Prim.net

Retour  

FICHE 26 : AUTRES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL

 

SOMMAIRE

I. - Installations et Travaux Divers (I.T.D.)

II. - Lotissement

III. - Camping et caravanage

IV. - Unité Touristique Nouvelle (U.T.N.)

A. - Principes généraux d’aménagement et d’urbanisme en zones de montagne
B. - Procédure spécifique d’autorisation d’ U.T.N.

 

Télécharger la fiche au format PDF - 114 ko

  Attention : En conséquence d'un bogue du site Légifrance, l'utilisation de cette page pour accéder aux Codes demande une manipulation préalable, nous vous prions de nous en excuser. Il faut d'abord aller sur la partie consacrée aux Codes de Légifrance pour ouvrir une session, puis revenir sur la page prim.net (écran précédent).
Les liens vers les lois, décrets, arrêtés et circulaires fonctionnent correctement.
  I. - INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS (I.T.D.)

L’autorisation d’Installations et Travaux Divers (I.T.D.) vise un certain nombre d’aménagements qui ne sont pas soumis à l’exigence d’un permis de construire. Il s’agit des parcs d’attraction, aires de jeu et de sport ouvertes au public, des aires de stationnement ouvertes au public et des dépôts de véhicule, ainsi que des affouillements et exhaussements du sol dont la superficie dépasse 100 m 2 et la profondeur ou la hauteur 2 mètres (article R. 442-2 du code de l’urbanisme).

L’article R. 442-6 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorisation d’ I.T.D. peut être refusée ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales (marges de reculement, de plantations ou de clôtures...) si les installations, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.

Cette disposition du Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) est susceptible d’être mise en oeuvre dans des situations analogues à celles que couvre l’application de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, notamment lorsqu’une autorisation de travaux d’exhaussement ou d‘affouillement du sol peut constituer un facteur d’aggravation de risques existants.

II. - LOTISSEMENT

La création d’un lotissement est subordonnée à la délivrance d’une autorisation préalable, délivrée selon une procédure calquée sur celle du permis de construire. Aux termes de l’article R. 315-28 du code de l’urbanisme, dans les communes disposant d’un P.L.U., le projet de lotissement doit être conforme aux dispositions de ce dernier (C.E., 4 fév. 1994, M. Michel Ablain, n° 116.225).

Selon le même article, en l’absence de P.L.U., l'autorisation de lotir peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels des demandes de permis de construire pourraient être rejetées notamment sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Ainsi, lorsqu’il existe un P.L.U. et que ce dernier n’y fait pas obstacle,une autorisation de lotir peut être accordée dans une zone soumise à un risque alors même qu’un permis de construire devra être refusé sur la base de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

La jurisprudence a en effet établi que l'article R. 111-2 n'était pas opposable aux demandes d'autorisation de lotissement déposées pour des projets à réaliser dans les communes qui sont régies par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, et que par conséquent le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-2 était inopérant à l'égard de la délivrance d'une autorisation de lotir (C.A.A. Lyon, 10 oct. 2003, S.C.I. Neuville le Monteille, n° 98LY01986).

Une juridiction de première instance a toutefois refusé de faire application de cette jurisprudence et a invalidé, au titre de l’erreur manifeste d’appréciation, une autorisation de lotir délivrée dans un secteur inondable classé en zone d'urbanisation future du POS, par une application combinée des articles R. 315-8 et R. 111-2 du code de l'urbanisme (T.A. Montpellier, 4 déc. 2003, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Cne de La Tour Bas Elne, n° 021222).

Comme pour les permis de construire, l’examen du juge portera sur le caractère adéquat et proportionné de la décision prise par l’autorité administrative au regard de l’existence des risques, dans le cadre d’un contrôle restreint (erreur manifeste) des autorisations délivrées ou d’un contrôle normal des refus d’autorisation.

Il a été ainsi jugé qu’un préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en délivrant une autorisation de lotissement sous réserve que soient réalisés des travaux de curage et de reprofilage du lit d’un torrent ainsi qu’un renforcement de la digue existante. En effet, eu égard aux risques connus par l’administration à la date de délivrance de l’autorisation de lotir, ces aménagements pouvaient être regardés comme suffisants pour assurer la protection du lotissement (C.A.A. Lyon, 14 déc. 1993, S.C.I. du Devezet et M. Espagne, n° 92LY00319 et 92LY00371).

Inversement, le refus d'accorder une autorisation de lotir du fait de l'existence d'un risque que seraient de nature à prévenir les travaux de protection prévus par le pétitionnaire peut être censuré par le juge administratif, dans le cadre de son contrôle dit « normal » des refus d’autorisation d’occupation des sols (C.A.A. Marseille, 7 nov. 2002, Cne de Chorges, n° 00MA01470).

