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FICHE 4 : OBLIGATION D'INFORMATION
DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES D’IMMEUBLES
BATIS AYANT SUBI UN SINISTRE

 

SOMMAIRE

I. - Champ d’application de l’obligation d’information sur les sinistres

II. - Information sur les sinistres

III. - Sanctions et mise en œuvre des responsabilités

 

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L’article L.125-5 (IV) du code de l'environnement prévoit que le vendeur ou le bailleur d’un immeuble bâti ayant subi un sinistre à la suite d’un événement reconnu catastrophe naturelle et indemnisé à ce titre est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé.

I. - CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION D’INFORMATION SUR LES SINISTRES

A. - Territoires concernés

Sont concernées toutes les communes ayant été déclarées, au moins une fois, en état de catastrophe naturelle en application de l’article L. 125-1 du code des assurances.

Cette obligation d’information s’applique donc même en dehors des communes ou des zones couvertes par un P.P.R. prescrit ou approuvé ou par le zonage sismique.

B. - Sinistres concernés

Sont concernés tous les sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, soit au profit du propriétaire vendeur ou bailleur de l’immeuble, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble dans la mesure où le vendeur ou le bailleur a été lui-même informé du sinistre.

La circulaire du 27 mai 2005 relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs précise quels sont les personnes concernées par l’obligation, ainsi que les biens et les types d’actes et de contrats auxquels elle s’applique.


II. - INFORMATION SUR LES SINISTRES

Le vendeur ou le bailleur doit donner une liste des sinistres subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Cette information est annexée au contrat de location et, en cas de vente, mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Dans les communes où s’applique également l’obligation d’information sur les risques [voir fiche 3 : Obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et sur les sinistres], cette information sur les sinistres est reportée dans l’état des risques. Dans les autres communes, seule doit être renseignée la partie de l’état des risques concernant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les sinistres survenus sur l’immeuble bâti.


III. - SANCTIONS ET MISE EN ŒUVRE DES RESPONSABILITES

Aux termes de l’article L. 125-5 (V) du code de l’environnement, en cas de non-respect de ces dispositions, l’acquéreur ou le locataire a la possibilité de demander au juge :

- soit la résolution du contrat ;
- soit une diminution du prix.

Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur peut être sanctionné en raison de la présence de défauts cachés affectant le bien vendu ou loué. En effet, la jurisprudence concernant la garantie des vices cachés s’applique dans cette hypothèse (voir fiche 43 : Responsabilité civile contractuelle, § II).

Néanmoins, une jurisprudence spécifique à l’information sur les risques et les sinistres affectant les biens immobiliers est également amenée à se développer.

 

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