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FICHE 29 : POLICE DES CAMPINGS

 

SOMMAIRE

I. - Régime général d’urbanisme applicable au camping-caravanage

A. - Réglementation locale d’urbanisme en matière de camping-caravanage

B. - Réglementation nationale d’urbanisme en matière de camping-caravanage
1. - Interdictions ou prescriptions spéciales
2. - Normes spéciales d’équipement et de fonctionnement
3. - Libre pratique du camping

II. - Régime spécifique applicable au camping-caravanage en zones à risques

A. - Délimitation des zones soumises à un risque naturel

B. - Prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation
1. - Contenu du cahier de prescriptions
2. - Elaboration et mise en œuvre des prescriptions
3. - Sanctions en cas d’inobservation des prescriptions

III. - Pouvoirs de police générale applicables au camping-caravanage

IV. - Ouverture d’un droit à réparation en cas de fermeture définitive d’un terrain de camping-caravanage

 

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I. - REGIME GENERAL D’URBANISME APPLICABLE AU CAMPING-CARAVANAGE

A. - Réglementation locale d’urbanisme en matière de camping-caravanage

Le maire dispose de larges pouvoirs pour interdire ou réglementer les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans les zones à risques par le biais du P.L.U. ou des documents lui en tenant lieu (C.A.A. Nantes, 4 oct. 2000, S.C.I. du Chêne, n° 99NT00412 ; C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, Cne de la Tremblade, n° 01BX02636). Ainsi le classement d’un terrain en zone ND peut interdire cette pratique du camping sans porter d’atteintes excessives à la liberté du commerce et de l’industrie (C.A.A. Nantes, 16 déc. 1998, M. Guédou, n° 97NT00616).

Ce pouvoir de réglementer le camping et le caravanage dans le cadre des compétences générales d’urbanisme est reconnu alors même que l’autorité compétente dispose par ailleurs d’un pouvoir de police spéciale dans ce domaine en vertu des articles R. 443-6-1 ou R. 443-10 du code de l’urbanisme [voir ci-dessous B]. Ainsi, un plan d’occupation des sols ou un P.L.U. peut par exemple interdire le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés (C.E., 13 avr. 1983, Assoc. pour le tourisme de plein-air à Belle-Ile-en-Mer, n° 29833).

Par ailleurs, le fait qu’un maire puisse édicter des interdictions en application de l’article R. 443-3 du code de l’urbanisme laisse néanmoins la possibilité au conseil municipal de restreindre ou d’interdire le camping et le stationnement de caravanes par le biais du P.L.U. (C.E., 13 mai 1994, Cne de la Tranche-sur-Mer, n° 112758).

B. - Réglementation nationale d’urbanisme en matière de camping-caravanage

1. - Interdiction ou prescriptions spéciales

L’article R. 443-10 du code de l’urbanisme permet d’interdire ou de subordonner l’aménagement des terrains de camping et de caravanage à l’observation de prescriptions spéciales si ce mode d’occupation du sol est susceptible de porter atteinte, notamment, à la sécurité publique. Il concerne donc en particulier les terrains de camping exposés à des risques naturels pouvant menacer la sécurité de leurs occupants.

La jurisprudence a précisé le cadre d’intervention du maire et les modalités de son action dans ce domaine :

- lorsqu’il délivre une autorisation d’aménager un camping sur le fondement de cet article, le maire doit précisément définir les travaux nécessaires à la protection contre les eaux (C.A.A. Lyon, 19 avr. 1994, M. Starace, n° 93LY00976).

- une demande d’autorisation d’aménager un terrain situé dans le champ d’inondation d’une crue centennale peut ne pas être délivrée et justifier un refus, dans la mesure où des prescriptions spéciales ne peuvent être suffisantes pour assurer la sécurité des occupants (T.A. Lyon, 3 juill. 1996, Préfet de l’Ardèche, n° 95-05221).

- si les circonstances de fait ou de droit évoluent, l’autorité compétente peut modifier les prescriptions ayant subordonné la délivrance de l’autorisation initialement délivrée, pour tenir compte de cette évolution, l’existence d’un droit acquis définitif d’exploitation ne faisant pas obstacle à ces modifications qui sont justifiées par la sécurité publique (T.A. Strasbourg, 31 déc. 1997, Sté Burghard, n° 95533).

