ou écologiques ?

  • parler le même langage technique. C'est un long apprentissage, c'est de la pédagogie.

    Quand on a fait cela, au sein d'un groupe formel, il faut après balayer le champ des accords possibles. Ensuite, il y a nécessairement des controverses. Elles doivent être rendues publiques. Ces enjeux doivent sortir du cadre formel pour que les habitants et la population soient impliqués.

    Voilà une démarche, une analyse de ce que nous avons vécu.

    Intervention de :
    Monsieur Yves JEGOUZO,
    Professeur d'université, Paris 1, directeur du Gridauh

    Pour le juriste, le risque est comme une pièce dramatique avec quatre acteurs principaux :

    l'État, le maire, le propriétaire foncier et l'habitant. On a aussi un certain nombre d'acteurs non moins influents : l'assureur, les médias, les associations de protection de l'environnement.

    Le problème posé est que le thème est plus ou moins indéfini : le risque naturel.

    Qu'est ce que le risque naturel dans un pays aussi remodelé et aménagé tel que la France ? Qu'est ce que le risque ? Est-ce le risque certain (côté définition qu'en donne le juge) ? Est-ce le risque prévisible ? Est-ce le risque imaginable ? Voire dans certains cas, on glisse facilement du risque
    imaginable au fantasme.

    Le problème vient que toutes ces définitions du risque sont autorisées par les récentes évolutions du droit. On est passé de l'action préventive, que l'on trouve dans le Code de l'Environnement et qui se fonde plutôt sur la notion de risque prévisible selon des données relativement certaines, à un principe de précaution qui encourage la prise en compte du risque imaginable.

    Cette interprétation maximaliste du risque, juridiquement possible, est encouragée socialement. Il y a une pression globale de la société civile vers cette interprétation. Le risque devient aujourd'hui insupportable.

    Pour exécuter ce thème du risque, il y a trois scénarios possibles :

    Premier scénario : le plan de prévention des risques

    C'est, depuis la loi du 4 février 1995, l'outil le plus performant car il repose sur des études préalables fouillées et sérieuses. Elles permettent l'identification scientifique du risque.

    Il va le plus loin, sur le terrain, dans les mesures préventives. Il permet d'aller au-delà de l'organisation à venir du territoire. Il peut dans une certaine mesure remettre en cause l'existant. L'article 162.1 du Code de l'Environnement prévoit que l'on peut définir des mesures relatives à l'exploitation et l'utilisation des propriétés, avec des aménagements limités.

    Le PPR est donc un outil particulièrement adapté à la prévention du risque. Est-ce à dire que cet outil doit être absolument généralisé ? Je n'en suis pas certain.

    Tout d'abord, c'est un outil coûteux. C'est aussi une atteinte au droit de propriété non négligeable. Or dans ce pays, c'est un droit garanti.

    Surtout, il repose essentiellement sur l'État. Il s'inscrit donc un peu à contre-courant de la tendance générale des systèmes administratifs français et européens qui va vers un transfert des responsabilités aux collectivités locales.

    À cet égard, le PPR peut comporter, en lui même, deux risques :

  • déresponsabiliser les élus locaux puisque l'État prend en charge les risques naturels ;

  • déresponsabiliser les services de l'État puisqu'ils doivent porter toute la responsabilité des problèmes. Ils vont essayer de dégager au maximum leurs responsabilités futures. Ces dernières peuvent être aujourd'hui pénales. D'où une interprétation maximale du risque, on va alors vers un risque imaginable, principe de précaution utilisé au maximum.

    Voilà donc un premier scénario avec un bilan mettant en avant un bon nombre d'avantages mais qui ne sont pas sans inconvénients.

    Il faut mettre ce premier scénario en parallèle avec le second scénario qui est le scénario de droit commun, le document d'urbanisme, le plan d'occupation des sols (POS) devenu plan local d'urbanisme (PLU).

    Deuxième scénario : le plan local d'urbanisme (PLU)

    C'est l'outil normal de gestion de l'espace depuis les lois de décentralisation. C'est un outil assez bien réalisé concernant la prévention des risques. Il y a un rapport de présentation devant comporter une analyse de l'état initial de l'environnement et des évolutions des aménagements à venir. Il y a également un zonage.

    L'ancien zonage insinuait qu'en dehors des zones risques, il n'y avait pas de risques. Et il était trop lié à la notion de zone naturelle.

