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FICHE 7 : PRESCRIPTION DU P.P.R.

 

SOMMAIRE

I. - Délimitation du périmètre mis à l’étude

II. - Etudes préalables au P.P.R.

III. - Publicité de l’arrêté

IV.- Conséquences juridiques de la prescription d’un P.P.R.

 

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La procédure d’élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) est ouverte par le préfet qui prescrit, par arrêté, l’établissement de ce document. Cet arrêté doit également préciser les modalités de concertation relatives à l’élaboration du P.P.R. conformément à l’article L. 562-3 du code de l’environnement [voir fiche 8 : Procédures participatives à l’occasion de l’élaboration du P.P.R.]. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont décrites par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux P.P.R. modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005.


I. DELIMITATION DU PERIMETRE MIS A L’ETUDE

Le périmètre doit correspondre, en principe, à un bassin de risque pré-identifié prenant en compte « la nature et l’intensité du risque encouru » (article L. 562-1 du code de l’environnement) en fonction de critères naturels homogènes.

Le bassin de risque permet également de prendre en compte une pluralité de risques existants sur un même territoire, ainsi que les possibles interactions entre ces risques.

Par ailleurs, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement qui a créé les P.P.R. a permis à cet outil de délimiter non seulement les zones directement exposée à un risque mais également les zones non directement exposées, ce qui n’était pas possible s’agissant de la plupart des documents de prévention auxquels le P.P.R. s’est substitué (périmètre de risques de l’ex-article R. 111-3 du code de l’urbanisme, Plan d’Exposition aux Risques (P.E.R.), Plan de Zone Sensible aux Incendies de Forêts (P.Z.S.I.F.).

L’article L. 562-1-II- 2° du code de l’environnement précise en effet que peuvent être concernées par un P.P.R. des zones où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations sont susceptibles d’aggraver les risques, voire d’en provoquer de nouveaux. Ces zones sont dites, depuis la loi du 30 juillet 2003, « zones de précaution », par opposition aux « zones de danger » directement exposées aux risques [voir fiche 13 : Documents graphiques du P.P.R.].

Les risques naturels ignorant les frontières administratives, le périmètre d’un P.P.R. peut couvrir plusieurs communes ou parties de communes, voire se situer sur deux départements. Dans ce dernier cas, l’arrêté prescrivant le P.P.R. est pris conjointement par les préfets de ces départements et mentionne celui d’entre eux qui est chargé de conduire la procédure.


Un P.P.R. doit être établi à « l’échelon pertinent » et le juge administratif a apporté plusieurs précisions à cet égard :

- le périmètre finalement approuvé d’un P.P.R. peut légalement être plus restreint que le périmètre d’étude du P.P.R. prescrit, le territoire restant couvert par le P.P.R. prescrit pouvant faire l’objet d’une approbation distincte (C.E., 14 nov. 2003, M. Etienne X, n° 231798) ;

- aucun texte n’impose de réaliser des plans interdépartementaux de prévention des risques naturels d’inondation pour l’ensemble de la vallée d’un fleuve (T.A. Versailles, 20 nov. 2001, Assoc. Union Oise 95, n° 985491). Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à la définition d’un périmètre limité à une fraction de bassin, dès lors que l’ensemble des facteurs affectant les vallées de ce bassin sont pris en compte (C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, Min. de l’écologie et du développement durable, n° 02MA01244 ; T.A. Melun, 12 fév. 2004, Cne de Joinville-le-Pont, n° 00-3393 ; T.A. Montpellier, 29 avr. 2004, M. Aubanel, n° 01-4562 ; T.A. Versailles, 6 juill. 2004, Assoc. d’environnement du Val de Seine, n° 03-1841 ; T.A. Versailles, 8 juill. 2004, M. Ferrier, n° 03-1832).

Le périmètre ainsi délimité fait l’objet d’un contrôle propre de la part du juge administratif, qui vérifie, sur la base des études réalisées, s’il n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation [voir fiche 13 : Documents graphiques du P.P.R.].


II. ETUDES PREALABLES AU P.P.R.

Le P.P.R. est un document pouvant concerner un ou plusieurs risques naturels d’intensité variable. Son élaboration est donc précédée d’études préalables destinées à mettre en évidence les principales caractéristiques des risques concernées afin d’adopter un zonage réglementaire adapté.

Les études sont conduites en deux phases : une phase d’études préalables et une phase réglementaire.

La phase d’études préalables permet d’analyser les phénomènes et leurs conséquences en terme de risques, et donc, de niveau de protection nécessaire. L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire doit tenir compte de ces études.

Ainsi, commet une erreur dans l’appréciation des risques, le préfet qui refuse un permis de construire pour une construction située à 25 mètres des berges du Tarn, alors que les premières études géotechniques, réalisées dans le cadre de l’élaboration du P.P.R., ne préconisaient l’interdiction de nouvelles constructions que dans une bande de 20 mètres (T.A. Toulouse, 5 nov. 1998, M. et Mme Mulliez, n° 96-1955).

