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FICHE 24 : CERTIFICAT D’URBANISME

 

SOMMAIRE

I. - Objectifs et contenu

II. - Normes de référence
A. - P.L.U.
B. - Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.)
C. - Dispositions des Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.)

III. - Responsabilité de l’administration dans le cadre de la délivrance des certificats d’urbanisme

 

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I. - OBJECTIFS ET CONTENU

Le certificat d’urbanisme permet à toute personne intéressée par la constructibilité d’un terrain de s’informer sur la possibilité ou non d’ériger la construction projetée sur le terrain en cause. La demande d’autorisation de construire est donc souvent précédée d’une demande de certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est délivré au vu de l’ensemble des normes nationales ou locales opposables au permis de construire. L’administration doit notamment indiquer quelles sont les limitations administratives au droit de propriété, y compris les servitudes d’utilité publique, qui peuvent notamment découler de l’existence d’un P.P.R. sur le terrain en cause.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (S.R.U.) a supprimé la distinction entre certificat d’urbanisme positif et certificat d’urbanisme négatif.

Ainsi, l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit que « lorsque toute demande d’autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d’urbanisme, et, notamment, des règles générales d’urbanisme, la réponse à la demande du certificat d’urbanisme est négative ».

Ne pourront pas être remises en cause les dispositions d'urbanisme mentionnées par le certificat d'urbanisme si une demande de permis de construire a été déposée, sur le fondement de ce certificat, dans un délai d'un an à compter de sa délivrance (article L. 410-1 alinéa 5 du code de l’urbanisme). Il en est de même notamment des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain concerné, à l’exception toutefois de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité publique (telles qu’un projet de P.P.R. appliqué par anticipation : C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, M . Bernard X., n° 03BX00418).

Il a également été jugé que la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif ne saurait avoir pour effet de justifier la délivrance d'un permis de construire en zone à risque (C.A.A. Nantes, 22 avr. 2003, M. et Mme X, n° 01NT01245) [voir fiche 25 : Permis de construire].

Le certificat d’urbanisme ne doit pas être confondu avec la note de renseignements d'urbanisme. Instituée par une circulaire du 22 avril 1985 (B.O. équipement 85/20) celle-ci n'a pas d'existence légale. Elle constitue une note d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, les servitudes d'utilité publique qui le grèvent, l'existence de zones de préemption, l'impossibilité éventuelle de rebâtir, s'il s'agit d'un immeuble bâti.

Contrairement au certificat d'urbanisme, la note de renseignements n'est ni « positive » ni « négative ». Elle ne prend pas parti sur la constructibilité du terrain, et ne confère aucun droit acquis. Elle est délivrée par l'autorité compétente pour délivrer les certificats d'urbanisme.

II. - NORMES DE REFERENCE

A. - P.L.U.

Le certificat d’urbanisme est délivré ou non au vu des dispositions du P.L.U. ou du P.O.S. en vigueur.

La décision d’un maire de délivrer un certificat d’urbanisme négatif sur une demande présentée en vue de lotir un terrain classé en zone ND du P.O.S., dans une zone présentant des risques de mouvements de terrain a donc été jugée légale (C.A.A. Lyon, 29 avr. 2003, M et Mme Ollier, n° 98LY01660 ; en présence de risques d’inondation : C.A.A. Marseille, 21 oct. 2004, M. Daniel X, n° 00MA00139).

La délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif permet à son titulaire de contester la légalité du classement de la zone par le P.L.U. par la voie de l’exception d’illégalité, et obtenir ainsi, si cette illégalité est avérée, l’annulation du certificat (C.A.A. Nantes, 22 avr. 2003, Cne de Guidel, n° 01NT01127 ; illégalité a contrario non avérée dans : C.A.A. Nancy, 18 déc. 2003, M. et Mme X, n° 00NC01518).

Inversement, doit être annulé le certificat d’urbanisme positif délivré dans un secteur présentant des risques d’affaissement, alors même que ce secteur n’est pas classé en zone de risques dans le P.O.S. (C.A.A. Lyon, 6 janv. 2004, M. Pierre X, n° 99LY02905 ; C.A.A. Bordeaux, 2 juin 2005, Cne de Soulac sur Mer, n° 01BX02490 : risque d’inondation) [voir R.N.U ci-dessous].

B. - Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.)

L’administration doit également, lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, s’interroger sur le point de savoir si la construction peut être refusée ou soumise à des prescriptions spéciales en vertu des dispositions du R.N.U. applicables, même s’il existe un P.L.U ou même si ce dernier autorise la construction dans le secteur en cause.