    Le nouveau système de la loi SRU apparaît à cet égard plus satisfaisant. Elle a posé, dans les principes généraux du droit de l'urbanisme obligatoires pour tous les documents d'urbanisme, la prévention des risques naturels. C'est le nouvel article L-121. À cet effet, les nouveaux PLU peuvent délimiter des zones de risques indépendamment des zones naturelles ou urbaines.

    Finalement, le document d'urbanisme, si on le regarde de plus près, n'est pas un mauvais outil de gestion du risque, même s'il ne peut pas remettre en cause l'existant, les acquis. C'est bien évidemment une de ses faiblesses mais il a un autre avantage, c'est un outil de gestion de l'espace global. Il peut établir des compensations entre zone à risque et zone à urbaniser.

    Troisième scénario : le règlement national d'urbanisme

    Ce troisième scénario est cité pour mémoire. Quand il n'y a rien, pas de PPR, pas de plan d'urbanisme. On peut utiliser, malgré tout, le règlement national d'urbanisme, l'article R-111.2 qui peut être utilisé face à des risques bien connus.

    Ces différents outils doivent faire partie des outils des responsables, élus ou administratifs confrontés au risque. Il ne faut pas dire qu'un outil chasse l'autre. Le risque naturel n'est pas que du ressort de l'État.

    Mettre en balance PPR et document d'urbanisme n'est pas sans intérêt. Dans le cas de grandes agglomérations ayant les moyens techniques nécessaires pour faire l'analyse du risque, ayant une distance politique suffisante entre l'élu et le propriétaire, le nouveau document d'urbanisme peut se substituer au PPR.

    Mais le PPR reste indispensable dans le cas de risque majeur, dans le cas de collectivités locales manquant de moyens techniques et financiers pour gérer ces outils lourds et lorsque l'on a à faire à de jeunes intercommunalités pas très au point.

    Et plutôt que de mettre en concurrence ces différents documents, il serait plus intéressant de réfléchir à des améliorations de ces outils. Notamment, il serait intéressant de réfléchir à la possibilité de modifier le Code de l'Urbanisme de telle manière que l'on puisse subordonner la délivrance de permis de construire dans des zones incertaines à des études préalables. Ceci est difficile à faire actuellement. Le problème se pose pour les carrières. Cela se fait dans la pratique mais c'est illégal. Si l'on pouvait rendre ceci légal, ce serait une excellente chose.

    Il faudrait également relancer les procédures de remembrement-aménagement. Elles existent dans le Code mais ne sont pas assez utilisées. On devrait regarder ce qui se fait dans le Code Rural car il a assez bien géré ce genre de questions. Dans le cas des autoroutes, on ne se contente pas d'exproprier le secteur touché. On organise une compensation générale. On délimite un périmètre de remembrement permettant de réorganiser la réparation, de la socialiser, de la rendre globale.

    C'est une voie vers laquelle on pourrait s'orienter. Ce n'est pas facile, cela pose d'énormes problèmes mais ce n'est pas impossible. Cela se fait dans certains pays étrangers alors pourquoi pas chez nous surtout dans un contexte de plus en plus international.

    Intervention de :
    Monsieur Guillaume ROSENWALD,
    Fédération française des sociétés d'assurance

    Les sociétés d'assurance ont depuis longtemps un rôle actif en matière de prévention des risques incendie, vol ou plus récemment de sécurité routière. Leurs actions se situent chez l'assuré lui-même, en concevant, en proposant et parfois en imposant des équipements spécifiques de protection et de sauvegarde contre l'incendie, le vol ou des organisations particulières susceptibles de diminuer le risque d'accident.

    Les sociétés d'assurance n'interviennent en revanche pas dans la conception et la mise en place des politiques publiques de sécurité ou dans l'organisation des secours. La même logique est bien sûr à retenir pour la prévention des risques naturels. Ce n'est pas à l'assureur de décider des équipements d'infrastructures publiques propices à la prévention mais il doit en revanche conseiller son assuré pour qu'il puisse mettre en place sa propre politique de prévention. Contrairement au domaine de l'incendie pour lequel les sociétés d'assurance ont développé une expertise depuis plus d'un siècle, elles ne sont encore que débutantes en matière de prévention des risques naturels. Elles sont cependant maintenant en mesure de remplir leur rôle de conseil grâce aux travaux réalisés depuis deux ans par leur " Mission risques naturels ", organisme professionnel d'assurance dont l'objet est la connaissance et la prévention des risques naturels par les assureurs.
    La profession de l'assurance profite également largement des travaux déjà réalisés par les agences de bassins en matière de prévention des inondations.