Le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation des autorisations délivrées (T.A. Lyon, 19 juin 1996, Préfet de l’Ardèche, n° 9504881 ; C.A.A. Nantes, 26 déc. 2003, Préfet de la Vendée, n° 02NT00213 ; C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, Cne de la Tremblade, n° 01BX02636).

Le fait de délivrer une autorisation d’exploiter un camping alors que l’autorité compétente connaît l’existence de risques naturels importants sur ce secteur constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’autorité qui a délivré cette autorisation (C.A.A. Marseille, 26 janv. 2004, Min. de l’intérieur, n° 99MA01796) [voir fiche 41 : Responsabilité administrative pour faute].

2. - Normes spéciales d’équipements et de fonctionnement

Selon l’article R. 443-7-3 du code de l’urbanisme, l’autorisation d’aménager un terrain de camping et de caravanage doit imposer le respect des normes d’équipement propres au mode d’occupation concerné (tentes ou caravanes). Ce mode d’exploitation est déterminé par un arrêté de classement délivré par le préfet que l’exploitant doit impérativement obtenir avant de commencer son exploitation (art. R. 443-8-1 du code de l’urbanisme). Ces normes d’équipement peuvent notamment imposer des conditions d’exploitation strictement saisonnières.

Ces dispositions de portée générale sont complétées par celles, plus spécifiques, du décret n° 68-134 du 9 février 1968, dont l’article 4 prévoit que le préfet peut imposer aux titulaires d’une autorisation d’aménager, par arrêté pris après avis de la commission départementale de l’action touristique, des normes spéciales d’équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les risques naturels.

Ces normes peuvent aller jusqu'à la fermeture périodique des terrains (C.E., 18 mai 1998, S.A.R.L. River caravaning et autres, n° 173145), comme le prévoit par ailleurs expressément l’ précité. L’absence de consultation de la commission départementale de l’action touristique entraîne l’annulation de l’arrêté (T.A. Melun, 6 mai 1999, S.C.I. Le caravaning Club du Moulin de Martigny, n° 98-603 et 98-1054 ; T.A. Melun, 19 juin 2003, S.C.I. Le caravaning Club du Moulin de Martigny, n° 994385).

3. - Libre pratique du camping

Enfin, la libre pratique du camping constitue un principe reconnu par la réglementation (articles R. 443-6 et s. du code de l’urbanisme) et par la jurisprudence (C.E., 14 fév. 1959, Abisset). Toutefois, cette liberté n’est pas absolue et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés peut être interdite dans certaines zones, en particulier lorsque ce mode d’occupation su sol est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R. 443-6-1 du code de l’urbanisme).

II. - REGIME SPECIFIQUE APPLICABLE AU CAMPING-CARAVANAGE EN ZONES A RISQUES

Selon l’article L. 443-2 du code de l’urbanisme, dans les zones soumise à un risque naturel ou technologique prévisible définies par le préfet, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes fixe des prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants de ces terrains, et le délai dans lequel elles devront être réalisées. Ces prescriptions font l’objet des articles R. 125-15 à R. 125-22 du code de l’environnement (anciennement décret n° 94-614 du 13 juillet 1994).

A. - Délimitation des zones soumises à un risque naturel

En vertu de l’article R. 443-8-3 du code de l’urbanisme, le préfet doit délimiter par arrêté les zones soumises à un risque naturel (ou technologique). Cette délimitation constitue un préalable nécessaire à la mise en place des prescriptions de sécurité prévues par l’article L. 443-2 du code de l’urbanisme.

L’article R. 443-8-3 du code de l’urbanisme précise que les zones ainsi délimitées comprennent notamment celles dans lesquelles s’exerce le droit à l’information sur les risques majeurs mentionnées à l’article R. 125-10 du code de l’environnement, qui concernent en particulier les communes où un P.P.R. a été établi [voir fiche 1 : Informations incombant à l’Etat]

Les personnes intéressées (gérants de camping en particulier) peuvent demander au préfet de procéder à cette délimitation. Le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la délimitation effectuée (C.A.A. Paris, 1 er déc. 1998, S.A. Daugeron Caravaning, n° 97PA00535).