Cette solution est d’application constante en jurisprudence s’agissant en particulier de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Il a ainsi, par exemple, été jugé qu’en raison de la situation d’un terrain enclavé dans une forêt, présentant des risques d’incendie importants et difficile d’accès pour le service départemental d’incendie et de secours, le maire était tenu de délivrer un certificat d’urbanisme négatif (C.E., 29 déc. 1995, M. Wosmicki, n° 138.997).

Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que la décision, prise par l’administration, d’appliquer strictement les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour justifier la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif « ne saurait, par elle-même, entacher la décision d’une erreur de droit » (T.A. Toulouse, 4 déc. 1997, M. Gasc, n° 94-805).

Le juge exerce un contrôle dit « normal » sur la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce susceptibles de caractériser le risque. Il a ainsi validé un certificat d’urbanisme négatif, malgré les travaux de rehaussement de la parcelle concernée et la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif qui s’en était suivi (C.A.A. Nantes, 28 mars 2001, S.C.I. Vallée du Lay, n° 99NT02353 ; de même en raison d’indices de cavité souterraine : T.A. Rouen, 24 mars 2004, M. Cavelier, n° 01321).

Il a également jugé légal un certificat d’urbanisme négatif délivré pour un projet de camping compte tenu des caractéristiques d’exposition du terrain au risque, alors même que le P.O.S. autorisait dans la zone concernée une telle activité sous réserve de certaines prescriptions (C.A.A. Marseille, 21 oct. 2004, M. Daniel Pialet, n° 00MA00139).

En revanche, a été jugé illégal le certificat d’urbanisme négatif délivré sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, car les éléments sur lesquels s’était fondé le maire n’étaient pas suffisants pour conclure que le terrain en question était soumis à des risques d’inondations (T.A. Amiens, 4 mai 2004, Mme Lassiège, n° 0104415-).

Doit également être annulé le certificat d’urbanisme positif déclarant constructible une parcelle présentant des risques d’affaissement (C.A.A. Lyon, 6 janv. 2004, M. Pierre X, n° 99LY02905).

C. - Dispositions des Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.)

La jurisprudence a précisé que la décision, prise par l’administration, d’appliquer les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour justifier la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif est d’autant plus pertinente qu’un P.P.R. existe sur le territoire de la commune et fait état des risques (de glissement de terrain, par exemple) qui pèsent sur ce territoire (C.A.A. Marseille, 31 mars 2005, M. Jean Paul X, n° 01MA00935).

III. - RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D’URBANISME

La responsabilité pour faute de l’administration peut être engagée du fait de la délivrance d’un certificat d’urbanisme jugé a posteriori illégal pour avoir déclaré constructible un terrain soumis à risque ou du fait d’erreurs ou d’omissions.

Engage la responsabilité de l’Etat le préfet qui délivre un certificat d’urbanisme positif concernant un lot situé dans un terrain soumis à un risque majeur d’inondations (C.A.A. Douai, 28 avr. 2005, M. Claude X., n° 03DA00193 ; T.A. Marseille, 11 mars 2004, Sté d’études et de réalisations immobilières, n° 00-1889).

Si la demande de certificat précise l'opération projetée, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération.

Par conséquent, une omission ou une erreur dans les indications du certificat d’urbanisme est susceptible d’engager la responsabilité de l’autorité qui l’a délivré. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les documents (atlas de zones inondables) sur lesquels s’était notamment fondé le préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif comportent des inexactitudes (C.A.A. Nancy, 24 mars 2005, M. Paul X., n° 01NC00041).

Toutefois, n’est pas engagée la responsabilité du maire qui n’avait pas connaissance de l’existence du risque lorsqu’il a délivré le certificat d’urbanisme positif (C.A.A. Douai, 26 mai 2005, M. et Mme Loïc X., n° 03DA00580).

Plus généralement, une information aussi complète que possible et en amont sur les risques encourus par les bénéficiaires d’autorisations peut atténuer, voire écarter la responsabilité de l’autorité administrative en cas de mise en cause à la suite de la délivrance de ces autorisations [voir fiche 1 : Informations incombant à l’Etat, et fiche 2 : Informations incombant aux communes].

Une simple note d’urbanisme peut également engager la responsabilité de ses auteurs en cas d'erreur ou omission (C.A.A. Nantes, 30 sept. 1998, Sté Rénovation Aménagement Immobilier Foncier, n° 96-1265 ; CAA Lyon 6 avr. 1999, Resier, n° 95-174).

 

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