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FICHE 35 : SISMICITE

 

SOMMAIRE

I. - Délimitation de zones particulièrement exposées à un risque sismique

II. - Règles particulières de construction

A. - Dispositions législatives et réglementaires applicables
B. - Contrôle technique des constructions parasismiques

III. - Mise en oeuvre des responsabilités et réparation des dommages

A. - Responsabilité administrative

B. - Responsabilité civile
1. - Responsabilité du maître d’ouvrage et du constructeur
2. - Caractère exonératoire de la force majeure

C. - R esponsabilité pénale

D. - Réparation des dommages

 

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I. - DELIMITATION DES ZONES PARTICULIEREMENT EXPOSEES A UN RISQUE SISMIQUE

Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de moyen fiable de prévoir où, quand et avec quelle puissance se produira un séisme. En effet, les signes précurseurs d'un séisme ne sont pas, à ce jour, identifiables. Néanmoins, l'analyse historique de la récurrence des séismes, l’analyse de la sismicité instrumentale et l'identification des failles actives permettent de définir l'aléa sismique d'une région, c'est-à-dire la probabilité qu'un séisme survienne sur une période donnée.

Un zonage sismique de la France a été élaboré à partir de l'étude de 7 600 séismes (décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique). Ce classement est réalisé à l'échelle du canton. Il s’échelonne sur cinq niveaux d’importance croissante du risque (0, Ia, Ib, II et III). Les deux départements antillais (Guadeloupe et Martinique) sont classés au niveau III dans leur ensemble. S’agissant de la métropole, l es principaux départements concernés sont situés dans le sud-est, l’est et l’ouest de la France .

II. - REGLES PARTICULIERES DE CONSTRUCTION

A. - Dispositions législatives et réglementaires applicables

En vertu de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, des règles particulières de construction parasismique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations. Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une de ces zones il peut y déroger en fixant des règles plus adaptées, en application de l'article L. 563-1 du code de l’environnement.

L’article 2 du décret du 14 mai 1991 distingue les bâtiments, les équipements et les installations soumis « à risque normal » et les bâtiments, les équipements et les installations soumis « à risque spécial ». La première catégorie comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. La seconde comprend ceux pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat (il s’agit par exemple des barrages, centrales nucléaires ou industries à risques).

L’arrêté interministériel du 29 mai 1997 définit les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments classés « à risque normal » comme définis par le décret du 14 mai 1991 précité. Par ailleurs, l’arrêté du 15 septembre 1995 définit les règles de classification et de construction parasismique pour les ponts nouveaux de cette catégorie.

Les bâtiments nouveaux, relevant de la catégorie dite « à risque normal » sont classés en 4 catégories allant de A à D selon l’importance des effets provoqués par leur défaillance en cas de sinistre. La catégorie A englobe les bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes ou l’activité économique, la catégorie D regroupe les bâtiments dont la fonction est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, la défense et le maintien de l’ordre public.

Pour les bâtiments et infrastructures particulières « à risque spécial », des règles particulières sont appliquées.

L’arrêté du 10 mai 1993 fixe les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées .

B. - Contrôle technique des constructions parasismiques

L’article L. 111-26 du code de la construction et de l’habitation permet de soumettre certaines constructions à un contrôle technique obligatoire, notamment lorsqu’elles sont situées dans une zone exposée à des risques naturels ou technologiques. L’article R. 111-38 de ce code rend ainsi ce contrôle obligatoire pour les bâtiments de plus de huit mètres de hauteur et pour l’ensemble des bâtiments de la classe C du « risque normal » (bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de leur importance socio-économique).

D’une manière générale, la circulaire du 31 octobre 2000 relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique précise que les contrôleurs techniques agréés ne doivent pas être sollicités seulement pour des missions de vérification de la solidité des ouvrages et pour s’assurer de la sécurité des personnes, mais également pour effectuer une mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme.

III. - MISE EN OEUVRE DES RESPONSABILITES ET REPARATION DES DOMMAGES

A. - Responsabilité administrative

Comme pour l’ensemble des autres risques naturels, la responsabilité des autorités administratives compétentes peut être engagée en cas de manquement à leurs obligations en matière de délimitation réglementaire du risque sismique [voir fiche 41 : Responsabilité administrative pour faute].

En revanche, la prévention du risque sismique étant davantage liée au respect de normes particulières de construction qu’à l’application de mesures d’urbanisme, la responsabilité des dommages résultant de manquements à ces normes incombe plus directement aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs concernés.

B. - Responsabilité civile

La responsabilité civile peut être contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle [voir les fiches du Chapitre 15 : Responsabilité civile].

1. - Responsabilité du maître d’ouvrage et du constructeur

Dans les zones de risque sismique définies par le décret du 14 mai 1991, les maîtres d'ouvrage et les gestionnaires de bâtiments sont responsables des dispositions et précautions prises pour respecter les règles de construction, d'aménagement et d'exploitation qui s'imposent aux bâtiments en raison de leur nature et de leur destination.

En cas de non respect des règles de construction parasismique, le constructeur pourra être condamné à réparer les dommages dus aux désordres résultant d'un séisme (Cass., 3ème civ., 25 mai 2005, n° 03-20247) [voir également fiche 45 : Responsabilité civile des constructeurs].

Le non respect des normes parasismiques constitue un dommage d'autant plus certain que la probabilité est grande dans la région de connaître des secousses sismiques (C.A. Grenoble, 24 fév. 2004, M. Naylor, n° 2000/01359).

2. - Caractère exonératoire de la force majeure

La responsabilité civile peut être écartée en présence d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Les caractères de la force majeure sont communs, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle. L’événement doit être extérieur au débiteur, irrésistible et imprévisible [voir les fiches du Chapitre 15 : Responsabilité civile].

Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’à la suite d’un tremblement de terre, la remise en état du bâtiment détruit est possible mais que les dépenses nécessaires sont bien supérieures à la valeur de l’immeuble. La jurisprudence considère alors que les propriétaires ne sont pas tenus de le reconstruire (Cass., 3ème civ., 23 oct. 1979).

De même, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 1995 (Épx Bardou c. M. Moulon, n° 92-18.955) le créancier n’est pas parvenu à démontrer que la ruine de l’immeuble était due à un mauvais entretien imputable à la faute des bailleurs.

La force majeure est également retenue dès lors que le débiteur ne rapporte pas très précisément la preuve que la destruction de sa grange a pour origine la sismicité induite par l’exploitation d’un gisement de gaz (Cass., 2ème ch., 19 nov. 1998, Eugène Cuyeu c. Soc. Elf Aquitaine Production et Soc Navarra, n° 96-22.628).

C. - R esponsabilité pénale

Il n'existe pas à ce jour de dispositions pénales spécifiques permettant de réprimer les manquements aux normes parasismiques en vigueur au titre de la réglementation nationale (normes auxquelles renvoient les arrêtés pris en application du décret du 14 mai 1991).

En revanche, le non respect de normes constructives prescrites par un P.P.R. prenant en compte le risque sismique en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement est passible des sanctions prévues par l’article L. 562-5 du même code.

Par ailleurs, une violation délibérée des règles en vigueur en matière de construction parasismique peut constituer un délit au sens de l’article 121-3 du code pénal et être passible des sanctions prévues par les articles 221-6, 222-19 ou 223-1 du code pénal [voir fiche 46 : responsabilité pénale : infractions non intentionnelles].

D. - Réparation des dommages

Le risque sismique est couvert par la garantie contre les effets des catastrophes naturelles [Voir fiche 49 : Garantie assurantielle catastrophe naturelle].

 

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