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FICHE 21 : SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
(ANCIEN SCHEMA DIRECTEUR)

 

SOMMAIRE

I. - Elaboration

II. - Contenu

III. - Effets

 

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Les Schémas Directeurs (S.D.) ont été remplacés par les Schémas de COhérence Territoriale par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les schémas directeurs antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi demeurent applicables et la loi les soumet désormais au même régime juridique que les nouveaux S.C.O.T.

En vertu de l'article L. 122-1 du code de l’urbanisme, les S.C.O.T. doivent prendre en considération l’existence de risques naturels prévisibles et indiquer les risques existants, que ces risques fassent ou non déjà l’objet de mesures de protection. Ils doivent notamment être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations fixées par les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.), notamment pour celles qui concernent la sécurité publique et la protection contre les inondations [voir fiche 32 : Inondation].

Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l’urbanisme, ils doivent préciser les objectifs relatifs notamment à la prévention des risques.

I. - ELABORATION

Sur le plan des risques naturels, l’élaboration des S.C.O.T. permet d’analyser de manière supracommunale les problèmes liés à la sécurité des biens et des personnes. Cette analyse s’opère dans le cadre de l’étude des risques existants et de leurs modes de manifestation en fonction de l’évolution des territoires concernés.

Les services de l'État jouent un rôle important au stade de l’élaboration du S.C.O.T en transmettant les informations nécessaires à l'élaboration du document, dans le cadre du « porter à connaissance » [voir fiche 20 : Principes généraux d’aménagement, § I].

II. - CONTENU

L'article R. 122-1 du code de l'urbanisme prévoit que le S.C.O.T comprend un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) et un document d'orientations générales assortis de documents graphiques. Dans la nouvelle rédaction de l'article (issue du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme) il n'y a plus de mention directe des documents graphiques parmi les éléments composant le S.C.O.T.

Le rapport de présentation permet de mentionner l’existence de risques naturels et les documents graphiques de préciser leur localisation.

Lorsqu’un rapport fait état de risques naturels, ceux-ci doivent être retranscrits dans les documents graphiques du S.C.O.T, sous peine d’annulation de celui-ci (C.A.A. Paris, 23 juin 1998, Synd. intercommunal d’études et de programmation pour la révision du schéma directeur des Deux-Morins, n° 97PA00584).

Sur le fond, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les S.C.O.T. Est ainsi entaché d’une erreur manifeste d’appréciation le Schéma Directeur qui ne fait apparaître aucune des zones soumises à des risques naturels d’inondation comme espaces à protéger et qui y autorise l'urbanisation, (T.A. Nice, 6 mars 1996, Com. de Sauvegarde du Port Vauban et autres, n° 94-353).

Le document d'orientations générales que doit contenir le S.C.O.T précise, notamment, les objectifs relatifs à la prévention des risques (article R. 122-3 4° e) du code de l'urbanisme).

III. - EFFETS

Les S.C.O.T. ne sont pas directement opposables aux autorisations d’occupation du sol. En revanche, l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme prévoit que doivent être compatibles avec ce schéma ainsi qu'avec les schémas de secteur (qui détaillent et précisent le cas échéant le contenu du S.C.O.T.) :

- les Programmes Locaux de l'Habitat (P.L.H.) ;

- les Plans de Déplacements Urbains (P.D.U.) ;

- les Schémas de Développement Commercial (S.D.C.) ;

- les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) ;

- les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.) ;

- les cartes communales ;

- les opérations foncières et les opérations d'aménagement.

Par ailleurs, la compatibilité d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) avec un Schéma Directeur (S.D.) a souvent constitué un moyen soulevé par les auteurs d’un recours contentieux à l’encontre d’un P.O.S. Il peut en être de même s'agissant du contentieux entre les P.L.U. [Voir fiche 22 : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)] et les S.C.O.T.

Enfin, les règles d’aménagement du territoire établies par le S.C.O.T. doivent être prises en compte dans les orientations des schémas départementaux de prévention des risques naturels prévus par l’article L. 565-2 du code de l’environnement [voir fiche 5: Schémas de prévention des risques naturels].

 

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