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FICHE 6 : INSTANCES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES
COMPETENTES DANS LE DOMAINE DES RISQUES NATURELS

 

SOMMAIRE

I. - Conseil départemental de sécurité civile

II. - Commission départementale des risques naturels majeurs

 

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La concertation en matière de politiques départementales de prévention des risques naturels majeurs fait intervenir, à titre principal, deux instances : le conseil départemental de sécurité civile et la commission départementale des risques naturels majeurs.

Les Dossiers Départementaux sur les Risques Majeurs (D.D.R.M.) [voir fiche 1 : Informations incombant à l’Etat], et le cas échéant, les schémas de prévention des risques naturels [voir fiche 5 : Schémas de prévention des risques naturels] constitueront des documents de référence pour le fonctionnement de ces instances consultatives dans le domaine des risques naturels majeurs.

La création (ou la re-création) de ces instances et leurs modalités de composition et de fonctionnement sont prévues dans le décret d’application de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 sur la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005.


I. - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SECURITE CIVILE (C.D.S.C.)

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile présente, dans ses annexes, un projet de recensement actualisé des risques. Ce dernier doit être conduit au niveau national par le Conseil National de la Sécurité Civile (C.N.S.C.) présidé par le ministre chargé de la sécurité civile. Ce Conseil est chargé de vérifier l'état de la préparation aux risques de toute nature.

Au niveau local, son prolongement est assuré par le Conseil Départemental de Sécurité Civile (C.D.S.C.), placé auprès du préfet. Ce conseil est doté d'une compétence générale dans le domaine de la protection des populations.

Tout comme le C.N.S.C., le C.D.S.C. est chargé de mobiliser la compétence des organismes impliqués dans la prévention, la prévision et les secours : représentants des élus locaux, des organisations professionnelles, des services de l'Etat, des services publics et des associations, etc. Il doit en outre contribuer à la convergence de l’expérience et de l’action de ces différents acteurs.

II. - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS (C.D.R.N.M.)

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (C.D.R.N.M.) (article L. 565-1 du code de l’environnement). Cette commission a vocation notamment à se substituer à la Cellule d’Analyse des Risques et d’Information Préventive (C.A.R.I.P.), dont la création était prévue par voie de circulaire.

L’article L. 565-2 du code de l’environnement a été abrogé par l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 (elle-même modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005), au plus tard à compter du 1er juillet 2006, mais l’existence de la commission départementale est destinée à être pérennisée par voie réglementaire.

L’objectif du dispositif est de renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration, les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées par les risques naturels.

La commission départementale est présidée par le préfet et comprend en nombre égal :

- des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;

- des représentants d’organisations professionnelles et de la société civile (exploitants agricoles, organismes consulaires, assurances, notaires, associations de sinistrés, etc.) ;

- des représentants des administrations et des établissements publics de l’Etat concernés.

Cette commission a pour mission d’émettre un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le département. Elle doit en particulier être consultée sur :

- la délimitation des zones d’érosion et les programmes d’action correspondants prévus par l’article L.114-1 du code rural, et leur application ;

- la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou des zones de mobilité des cours d’eau prévues par l’article L. 211-2 du code de l’environnement, ainsi que les obligations en découlant pour les propriétaires et exploitants et leur impact sur le développement durable de l’espace rural concerné ;

- les schémas de prévention des risques naturels élaborés par le préfet en vertu de l’article L. 565-2 du code de l’environnement.

Cette commission est également informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

 

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