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FICHE 38 : MOUVEMENT DE TERRAIN

 

SOMMAIRE

I. - Mesures de police

II. - Mesures d’urbanisme

III. - Autres mesures de prévention

A. - Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.)
B. - Mise en valeur des terrains en montagne et mesures de protection
C. - Acquisition des biens fortement menacés

IV. - Mise en œuvre des responsabilités

A. - Mise en œuvre des pouvoir de police générale
B. - Responsabilité civile

 

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Les mouvements de terrain se présentent sous la forme de phénomènes divers (éboulement, chute de blocs, glissement, coulée de boues…), leur ampleur est très inégale et les facteurs de leur déclenchement ou de leur aggravation sont multiples même s’ils sont souvent liés à l’importance des précipitations et à l’action érosive.

Les mesures propres à prévenir ce type de risque sont mises en œuvre dans le cadre des procédures généralement applicables en matière de prévention des risques naturels majeurs : police, urbanisme, information préventive, plan de prévention des risques et mesures de protection ou de délocalisation des populations.

I. - MESURES DE POLICE

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les éboulements de terre ou de rochers.

A ce titre, le maire a l’obligation de prescrire ou mettre en œuvre les mesures de signalisation, de protection et d’information qui lui incombent [voir fiche 27 : Police générale du maire, I].

L'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales permet également au maire d'ordonner des mesures de sûreté qui s’imposent en cas de danger grave ou imminent, telles que l’évacuation de bâtiments menacés, l’interdiction de circuler ou la prescription de travaux d’urgence [voir fiche 27 : Police générale du maire, II].

II. - MESURES D’URBANISME

Le zonage des P.O.S. (désormais P.L.U.) permet d’identifier les zones exposées au risque de mouvements de terrain. Le classement en zone ND des P.O.S. et désormais l’identification des secteurs à risques dans les zones délimitées par les PLU permettent d’interdire ou de soumettre à des conditions particulières les constructions comprises dans leur périmètre [voir fiche 22 : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)].

Le juge vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’identification des secteurs à risque (C.A.A Lyon, 3 fév. 2004, S.C.I. les jardins du dauphine, n° 99LY00413) mais également le caractère suffisant de la prise en compte du risque (C.A.A. Lyon, 29 avr. 2003, M. X, n° 99LY00351).

Par ailleurs, l'administration a le pouvoir d'apprécier, à l’occasion de chaque demande d’autorisation d’occupation du sol, si en raison de la gravité de l'atteinte portée par le projet à la sécurité publique il convient de refuser l’autorisation ou d'édicter des prescriptions spéciales [voir fiche 25 : Permis de construire].

Ainsi, un permis de construire délivré sans prescription propre à limiter les risques de glissement de terrain sur le terrain d’assiette du projet de construction est entaché d’illégalité (T.A. Montpellier, 24 juin 2004, Préfet des Pyrénées Orientales, n° 0204372 ; a contrario C.A.A. Paris, 28 juin 1996, Epoux Mouthon, n° 95PA02865).

Le refus de permis de construire dans une zone exposée à des chutes de pierres peut également être jugé légal (T.A. Bastia, 11 juin 2004, M. de Pianelli, n° 0200083), ou à l’inverse être estimé excessif lorsque la nature ou l’intensité du risque ne fait pas obstacle à la délivrance de l’autorisation (C.A.A. Bordeaux, 27 mars 2003, Jean-Pierre X, n° 99BX00764).

III. - AUTRES MESURES DE PREVENTION

A. - Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.)

Le P.P.R. permet de délimiter des zones où les constructions, aménagements, activités sont interdits ou subordonnées à des conditions de réalisation ou d’utilisation particulières en raison de leur exposition à des risques de mouvements de terrain. Dès lors, commet une faute l'autorité administrative qui délivre un permis de construire pour un bâtiment situé dans une telle zone sans faire référence aux prescriptions édictées par le préfet (C.A.A. Lyon, 11 mars 1997, Min. de l'équipement c/ Mme Diennet, n° 96LY02097).

Des règles de construction adaptées peuvent être prévues dans les zones exposées à ces risques. Certaines de ces mesures sont du ressort des règles de l'art dont le respect incombe aux constructeurs, d'autres, en revanche, nécessitent des investigations approfondies (études de sol). Le P.P.R. peut prescrire des dispositions constructives, telles que l'adaptation des projets et de leurs fondations au contexte géologique local, des dispositions d'urbanisme, telles que la maîtrise des rejets d'eaux pluviales et usées, ou des dispositions concernant l'usage du sol.

Des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants et des mesures de protection (drainage, merlon, filets, purge ou ouvrage de soutènement) peuvent enfin être prescrites aux particuliers ou aux collectivités concernés. Ces mesures sont susceptibles d’être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs en application de l’article L. 561-3 du code de l’environnement.