Comme en matière de permis de construire, la délivrance d’une autorisation de lotir illégale est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration [voir fiche 40: Responsabilité administrative pour faute].

III. - CAMPING ET CARAVANAGE

Dans les zones soumises à un risque naturel prévisible, l'aménagement de terrains de camping et le stationnement de caravanes sont soumis à autorisation, conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme [voir fiche 29 : Police des campings].

Les autorisations peuvent être refusées ou subordonnées à l'observation de prescriptions spéciales si les modes d'occupation du sol envisagés sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique (art. R. 443-10 du code de l'urbanisme).

IV. - UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE (U.T.N.)

A. - Principes généraux d’aménagement et d’urbanisme en zones de montagne

Le principe qui prévaut en matière d’urbanisme dans les zones de montagne est celui de l'urbanisation en continuité. En effet, l'article L.145-3 (III) du code de l’urbanisme prévoit que, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.

Néanmoins, plusieurs exceptions à la règle de l'urbanisation en continuité existent, par exemple lorsque le document d'urbanisme applicable dans le département comporte une étude justifiant que le projet est compatible notamment avec le respect des objectifs de protection contre les risques naturels [article L. 145-3 (III) a)]. En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement (ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées) si la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante (article L. 145-3 (III) b).

Les modalités d'application de cet article peuvent éventuellement être précisées par les directives territoriales d'aménagement, ou par des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique (article L. 145-7 (I) 3°).

Par ailleurs, l'article L. 563-2 du code de l'environnement prévoit que dans les zones de montagne, en l'absence de P.P.R., les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à autorisation tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente.

Dans les limites ainsi fixées, certaines activités dans le domaine touristique peuvent être autorisées en zone de montagne, telles que le prévoit la procédure d’autorisation d’U.T.N.

B. - Procédure spécifique d’autorisation d’U.T.N.

Les Unités Touristiques Nouvelles (U.T.N.) constituent des opérations de développement touristique, le plus souvent liées à la pratique du ski (article L. 145-9 du code de l’urbanisme).

La demande d’autorisation, présentée par la ou les communes sur lesquelles s’étend le projet, est accompagnée d’un dossier qui doit notamment décrire les risques naturels auxquels le projet peut être exposé et les mesures de prévention nécessaires (article R. 145-2 3°du code de l’urbanisme).

Est entaché d’un vice de procédure un dossier soulignant l’existence d’un risque significatif d’avalanche mais qui ne présente pas les mesures de protection de l’environnement et de prévention des risques naturels exigées par l’article R. 145-2 (C.E., 11 mars 1996, Cne d’Orelle, n° 140275 ; id. pour T.A. Marseille, 20 mars 2003 et a contrario, C.A.A. Lyon, 16 juill. 1999).

L’existence de risques naturels doit être prise en compte par le préfet dans le cadre de la délivrance de l’autorisation de création d’une U.T.N .

La jurisprudence sanctionne en effet les autorisations qui auraient été délivrées sans que ne soit faite une juste appréciation des risques existants et des moyens nécessaires pour les prévenir (risque de chute de pierres dans le cas jugé par T.A. Grenoble, 7 nov. 1996, F.R.A.P.N.A.-Isère, mais solution infirmée par C.A.A. Lyon, 18 juill. 2000, Cne de Mont de Lans, n° 96LY02821).

La procédure spécifique d’U.T.N. se superpose à celle des autorisations de construire, dont l’obtention reste nécessaire et qui peuvent être refusées en raison de la présence de risques naturels.

Par ailleurs, l’aménagement du domaine skiable fait l’objet d’autorisations spécifiques (articles R. 445-1 et suivants du code de l’urbanisme). Ainsi, les remontées mécaniques doivent faire l’objet à la fois d’une autorisation d’exécution des travaux délivrée sur la base d’un dossier qui doit notamment faire état des risques naturels prévisibles existants et d’une autorisation de mise en exploitation (le dossier de demande devant faire apparaître un plan d’évacuation des usagers, si besoin est).

La création des pistes de ski fait également l’objet d’une demande présentée par le maître de l’ouvrage au titre des articles R. 445-10 et suivants du code de l’urbanisme, et doit également satisfaire à l’objectif de sécurité publique.

Les collectivités locales peuvent voir leur responsabilité mise en cause pour la délivrance d’autorisations illégales, mais aussi pour l’exploitation ou la gestion négligente de structures touristiques [voir fiche 41 : Responsabilité administrative pour faute].

La responsabilité civile d’une commune a été engagée en raison d’une faute commise dans l'exploitation de remontées mécaniques. Sa responsabilité pénale a également été retenue en raison d’une faute dans l'exploitation des pistes de ski de fond (Cass. crim. 15 oct. 2002, n° 01-88275).

 

retour de haut page