    Les assureurs peuvent apporter des conseils aux particuliers ainsi qu'aux entreprises. Vis-à-vis des particuliers, l'assureur n'est cependant pas le mieux placé pour apporter un conseil personnalisé et adapté : les municipalités ont certainement une plus grande proximité et une plus grande connaissance des spécificités locales des risques.
    En revanche, pour les entreprises, des spécialistes visitent régulièrement les assurés pour faire le bilan de leurs risques et de leurs systèmes de prévention. Nous enrichissons donc actuellement les méthodes employées par les inspecteurs d'assurance afin qu'ils puissent donner au chef d'entreprises les conseils les plus adaptés et les inciter à prendre les bonnes mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Les assureurs travaillent en étroite collaboration avec les partenaires régionaux et une expérimentation particulière est en cours avec l'EPALA.

    Mais pour apporter un bon conseil il faut savoir avec précision à qui apporter ce conseil.
    L'information cartographique et qualitative donnée par les PPR est en cela indispensable. Mais pour que l'information soit utilisée il ne suffit pas de prescrire un PPR, il faut également le mettre réellement à disposition du public. Nous ne pouvons pas demander aux inspecteurs d'assurance de prendre rendez-vous en mairie avant chaque visite d'entreprise et il convient donc que les plans de prévention des risques soient consultables sur Internet soit de manière centralisée par le ministère de l'Écologie et du développement durable, soit sur les sites des municipalités.

    Il est cependant des cas où le conseil ne suffit pas : le régime des catastrophes naturelles est un dispositif de solidarité entre assurés et il est inacceptable que par refus de réaliser des travaux de prévention des entreprises mettent à la charge collective des dommages récurrents et évitables.
    Le Bureau central de tarification, qui traite des entreprises et des particuliers ne trouvant plus d'assureurs ou ne réalisant pas les travaux de prévention nécessaires dans les zones bleues et rouges des PPR, ne dispose pas aujourd'hui des outils adéquats pour obliger effectivement les entreprises à réaliser ces travaux. Il serait nécessaire de permettre au BCT de non seulement moduler la franchise mais aussi la cotisation au régime des catastrophes naturelles.

    Un dernier point mériterait par ailleurs d'être amélioré pour permettre un meilleur conseil aux particuliers : il n'y a pas aujourd'hui de normes de construction spécifiques pour les habitations existantes ou à construire en zones inondables ou en zones de sécheresse. Les conseils donnés aux particuliers relèvent encore trop de compétences individuelles et non d'une technologie reconnue.

    Les PPR sont donc un bon outil de prise de conscience du risque et de caractérisation de celui-ci, ils demandent cependant à être accompagnés d'autres mesures pour devenir un outil de prévention individuel pour chaque assuré.

    Intervention de :
    Madame Marie Françoise SEVRAIN,
    Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs

    L'enquête publique est une étape qui se situe relativement à la fin de la procédure d'établissement d'un PPR. C'est la phase où le projet de PPR est mis à la disposition de toute la population. De leur expérience, les commissaires enquêteurs constatent les points suivants.

    La préparation de l'enquête publique

    La publicité légale, affichages et annonces légales, est notablement insuffisante. Le commissaire enquêteur doit intervenir pour élargir l'annonce de l'enquête publique, pour cela il a besoin du soutien des élus. En s'appuyant sur le contexte local, il faut veiller à atteindre toute la population (boîtage, courrier, bulletin municipal, etc.).

    Le commissaire enquêteur devrait également disposer du dossier d'enquête définitif suffisamment tôt avant le début de l'enquête pour avoir le temps de l'étudier et de s'informer auprès du service instructeur, des communes et autres.

    L'enquête

    Les critiques portent principalement sur le dossier, à la fois sur le fond et la forme, tout en reconnaissant la difficulté d'établir le dossier, sur quelles données et comment les interpréter.

    Les critiques du public : le public doute de la fiabilité du dossier et de la définition du risque. Le dossier n'est pas aisément compréhensible pour le citoyen lambda. L'échelle des documents graphiques n'apparaît pas adaptée, surtout quand on la compare à l'échelle de ceux des POS ou du cadastre.