Dans les zones délimitées, les autorisations d’aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes ne peuvent être obtenues de façon tacite ().

Le fait de ne pas avoir procédé à une telle délimitation et de délivrer une autorisation d’aménager un camp de tourisme dans une zone exposée à des risques naturels constitue une erreur manifeste d’appréciation sanctionnée par le juge administratif (C.E., 29 juill. 1998, Assoc. Interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, n° 141628).

B. - Prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation

1. - Contenu du cahier des prescriptions

Aux termes de l’article R. 125-19 du code de l’environnement, les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation sont présentées sous forme d’un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de l’environnement et du tourisme.

Les articles R. 125-16 à R. 125-18 du code de l’environnement déterminent, pour chaque catégorie de prescriptions à prévoir, les mesures et obligations qui doivent figurer dans ce cahier (telles que par exemple la remise individuelle et l’affichage des consignes de sécurité et des mesures de sauvegarde à observer, la définition des conditions et modalités de déclenchement de l’alerte par l’exploitant, la mise en place de dispositif d’évacuation et de regroupement en cas d’alerte, etc.).

2. - Elaboration et mise en oeuvre des prescriptions

Avant de fixer les prescriptions, l’autorité compétente consulte obligatoirement le propriétaire et l’exploitant du camping, ainsi que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et la commission consultative départementale de l’action touristique (article R. 125-15 du code de l’environnement).

Lorsque l’autorité compétente n’est pas le préfet, elle transmet à ce dernier les prescriptions qu’elle propose, sur lesquelles le préfet donne un avis motivé (article R. 125-20 du code de l’environnement). A défaut d’un tel avis motivé, une autorisation d’aménager un terrain de camping peut être annulée comme illégale (C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, Cne de la Tremblade, n° 01BX02636).

En cas de carence du maire ou s’il estime les prescriptions insuffisantes, le préfet peut se substituer à lui pour fixer les prescriptions nécessaires après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois.

Par ailleurs, les prescriptions doivent être compatibles avec celles du P.P.R. applicable lorsqu’un tel document existe (article L. 443-2 du code de l’urbanisme).

Lorsque les prescriptions ont été arrêtées par l’autorité compétente, elles doivent être notifiées au propriétaire, à l’exploitant (ainsi qu’au maire ou au préfet selon le cas).

3. - Sanctions en cas d’inobservation des prescriptions

L’article R. 443-15 du code de l’urbanisme mentionne les personnes habilitées à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et le caravanage et à y constater toute irrégularité.

Conformément aux articles L. 443-2 et R. 443-8-4 du code de l’urbanisme, en cas de non respect par le propriétaire ou l’exploitant, dans le délai fixé, des prescriptions qui lui ont été imposées, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’aménager peut ordonner, après mise en demeure non suivie d’effet, la fermeture temporaire et l’évacuation du terrain jusqu’à l’exécution des prescriptions (C.A.A. Lyon, 8 nov. 1994, M. Yves Tachet, n° 94LY00880 ; C.A.A. Marseille 24 nov. 2003, Min. de l’intérieur, n° 99MA00805). Le préfet peut, dans cet exercice, se substituer au maire en cas de carence de celui-ci, après une mise en demeure restée sans effet (T.G.I. Annecy, 13 août 1996, Préfet de la Haute Savoie).

Par ailleurs, les infractions constatées au régime d’autorisation et aux conditions d’exploitation des terrains de campings et de stationnement de caravanes peuvent faire l’objet des sanctions pénales prévues aux articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme [voir fiche 47 : Responsabilité pénale : infractions aux obligations préventives].

III. - POUVOIRS DE POLICE GENERALE APPLICABLES AU CAMPING-CARAVANAGE

L’exploitation de terrains de camping et de stationnement de caravanes sont soumises aux pouvoirs de police générale du maire [voir fiche 27 : Police générale du maire] et du préfet [voir fiche 28 : Police générale du préfet], qui peuvent, sur ce fondement, prendre toutes mesures nécessaires et en prononcer le cas échéant la fermeture temporaire ou définitive.

