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Guide général,
Plans de prévention des risques
naturels prévisibles
La Documentation française, 1997
  Conséquences du PPR
 


4.2 Les responsabilités attachées au PPR

Mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et mesures sur l'existant


Qui est responsable ?
La mise en oeuvre des mesures définies ou rendues obligatoires par le PPR sont de la responsabilité du maître d'ouvrage compétent ou ès qualités, collectivité locale, particulier ou groupement de particuliers. Cependant, il est opportun que les services de l'Etat chargés de la réalisation du PPR appuient ces maîtres d'ouvrage par:
• des actions d'information, d'incitation, de facilitation, voire d'animation;
• une aide juridique, un soutien technique ou la recherche de financements.

Quelles sont les sanctions ?
A l'issue du délai prescrit, il appartient au préfet de veiller à la réalisation effective des mesures obligatoires. A défaut, il peut mettre en demeure le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur, de les exécuter. Si la mise en demeure reste sans effet, il peut ordonner leur réalisation au frais du responsable.

L'exécution d'office est une sanction lourde, mais justifiée par la nature et l'intensité du risque qui ont conduit à rendre les mesures obligatoires. En conséquence, elle doit être menée à son terme.

4.3 Les conséquences en matière d'assurance

L'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est régie par la loi du 13 juillet 1982 qui impose aux assureurs, pour tout contrat d'assurance dommages aux biens ou aux véhicules, d'étendre leur garantie aux effets de catastrophes naturelles, qu'ils soient situés dans un secteur couvert par un PPR ou non.

Lorsqu'un PPR existe, le code des assurances précise même qu'il n'y a pas de dérogation possible à l'obligation de garantie pour les " biens et activités existants antérieurement à la publication de ce plan ", si ce n'est pour ceux dont la mise en conformité avec des mesures rendues obligatoires par ce plan n'a pas été effectuée par le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur.

Par ailleurs, les biens immobiliers construits et les activités exercées en violation des règles administratives du PPR en vigueur lors de leur mise en place peuvent également faire l'objet de dérogations.

Ces possibilités de dérogation sont encadrées par le code des assurances, et ne peuvent intervenir qu'à la date normale de renouvellement du contrat, ou à la signature d'un nouveau contrat. En cas de différend avec l'assureur, l'assuré peut recourir à l'intervention du bureau central de tarification (BCT) compétent en matière de catastrophes naturelles. En pratique, il n'y a pas de jurisprudence relative à ces dérogations. Les cas connus de résiliation de contrats d'assurance pour risques naturels correspondent à des biens ayant effectivement subi des catastrophes répétées.


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