    Les critiques des commissaires enquêteurs : outre le grief sur l'échelle des documents graphiques, les dossiers sont jugés dans certains cas incomplets. La carte des aléas, la carte des enjeux et la carte des risques constituent les documents graphiques. La carte des enjeux n'est pas toujours jointe au dossier et quand elle existe fait l'objet de fortes réserves. Le périmètre des études ne semble pas toujours assez large pour tenir compte de l'ensemble des facteurs de risques. Les dossiers sont parfois établis en application de modèles mathématiques au détriment d'études sur le terrain. Il arrive quand même que des dossiers soient considérés comme de bons dossiers et dès lors l'enquête publique permet de relever de petites anomalies faciles à corriger.

    Certains thèmes sont récurrents dans les enquêtes publiques :

  • contestation du zonage ;

  • cadre économique : dévalorisation des biens et frais de mise en conformité, entrave au développement économique, absence de justification économique  ;

  • demande de travaux qui ne soient pas à la charge des particuliers ;

  • assurances : prime, indemnisation ;

  • contestation du règlement ;

  • moyens de prévention des risques non pris en compte.

    Il est patent qu'il est difficile de faire admettre les risques quand la population est mouvante ou nouvellement implantée car ils ne font partie de la mémoire collective. Majoritairement, si le public n'a pas d'opposition systématique de principe, il s'exprime en disant soit oui avec réserves qui peuvent être levées, soit non sauf si travaux quasi impossibles à réaliser et le projet est remis en cause.

    Lors du rapport d'enquête, il est aussi parfois difficile d'avoir un échange avec le service instructeur.

    En conclusion les commissaires enquêteurs constatent que le public situe mal le PPR dans l'ensemble des procédures, que l'information et la concertation préalable à l'enquête sont insuffisantes. Le public attend du PPR qu'il soit un véritable remède contre les maux (inondations, mouvements de terrains, …) alors qu'il est ressenti comme un état des lieux sur lequel les autorités imposent des contraintes pour se décharger.

    Les commissaires enquêteurs souhaiteraient que l'enquête publique sur le projet de PPR ne soit plus une enquête de droit commun mais une enquête dite Bouchardeau pour garantir une totale indépendance du commissaire enquêteur.

    Intervention de :
    Monsieur Laurent LESIMPLE,
    Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure

    L'arsenal réglementaire réduit de façon drastique les capacités d'évolution des entreprises existantes, très souvent sans études préalables et sans concertation avec les milieux économiques.
    La circulaire de janvier 1994 autorise à réglementer hors PPR : dans les POS, les ZAC, les lotissements, au niveau du permis de construire sans études, en application du seul principe de précaution et donc d'un risque imaginé.
    Les servitudes d'urbanisme instaurent une déprise en zone inondable : emprise au sol réduite de moitié, déclassement des réserves foncières des entreprises en zones inconstructibles, nouvelles règles de prospect.

    Le besoin de reconfigurer en permanence son site est vital pour une entreprise. Mises aux normes, gain de productivité, évolution du matériel de production, changement de gammes de produits, variations d'activités amènent les entreprises à déposer des permis de construire tous les
    ans, voire d'en mener plusieurs par an.

    L'arrêt des possibilités d'urbaniser, les baisses de valeur patrimoniale, les surcoûts d'exploitation condamnent l'activité. Les restrictions drastiques en matière d'urbanisation des sites existants limitent la capacité d'évolution du site et aboutissent à la remise en cause des stratégies de développement.
    La diminution très importante de valeur des patrimoines immobiliers industriels affaiblit les capacités financières des entreprises pour se relocaliser. L'expropriation, qui permet l'indemnisation, n'est pas prévue en dehors des crues torrentielles.
    Sans moyens financiers suffisants pour se relocaliser, les entreprises demeurent en place. Cela les conduit soit à payer des surprimes d'assurance soit à ne plus être assurées.

    Une approche fondée sur l'évaluation du risque acceptable et assortie d'une politique de réduction de la vulnérabilité faciliterait le maintien des activités et, limiterait les délocalisations avec leurs risques économiques et sociaux. Les études de PPR apportent une connaissance de l'aléa.
    Pour les entreprises, c'est la possibilité de connaître sa vulnérabilité. Toute entreprise a la capacité à anticiper le risque prévisible et à le gérer. Son intérêt est de minimiser les dégâts. C'est donc un partenaire à associer dans l'élaboration des PPR.

  • Définition

    La mitigation, c'est mettre en œuvre des disposition techniques, juridiques, fiscales, humaines et politiques.

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