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FICHE 42 : RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE

 

SOMMAIRE

I. - Responsabilité du fait d’un préjudice direct, matériel et certain.

II. - Responsabilité du fait d’un préjudice anormal et spécial

A. - Indemnisation des servitudes d’utilité publique
B. - Mesure de police et préjudice anormal et spécial

III. - Responsabilité fondée sur les dommages d’ouvrages et de travaux publics

A. - Dommages liés à un ouvrage public
B. - Dommages à l’occasion de travaux publics

 

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I. - RESPONSABILITE DU FAIT D’UN PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN

Les servitudes d’urbanisme ne peuvent, en règle générale, donner lieu à indemnisation en vertu de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme. Ce principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme est néanmoins écarté lorsqu’il résulte de la servitude une modification de l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain [voir fiche 19 : Indemnisation du P.P.R.]

II. - RESPONSABILITE DU FAIT D’UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL

A. - Indemnisation des servitudes d’utilité publique

En principe, les servitudes instituées par un P.P.R. ne peuvent ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques [voir fiche 19 : Indemnisation du P.P.R.].

Le Conseil d’Etat admet néanmoins une exception à ce principe de non indemnisation des servitudes instituées par un P.P.R. L’indemnisation est possible lorsque le propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi (C.E., 29 déc. 2004, Sté d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, n° 257804).

B. - Indemnisation des mesures de police au titre du préjudice anormal et spécial

Les conditions d’exercice des activités de police peuvent causer à autrui un préjudice anormal et spécial qui sera dès lors susceptible d’être indemnisé (C.E., 15 juil. 2004, Mlle Geneviève X, n° 227914).

Ainsi, l’interruption de la circulation automobile sur des voies communales endommagées à la suite d’un glissement de terrain peut occasionner un préjudice anormal et spécial au propriétaire enclavé. Le juge administratif considère notamment que la durée du préjudice (la circulation a été interrompue pendant 7 mois le temps de réaliser les travaux) confère à celui-ci un caractère anormal et spécial qui dépasse les charges que les usagers de la voie publique doivent normalement supporter et doit en conséquence être indemnisé (C.A.A. Bordeaux, 14 oct. 2003, M. et Mme Claude X., n° 99BX01530).

De même, la fermeture définitive d’un camping en raison du risque majeur d’inondation a causé au propriétaire un préjudice anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à réparation dans la mesure où cette fermeture a provoqué la cessation de l’unique activité professionnelle de l’intéressé et la perte totale de son fonds de commerce (T.A. Montpellier, 23 juin 1999, M. Van der Velden, n° 97-03716) [voir fiche 29 : Police des campings].

III. - RESPONSABILITE FONDEE SUR LES DOMMAGES D’OUVRAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS

A. - Dommages liés à un ouvrage public

La responsabilité sans faute d’une personne publique propriétaire d’un ouvrage public est susceptible d’être engagée à l’égard des tiers à l’ouvrage lorsqu’il existe un lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La victime doit effectivement rapporter la preuve que l’absence ou le dysfonctionnement de l’ouvrage a eu pour effet de causer ou d’aggraver les effets d’un phénomène naturel (C.E., 30 déc. 2003, Groupement foncier agricole de Cassafières, n° 235868 : canal du Midi ; C.E., 17 mars 2004, Syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Enghien, n° 247059 : bassin de rétention des eaux ; C.E., 2 juin 2004, Cne de Friville-Escarbotin, n° 257615 : conduite d’eaux pluviales ; C.A.A. Marseille, 18 sept. 2001, Ville d’Arles, n° 01MA01440 : digue ; C.A.A. Marseille, 4 oct. 2004, Assoc. syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la rêche, n° 00MA02750 : fossé).

Ce dysfonctionnement de l’ouvrage public peut résulter :

- d’un défaut d’entretien de l’ouvrage (C.E., 1 er mars 1989, Com. Urbaine de Bordeaux, n° 61097 : réseau d’évacuation des eaux ; T.A. Marseille, 11 juin 2002, Sté Azur Assurances, n° 98-5971 : digue ; T.A. Marseille, 4 fév. 2002, Union des Assurances de Paris, n° 9702728 : digue) ;

- d’un vice de conception de l’ouvrage (C.E., 21 nov. 2001, Département des Vosges, n° 182791 : tunnel ; C.E., 17 mars 2004, Synd. intercommunal d’assainissement de la région d’Enghien, n° 247059 : bassin de rétention des eaux).

La situation est différente lorsque la victime est usager de l’ouvrage public (et non tiers). En effet, dans ce cas de figure, la charge de la preuve est inversée et il revient en conséquence au propriétaire de l’ouvrage de prouver qu’il a correctement entretenu celui-ci (C.E., 5 juin 1992, Min. de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, n° 115331 : voie publique ; C.A.A. Lyon, 27 déc. 2001, M. et Mme Druliolle, n° 95LY01357 : digue de protection contre les avalanches ; C.A.A. Bordeaux, 3 fév. 2004, Min. de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, n° 01BX01273 : port ; C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, MATMUT, n° 00BX00989 : filet de protection contre les chutes de pierres sur la voie publique).

B. - Dommages à l’occasion de travaux publics

Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but d’intérêt général peuvent engager leur responsabilité lorsque la victime, tiers par rapport aux travaux, démontre qu’il existe un lien de causalité entre la réalisation des travaux publics et le dommage qu’elle a subi.

Il peut s’agir notamment :

- de travaux de terrassement qui provoquent des mouvements de terrain (C.E., 29 juil. 1994, SA de construction et de location de l’Ubaye, n° 60905 ; C.A.A. Marseille, 8 avr. 2004, Département des Alpes Maritimes, n° 99MA00819) ;

- travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (C.E., 12 avr. 1995, Synd. intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Hers mort, n° 68314 ; C.A.A. Marseille, 18 sept. 2003, Cne de Beauvoisin, n° 03MA00908 ; C.A.A. Lyon, 6 janv. 2004, M. Emmanuel X., n° 00LY01544) ;

- travaux publics à l’origine d’un incendie de forêt (C.A.A. Marseille, 9 juil. 2003, M. et Mme Joël X., n° 99MA00713 ; C.A.A. Marseille, 24 nov. 2003, M. et Mme X., n° 99MA01457).

 

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