Ainsi, le préfet peut, sur le fondement de l’article L. 2215-1 du C.G.C.T., aggraver la réglementation nationale du camping en interdisant notamment le camping le long des rivières à risques ou dans certaines zones qu’il délimite (C.E., 24 janv. 1968, Féd. française de camping et de caravaning et association touristique des cheminots, n° 66324).

Dans ce cas, les exploitants concernés doivent être invités à présenter leurs observations écrites, conformément aux dispositions de droit commun du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Cette consultation est obligatoire en l’absence d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (C.E., 16 oct. 1998, Épx. Bressange et S.A.R.L. Camping du moulin des Ramades, n° 167591 ; C.A.A. Marseille, 17 juin 1999, M. Toscano, n° 97MA00924 ; C.A.A. Marseille, 19 déc. 2003, M. Paul X, n° 99MA02348). La tenue de réunions d’information ne peut à répondre à cette obligation de consultation (C.A.A. Marseille, 15 sept. 1998, S.A. Haven leisure France, n° 96MA11972 ; C.A.A. Marseille, 8 déc. 1998, S.A.R.L. Amat, n° 97MA10443).

Par ailleurs, de telles mesures doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. A cet égard, la simple référence à l’existence d’un P.P.R. sur les terrains concernés ne constitue pas une motivation suffisante pour une mesure restreignant les dates d’ouverture d’un terrain de camping (C.A.A. Marseille, 8 déc. 1998, S.A.R.L. Heaven, n° 97MA10345).

Le juge contrôle le caractère proportionné de la mesure au regard de la nature et de la gravité des risques. (C.E., 1 er déc. 1972, Sieur Lassieur, n° 84743 ; C.E., 31 janv. 1997, SARL Camping les clos, n° 156276 ; C.E., 6 déc. 2004, M. et Mme Marty, n° 274826). Il vérifie notamment qu’il n’existait pas de mesures de police moins contraignantes afin d’assurer la sécurité publique (C.E., 17 mars 1997, Cne de Pierrelongue, n° 162075 ; C.A.A. Marseille, 10 déc. 1998, M. Arnaud, n° 96MA12422)

Le respect de l’exécution des mesures administratives prononçant notamment la fermeture et l’évacuation d’un camping peut en outre être assuré par le biais d’un référé judiciaire fixant une peine d’astreinte afin de contraindre les occupants du secteur à respecter cette mesure. Le juge judiciaire peut également prévoir qu’il sera fait usage, le cas échéant, de la force publique pour procéder à l’évacuation des occupants en cas de refus (C.E., 6 déc. 2004, M. et Mme Marty, n° 274826  et T.G.I. Perpignan, 29 nov. 2004).

IV. - OUVERTURE D’UN DROIT A REPARATION EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE D’UN TERRAIN DE CAMPING-CARAVANAGE

Les mesures légalement prises dans l’intérêt général par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l’égalité devant les charges publiques au profit des personnes subissant un préjudice anormal et spécial [voir fiche 42 : Responsabilité administrative sans faute].

Ce droit à réparation a été reconnu pour un exploitant dont le camping été fermé définitivement par arrêté préfectoral en raison d’un risque majeur d’inondation, provoquant la cessation de son unique activité professionnelle et la perte totale de valeur de son fonds de commerce  (T.A. Montpellier, 23 juin 1999, M. Van der Velden, n° 97-03716).

Par ailleurs, l’exploitant d’un terrain de camping peut demander que soit mise en œuvre la procédure d’expropriation pour risque naturel majeur à l’égard du terrain de camping fermé pour cause de risque naturel. En effet, la procédure d’expropriation [voir fiche 31 : Acquisition de biens fortement exposés à un risque naturel] n’est pas réservée aux seuls terrains supportant des constructions à usage d’habitation et peut, en conséquence, être appliquée à un terrain de camping non bâti (T.A. Marseille, 19 fév. 2004 Sté Le Panoramic n°0305031 et C.E. statuant en référé, 16 fév. 2004, Min. de l’écologie et du développement durable, n° 260811).

 

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