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Guide général,
Plans de prévention des risques
naturels prévisibles
La Documentation française, 1997
  Elaboration du PPR
 

La loi inscrit en tête de ses dispositions le principe de précaution. Celui-ci fonde les services instructeurs à engager des PPR sans tarder en s'appuyant sur les connaissances disponibles. En conséquence, la conduite du PPR sera menée avec pragmatisme, sans rechercher une complexité inutile et avec le souci d'aboutir directement dans la plupart des cas à des propositions de mesures réglementaires.

principe de précaution - extrait de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 :
Art. 1er - I. - 4ème alinéa -
"...l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable."


3.1 . La conduite des études

Adapter les études aux besoins

Délimiter la zone d'étude en fonction de critères géographiques
Le risque est d'abord commandé par des éléments de référence physiques qui agissent sur les hommes, les biens et les activités. Il est donc incontournable d'étudier les phénomènes par bassin de risque en fonction de critères naturels homogènes, que ce soit par rapport à des conditions d'écoulement, pour des inondations, ou de nature de roche, de pente et d'humidité pour des glissements de terrain, par exemple. L'approche se fait par emboîtement, ou niveaux successifs, à la fois en terme d'espaces géographiques et de précision. Elle doit assurer une continuité spatiale englobant, le cas échéant, des communes a priori non affectées par les phénomènes considérés, mais situées entre deux communes soumises au risque (cas des inondations). Elle permet de délimiter la zone de prescription.

Lorsqu'un PPR couvre une zone étendue, il est recommandé de mettre en oeuvre une procédure administrative intercommunale afin de montrer aux élus et aux habitants la continuité des phénomènes et de souligner l'intérêt d'une gestion plus globale du risque.

Prendre en compte des zones non directement exposées au risque
Dans la plupart des cas, on ne les prendra pas en compte car les conséquences de projets d'aménagement sont difficiles à anticiper. Ces dernières sont de toutes façons normalement évaluées au moment où la réalisation des projets est décidée et leurs caractéristiques définies, dans le cadre des réglementations appropriées, telles que les autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau (exemple des grands cours d'eau aux crues lentes) ou les études d'impact obligatoires pour les projets les plus importants (exemple d'ouvrages littoraux modifiant les transits de sédiments et pouvant aggraver l'érosion côtière).

Toutefois, on sera conduit à considérer au cas par cas des zones non directement exposées au risque, lorsqu'elles sont soumises à des évolutions préjudiciables connues, notamment:

• des évolutions de l'occupation des sols telles que le changement de cultures ou l'imperméabilisation, qui accélèrent la concentration des eaux et leur écoulement dans des petits bassins versants aux crues rapides;
• des aménagements qui entraînent des infiltrations susceptibles de déclencher la mise en mouvement de glissements de terrain.

Ces zones sont en principe situées en amont des secteurs exposés au risque. Elles pourront alors soit être déjà comprises naturellement dans le périmètre d'étude prescrit, soit justifier son extension locale, ou encore être éloignées géographiquement et imposer la prescription d'un PPR particulier. Leur délimitation s'appuiera sur des critères physiques et le savoir-faire des experts.

Choisir le bon niveau d'étude
Contrairement aux PER pour lesquels il était demandé d'entreprendre des études détaillées, on s'en tiendra généralement pour les PPR à un niveau d'études plus global, adapté à l'échelle d'un bassin et à la précision réelle qu'on peut espérer obtenir des études de risque.

Cette démarche s'inscrit dans une logique de connaissance des phénomènes et des risques préconisée depuis 1989, notamment pour la réalisation des études dites " préliminaires ". La palette des niveaux d'études s'est élargie pour intégrer des techniques ou des méthodes qui étaient déjà connues, mais qui demeuraient peu exploitées (le recours aux archives ou à la géomorphologie par exemple). Il est possible, de cette façon, d'identifier plusieurs types d'études, simples ou plus complexes. Dans le cas des inondations, par exemple, on peut distinguer l'étude des archives, l'approche hydrogéomorphologique de la plaine alluviale, le relevé des crues historiques, l'hydrologie et la modélisation hydraulique. Les services instructeurs pourront de la sorte choisir le mode d'investigation le plus adapté en privilégiant la simplicité et l'efficacité.

Le choix du niveau de précision des études est a priori indépendant de la procédure envisagée pour prendre en compte les résultats dans l'aménagement (POS, PIG ou PPR). Il dépend avant tout de l'ancienneté et de la validité des informations historiques, des enjeux des communes concernées et surtout des objectifs poursuivis. Les études menées par l'Etat résulteront autant que possible d'une approche qualitative, qui s'appuiera sur toutes les données disponibles, et seront restituées sur un fond de plan au 1/25 000 agrandi au 1/10 000.

Les études détaillées (modélisations, trajectographies, sondages, etc.) seront réservées à des situations particulières et à des espaces géographiques restreints. Par exemple, on recourra à la modélisation lorsque les informations existantes sont trop anciennes, ou que l'occupation du sol a changé de façon significative et qu'elle a modifié sensiblement les conditions de manifestation des phénomènes dans des secteurs urbains, très exposés en raison de la concentration des hommes, des biens ou des activités. Encore se demandera-t-on systématiquement si la recherche d'une plus grande précision est bien de nature à faire progresser la réflexion sans retarder la mise en place de mesures de prévention effectives.

Synthèse des étapes de la cartographie des PPR



Mesures rendues obligatoires
Certaines des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et de celles applicables à l'existant peuvent être rendues obligatoires. Elles devront être clairement mises en évidence dans le règlement, par exemple dans un article spécifique.

Elles doivent être justifiées par la nature et l'intensité du risque, et supposent une échéance de réalisation rapprochée, dans un délai maximum de 5 ans. Elles doivent également être proportionnée au risque et aux résultats attendus. Ainsi, elles ne concernent que des mesures dont l'exécution est nécessaire et envisageable à court terme, en particulier lorsque leur absence conduirait à une aggravation du risque (exemple: modalités d'entretien d'ouvrages de protection).

Pour des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde mises à la charge d'une collectivité locale, il convient d'apprécier au cas par cas si cette obligation est compatible avec le cadre général des relations Etat/collectivités défini par la Constitution et par les lois de décentralisation. Il sera généralement préférable d'engager des discussions avec la collectivité parallèlement à l'élaboration du PPR pour examiner les conditions de mise en oeuvre de ces mesures selon une voie normale (inscription au programme d'investissement de la commune ou du syndicat concerné par exemple).

L'application de mesures bien délimitées et identifiées, ainsi que le contrôle de leur exécution, ne doivent pas rencontrer de difficultés de principe. Celle des mesures diffuses est moins aisée, notamment pour les constructions existantes. Elle suppose de prévoir les moyens de les faire appliquer. Ainsi, l'obligation de raccorder les constructions existantes à un réseau d'assainissement collectif implique celle des mesures à prendre par les gestionnaires des réseaux concernés, en matière de recensement, de suivi et de contrôle, et suppose de veiller à une information effective des habitants concernés.

Dans tous les cas, le PPR n'exonère pas les collectivités, les particuliers ou les propriétaires de leurs responsabilités.


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