Par ailleurs, dans les massifs forestiers, le P.P.R. peut prévoir des règles de gestion et d’exploitation forestière particulières visant à prévenir le risque de mouvement de terrain dans les zones qu’il délimite. Les propriétaires ou exploitants concernés peuvent bénéficier dans ce cas, dans l’hypothèse où ces règles entraîneraient une diminution de leur revenu, d’indemnités voire de mesures d’acquisition par l’Etat de leurs terrains ( article L. 425-1 du code forestier).

B. - Mise en valeur des terrains en montagne et mesures de protection

L’article L. 423-1 du code forestier prévoit des possibilités de financer la réalisation d’études et travaux destinés à limiter l’intensité des phénomènes naturels générateurs de risques en montagne, notamment les phénomènes liés à l’érosion et aux mouvements de terrain, ainsi que des ouvrages de protection passive à proximité immédiate des objectifs existants à protéger.

L’utilité publique de travaux de restauration et de reboisement nécessaires au maintien et à la protection des terrains en montagne peut être déclarée par décret en Conseil d’Etat (article L. 424-1 du code forestier).

C. - Acquisition des biens fortement menacés

Le risque de mouvement de terrain peut donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure d'acquisition amiable ou forcée (expropriation) lorsqu’il représente une menace grave pour les personnes et en l’absence de toute alternative moins coûteuse (articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement) [voir fiche 31 : Acquisition de biens fortement exposés à un risque naturel].

IV. - MISE EN ŒUVRE DES RESPONSABILITES

A. - Mise en œuvre des pouvoir de police générale

La carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police peut entraîner la responsabilité de la commune. Tel n'est pas le cas lorsqu'un maire a entrepris des travaux pour éviter les glissements de terrain, procède à l'entretien de ces différents ouvrages et demande aux services de l'Etat la mise en place d'un P.P.R. (C.A.A. Bordeaux, 1 er août 1994, M. Bedat, n° 93BX00418).

De même, ne commet pas de faute lourde le maire qui interdit à une personne d'habiter son domicile en raison des risques, étudie les moyens de remédier au danger, saisit l'administration supérieure et ne peut, en tout état de cause, entreprendre des travaux trop coûteux pour parer durablement à ce danger (C.E., 25 nov. 1983, Mme Sice Alice, n° 37444; C.A.A. Bordeaux, 3 fév. 2005, n°01BX00069).

Ne commet pas non plus de faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le maire qui n’a pas fait réaliser préventivement des travaux destinés à conforter l'assise d'un voie sur laquelle s'est effondrée la chaussée suite à un glissement de terrain intervenu après de fortes pluies, compte tenu de l'importance du sinistre et de ses causes (C.A.A. Bordeaux, 14 oct. 2003, M.et Mme Claude, n° 99BX01530).

De même, l’absence d’un grillage protecteur ou d’une signalisation particulière ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du département en cas de chute de pierres sur une route départementale, lorsqu’une surveillance régulière de la route est assurée (C.A.A. Nancy, 29 janv. 2004, Département du Doubs, n° 99NC00864).

B. - Responsabilité civile

Tout propriétaire d’un terrain peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 er du code civil du fait des dommages provoqués par un mouvement du sol dont ce terrain constitue l’origine (par exemple, une falaise calcaire dont certains rochers se détachent).

Doivent être également réparés, sur ce même fondement, les dommages provoqués par un glissement de terrain consécutif à la mauvaise exécution, par une société de construction, d'un mur de soutènement (Cass., civ. 2ème, 19 juin 2003, n° 01-02.950). En revanche, n’est pas engagée la responsabilité civile du maître de l'ouvrage qui avait engagé une opération immobilière sur un site sans en connaître les contraintes (Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2003, n° 01-12057).

Le propriétaire, le maître d’ouvrage ou l’entreprise peut toutefois être dégagée de sa responsabilité civile si l’évènement dommageable est qualifié par les juges de cas de force majeure. Cependant une telle qualification est rare [voir fiche 43: Responsabilité civile contractuelle]. Par exemple, n'a pas été considéré comme un cas de force majeure l'effritement d'une falaise calcaire sous l'effet de l'érosion, car ce n’était pas un événement imprévisible et des travaux pouvaient être réalisés pour prévenir ces chutes (Cass., 17 mars 1993, Cne de Beaulieu-sur- Mer, n° 91-18.731).

Enfin, lorsque l'effondrement a pour origine l'état de l'édifice et non une cause naturelle, c'est sur le fondement de la législation des édifices menaçant ruine [voir fiche 30 : Police des édifices menaçant ruine] que le maire doit intervenir (C.E., 27 juin 2005, Ville d'Orléans, n° 262199).

Il en est de même lorsque les désordres ont partiellement pour origine des mouvements du terrain, car l'article L. 2212-2 5° du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) n'est applicable qu'au cas où la ruine dont est menacé un immeuble est exclusivement la conséquence d'accidents naturels (C.A.A. Paris, 19 nov. 1998, Mlle Buxton et autres, n° 97PA01873 ; C.A.A. Marseille, 26 oct. 1999, Cne de Béziers, n° 97MA10843).

 

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