En revanche, si l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme doit tenir compte de ces études préalables soulignant l’existence de risques naturels, elle ne peut fonder son refus sur le seul zonage d’un P.P.R., tant que le projet n’a pas été approuvé (C.A.A. Nancy, 26 juin 2003, Min. de l’aménagement du territoire et de l’environnement, n° 98NC01306).

En outre, un P.P.R. doit délimiter un certain nombre d’ « enjeux » tels que :

- les espaces urbanisés ou d’urbanisation projetée : centres urbains et zones d’habitation denses, zones d’urbanisation futures, patrimoine historique, etc. ;

- les infrastructures et les équipements de services et de secours : voies de circulation susceptibles d’être coupées ou au contraire utilisables pour l’acheminement des secours, équipements sensibles et établissements recevant du public, etc. ;

- l’importance des populations exposées, l’appréciation des risques pour les personnes et les biens résultant d’un croisement entre les aléas déterminés lors de la phase d’études et les enjeux ainsi identifiés.

La phase réglementaire, résultat du croisement entre les aléas déterminés lors des études préalables et des enjeux, aboutit au zonage du P.P.R et à la définition des mesures réglementaires correspondantes.

La vocation d’un P.P.R. est en premier lieu de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques majeurs. Les conséquences socio-économiques de l’adoption d’un P.P.R. sont prises en compte lors de l’élaboration du document, mais elles ne peuvent être utilement invoquées pour contester la légalité de l’arrêté approuvant le P.P.R. (T.A. Amiens, 16 déc. 1999, Cne de la Croix Saint-Ouen, n° 97-211). En effet, la délimitation des zones concernées par un P.P.R. ne doit reposer que sur la prise en compte objective des risques encourus par la population concernée, indépendamment des conséquences sur la valeur des terrains concernés, les perspectives de développement local ou les finances publiques (C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, S.C.I. Melanex, n° 00MA01377 ; T.A. Montpellier, 16 déc. 2003, Cne de Narbonne, n° 03-05406 ; T.A. Montpellier, 29 avr. 2004, M. Aubanel, n° 01-4562). Par ailleurs, le juge administratif rappelle régulièrement qu’une étude d’impact n’est pas nécessaire lors de l’élaboration d’un P.P.R. (T.A. Nice, 23 avr. 2001, Assos. « Auribeau demain » et autres, n° 00-3024 ; T.A. Melun, 1er avr. 2004, Cne de Suçy-en-Brie, n° 00-3747) [Voir fiche 10 : Rapport de présentation du P.P.R.].

Cette phase réglementaire, qui retranscrit les études préalables est effectuée par le service instructeur de l’État désigné par le préfet.

Une bonne indication de l’intensité et de la nature des risques encourus sur le territoire peut être fournie par l’étude des dossiers relevant de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces dossiers contiennent en effet une description des événements et une évaluation des dégâts, des renseignements généralement précis et datés ainsi, parfois, que des mesures concernant l’intensité et l’extension des phénomènes (T.A. Montpellier, 29 avr. 2004, M. Aubanel, n° 01-4562).

D’autres éléments d’information peuvent, et doivent même dans certains cas, également être retenus pour déterminer l’intensité des risques encourus comme par exemple :

- les analyses de bureaux d’études (T.A. Poitiers, 25 mai 2005, S.A. Bonne Anse Plage Camping Caravaning International, n° 04-01259) ;

- les repères altimétriques de la crue de référence (C.A.A. Bordeaux, 4 juill. 2005, Assoc. de protection des habitants de la rive gauche du Tarn, n° 02BX01095) ;

- l’hypothèse d’une rupture de digue et de ses conséquences, l’existence d’infrastructures ou d’ouvrages de protection (T.A. Montpellier, 8 juill. 2004, Comité de défense des habitants du quartier de la Cereirede et de sa périphérie, n° 97-2983).

La jurisprudence contrôle le sérieux des études réalisées, lequel sérieux ne saurait toutefois être remis en cause par une simple indication erronée [Voir fiche 13 : Documents graphiques du P.P.R.].


III. - PUBLICITE DE L’ARRETE

Le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 a complété les formalités de publicité de l’arrêté prescrivant l’établissement d’un P.P.R. Si cet arrêté a été pris à partir du 1er mars 2005, il doit être :

- notifié aux maires des communes ainsi qu’aux présidents des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan ;

- affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges des E.P.C.I. concernés ;

- publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département ;

Une mention de l’affichage de l’arrêté doit en outre être insérée dans un journal diffusé dans le département.

S’agissant des P.P.R. dont l’établissement a été prescrit antérieurement au 1er mars 2005, les arrêtés doivent seulement être notifiés aux maires des communes concernées et publiés au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.


IV.- CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA PRESCRIPTION D’UN P.P.R.

La prescription d’un P.P.R. entraîne des effets juridiques importants, tels que :

- l’interruption de la modulation de franchise assurantielle applicable en matière de catastrophes naturelles [voir fiche 49 : Garantie assurantielle catastrophes naturelles] ;
- l’inscription du périmètre d’étude dans le champ d’application de certaines dispositions relatives à l’information préventive des populations sur les risques majeurs (notamment l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers [voir fiche 3 : Obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et sur les sinistres] ;
- l’ouverture à une possibilité de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention, s’agissant notamment des mesures prises à l’initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

 

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