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FICHE 13 : DOCUMENTS GRAPHIQUES DU P.P.R.

 

SOMMAIRE

I. - Cartes informatives

II. - Zonage réglementaire

A. - Caractéristiques du zonage réglementaire

B. - Régularité du zonage
1. - Zonage reposant sur des faits matériellement inexacts
2. - Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

 

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I. - CARTES INFORMATIVES

Un certain nombre de cartes peuvent, à titre facultatif, accompagner le plan de zonage (voir ci-dessous) d’un P.P.R. :

- la carte informative des risques naturels ;

- la carte des aléas ;

- la carte de l’appréciation des enjeux.

Le dossier de P.P.R. peut également contenir des cartes spécifiques au(x) risque(s) en cause, telles que des cartes de hauteur de submersion ou de vitesse des écoulements pour les inondations, ou des cartes de facteurs de prédispositions soulignant l’influence des facteurs géologiques, topologiques et hydrologiques défavorables pour les mouvements de terrain.

Ces cartes, prises séparément, n’ont aucune valeur juridique mais elles peuvent néanmoins être utilisées à l’appui d’un recours contentieux, dans la mesure où elles constituent des éléments d’information quant à la nature et l’intensité du risque dont le P.P.R. doit tenir compte [Voir fiche 7 : Prescription du P.P.R. ; fiche 12 : Note de présentation du P.P.R.].

Une inadéquation entre ces cartes informatives et le zonage réglementaire finalement retenu par le P.P.R. ne signifie pas pour autant que ce zonage est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où le rapport de présentation du P.P.R. peut justifier les différences par une prise en compte d’autres éléments d’appréciation du risque (C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, Cne de Narbonne, n° 04MA01915 ; C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, M. de Panisse-Passis, n° 03MA01128 ; T.A. Toulouse, 3 mars 2004, Cne de Montauban de Luchon, n° 00-4123 ; T.A. Poitiers, 27 janv. 2005, Cne de la Tremblade et indivision Chaillé, n° 03-02296). 

Par ailleurs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) a rappelé, dans un avis 20044430 du 6 janvier 2005, que l’ensemble des documents concourant à l’instruction du dossier (notamment les projets de plan, note de travail, carte informative, etc.) ne sont pas communicables de droit aux personnes qui en font la demande tant que le P.P.R. n’a pas été approuvé, car ces documents ont un caractère préparatoire.

 

II. - ZONAGE REGLEMENTAIRE

A. - Caractéristiques du zonage réglementaire

Un P.P.R. est constitué d’un ou plusieurs documents graphiques (article 3 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995) permettant de distinguer les zones exposées à des risques, dites « zones de dangers », et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où l’utilisation du sol pourrait provoquer ou aggraver les risques, dites « zones de précaution », au sens des 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement.

Aucune disposition de nature législative et réglementaire n’impose que les documents graphiques prennent la forme de « cartes d’aléas » ( T.A. Versailles, 6 juill. 2004, Assoc. d’environnement du Val de Seine, n° 03-1841). Le zonage doit néanmoins être suffisamment précis pour être applicable en terme de droit des sols et corroborer le règlement. Ces zones sont en effet définies sur des critères de constructibilité, justifiant les interdictions, les prescriptions applicables ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et les mesures sur l’existant [Voir fiche 14 : Règlement du P.P.R.]

Les documents graphiques d’un P.P.R. peuvent être établis sans erreur manifeste d’appréciation par exemple à une échelle de 1/ 5 000 ème ( T.A. Versailles, 6 juill. 2004, Cne de Vernouillet et autres, n° 03-1543).

Il n’existe pas de contrainte réglementaire quant au nombre de zones pouvant être identifiées (T.A. Melun, 21 oct. 2002, Assoc. interdépartementale de défense de l’environnement, n° 00-3799 : 8 zones avaient été définies dans le P.P.R.). En réalité, une zone particulière pourra être délimitée chaque fois que la spécificité d’un risque et ses caractéristiques le justifient. Il a ainsi été jugé que les limites de zones d’un P.P.R. pouvaient traverser une même construction, chaque partie de la construction étant, dans ce cas de figure, soumise aux règles spécifiques de la zone dont elle relève ( T.A. Versailles, 6 juill. 2004, Cne de Vernouillet et autres, n° 03-1543).

B. - Régularité du zonage

1. - Zonage reposant sur des faits matériellement inexacts

Le fait que les documents graphiques comportent des erreurs n’entraîne pas systématiquement l’annulation du P.P.R. dans la mesure où ces erreurs n’ont pas de réelles incidences sur le classement opéré ( C.E., 1 er juill. 1998, M. Follet, n° 184892 ; C.A.A. Douai, 18 nov. 2004, S.C.I. Belle Isle, n° 01DA00644). En revanche, lorsque ces erreurs ont eu une incidence sur le classement, le P.P.R. est annulé s’agissant des parcelles concernées par ces erreurs (T.A. Poitiers, 28 avr. 2005, Mme Beauregard, n° 04-01365 ; T.A. Poitiers, 25 mai 2005, Mme Xavier Dieres Monplaisir, n° 04-01218).

 

2. - Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Le juge administratif doit s’assurer que le zonage du P.P.R. ne comporte pas d’erreur manifeste d’appréciation (C.E., 22 mai 1996, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, n° 162745) [voir fiche 14 : Règlement du P.P.R.]

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation permet notamment au juge administratif de d’assurer que le classement ne porte pas atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi. En effet, ce principe d’égalité des citoyens devant la loi suppose qu’il n’y ait pas de différence de traitement dans le zonage pour les constructions exposées de manière identique à un risque naturel (C.E., 1 er juil. 1998, M. Follet, n° 184892 ; T.A. Nice, 23 avril 2002, Assoc. de défense Roquebrunoise, n° 003906).

Ce principe peut conduire à l’annulation, par la voie de l’exception d’illégalité, de permis de construire délivrés sur des terrains considérés comme classés à tort en zone constructible ou inconstructible du P.P.R. (C.E., 9 juill. 2003, Cne de Val d’Isère, n° 235325 ; T.A. Montpellier, 20 déc. 2002, M. Boffety, n° 015327).

Le requérant doit apporter la preuve de cette inégalité de traitement (C.A.A. Marseille, 15 janv. 2004, M. Yves X., n° 98MA01990 ; C.A.A. Bordeaux, 4 juill. 2005, M. Mulliez, n° 03BX01074 ; T.A. Toulouse, 3 mars 2003, Cne de Montauban de Luchon, n° 00-4123 ; T.A. Chalons en Champagne, 3 juin 2003, Cne d’Acy-Romance, n° 02-988).

Par ailleurs, le juge administratif s’assure du respect de la cohérence globale du P.P.R. sur le plan méthodologique. Ainsi, un P.P.R. est susceptible d’être annulé lorsque le classement des terrains ne correspond pas aux critères de zonage généralement retenus, fondés notamment sur les caractéristiques de l’aléa (T.A. Strasbourg, 15 mai 2001, Cne de Rettel, n° 005155, confirmée par C.A.A. Nancy, 4 août 2005, n° 01NC00826 ; T.A. Caen, 6 juill. 2004, M. Bertrand Jacquin de Margerie n° 03-00604 ; T.A. Montpellier, 29 déc. 2004, Assoc. hors d’eau).

 

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