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FICHE 10 : APPROBATION ET PUBLICATION DU P.P.R.

 

SOMMAIRE

I. - Approbation du P.P.R.

II. - Publication du P.P.R.

 

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I. - APPROBATION DU P.P.R.

Selon l’article L. 562-3 du code de l’environnement, le P.P.R. est approuvé par arrêté préfectoral. Le préfet n’est pas tenu de motiver cet arrêté, même lorsque la commission d’enquête a émis un avis défavorable sur le projet (T.A. Montpellier, 26 oct. 2001, Cne d’Agde, n° 952192 et s.).

Au surplus, la décision du préfet de refuser de modifier un P.P.R. ne figure pas au nombre des actes devant être motivés au titre de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (C.A.A. Nancy, 21 mars 2005, M. Dollard, n° 02NC0023).

Le P.P.R. approuvé peut comporter certaines modifications par rapport au projet de P.P.R. soumis à consultations et à enquête [voir fiche 8 : Procédures participatives à l’occasion de l’élaboration du P.P.R.] pour tenir compte des avis recueillis. En revanche, les modifications apportées au projet ne sauraient aboutir à bouleverser son économie, sauf à le soumettre à une nouvelle enquête publique.

Il a été jugé qu’un assouplissement très limité du règlement du P.P.R., répondant aux vœux de la population et à une suggestion du commissaire enquêteur et qui n’affecte que quelques dizaines d’hectares pour un plan qui inclut 24 communes, ne bouleverse pas l’économie général du plan et peut, en conséquence, être adopté sans devoir procéder à une nouvelle enquête publique (T.A. Melun, 12 fév. 2004, Cne de Joinville-le-Pont, n° 003393).

En outre, ces modifications, si mineures et justifiées soient-elles, doivent découler des avis recueillis ou des observations issues de l’enquête (T.A. Poitiers, 27 janv. 2005, Cne de la Tremblade, n° 0302296).

II. - PUBLICATION DU P.P.R.

En application de l’article 7 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, l’arrêté préfectoral approuvant le P.P.R. fait l’objet de diverses mesures de publicité. Ce document doit être en effet :

- mentionné au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département ;

- mentionné dans un journal diffusé dans le département ;

- affiché pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de chaque E.P.C.I. compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable ;

- tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges de ces E.P.C.I. concernés ainsi qu’en préfecture. Cette dernière mesure spécifique de publicité doit faire l’objet d’une mention avec les publications et l’affichage mentionnés précédemment.

Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le P.P.R. approuvé n’est opposable qu’une fois porté à la connaissance du public, c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité effectuées. Le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre du P.P.R. ne débute donc qu’à partir du moment où l’ensemble de ces formalités sont accomplies (T.A. Poitiers, 25 mai 2005, S.A. Bonne Anse Plage Camping Caravaning International, n° 04-01259).

En outre, un P.P.R. approuvé constituant une servitude d’utilité publique, son opposabilité aux demandes d’occupation du sol est subordonnée à son annexion au P.L.U. (lorsqu’un document de ce type existe) conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme [voir fiche 15 : Effets du P.P.R. sur les documents d’urbanisme].

 

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