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FICHE 44 : RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
La responsabilité civile délictuelle d’une personne peut être engagée par des faits qui lui sont reprochés et qui ont causé un dommage à autrui, que ces faits soient volontaires (délits) ou involontaires (quasi-délits). Il incombe à la victime qui demande réparation de prouver le dommage et le lien de causalité entre ce dommage et le fait dommageable. Ces faits peuvent provenir d’une faute personnelle dont on doit répondre, d’une chose dont on a la garde ou d’un bâtiment dont on est propriétaire.

 

SOMMAIRE

I. - Responsabilité pour faute : article 1382 du code civil

II. - Responsabilité du fait des choses dont on a la garde : article 1384, alinéa 1 er du code civil

III. - Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment : article 1386 du code civil

IV. - Responsabilité spécifique en matière d’écoulement des eaux

V. - Cause exonératoire de responsabilité : la force majeure

 

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I. - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Selon l’article 1382 du code civil, tout fait d’une personne qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En matière de risques naturels, les fautes susceptibles d’entraîner la responsabilité de leurs auteurs sont variées et peuvent notamment résulter :

- d’un défaut de conseil et d’information (Cass., 3 ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 3 ème civ., 4 déc. 2002, M.X., n° 99-20790 ; C.A. Nancy, 14 oct. 2003, SARL Nicora, n° 98-02963) ;

- de la réalisation de travaux qui augmentent le risque d’inondation (C.A. Metz, 9 avr. 2003, Mme Bernanos, n° 02-00001 ; C.A. Caen, 25 fév. 2003, Mme Canu, n° 212529), qui provoquent des éboulements ou mouvement de terrains sur des fonds voisins (Cass., 3 ème civ., 20 mai 1998, Cne de Nantes, n° 96-19276 ; Cass., 3 ème civ., 15 juin 1999, M. Hierso, n° 97-16551 ; Cass., 3 ème civ., 23 mai 2000, M. Alvan, n° 98-17526), etc. ;

- de l’inexécution fautive d’un contrat ou d’un engagement (Cass., 3 ème civ., 18 déc. 2001, Cne des Mathes, n° 00-14016).

La victime doit prouver l’existence d’un lien de causalité entre le dommage subi et la faute commise (Cass., 2 ème civ., 15 avr. 1999, M. Gaveau, n° 97-17866 ; Cass., 2 ème civ., 8 juil. 2004, M.X, n° 03-14924).

II. - RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES DONT ON A LA GARDE : ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

Aux termes de l’article 1384 alinéa 1 er du code civil, la responsabilité d’une personne peut être recherchée en raison du dommage causé par une chose dont elle a la garde. Ce principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose (chose mobilière ou immobilière) et de toute faute personnelle du gardien (C.A. Nancy, 12 janv. 2004, M. Guerci, n° 99-02912).

Cet article est fréquemment utilisé en matière de risques naturels pour sanctionner les dommages causés par des chutes de pierres (Cass., 2 ème civ., 17 mai 1995, M. Cassagne, n° 93-15183 ; Cass., 2 ème civ., 26 sept. 2002, M.X., n° 00-18627) ou des mouvements de terre (Cass., 2 ème civ., M. Ortolland, n° 92-20967 ; Cass., 2 ème civ., 12 déc. 2002, Epoux, n° 98-19111 ; C.A. Nancy, 12 janv. 2004, M. Guerci, n° 99-02912).

III. - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D’UN BATIMENT : ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL

L’article 1386 du code civil affirme que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsque celle-ci résulte :

- d’un défaut d’entretien de l’édifice (Cass., 3 ème civ., 8 déc. 2004, M.X., n° 03-15541) ;

- d’un vice de construction.

La victime doit prouver que la ruine du bâtiment relève d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction (Cass., 2 ème civ., 16 janv. 1976, M.X., n° 72-12441). Elle doit également établir l’existence d’un lien de causalité entre la ruine du bâtiment et les dommages occasionnés (s’agissant de la rupture de trois barrages : Cass., 2 ème civ., 25 janv. 2001, M. Wiberg, n° 99-15372).

La force majeure, cause exonératoire de responsabilité, ne peut utilement être invoquée par le propriétaire de l’édifice lorsqu’il est établi que la ruine résulte d’un défaut d’entretien (Cass., 3 ème civ., 8 déc. 2004, M. X., n° 03-15541).

IV. - RESPONSABILITE SPECIFIQUE EN MATIERE D’ECOULEMENT DES EAUX

L’article 640 du code civil régit les rapports entre fonds voisins s’agissant de l’écoulement des eaux. Ainsi, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement.

Chaque propriétaire a des obligations spécifiques au regard de la situation de son fonds :

- le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche l’écoulement des eaux (Cass., 3 ème civ., 18 mars 1987, M.X., n° 85-17752 ; Cass., 3 ème civ., 5 juil. 1995, M. Ribuot, n° 93-13404 ; C.A. Poitiers, 4 avr. 2000, M. Annonier, n° 96-03299) ;

- le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Le propriétaire du fonds inférieur devra prouver que les agissements du propriétaire du fonds supérieur ont aggravé sa situation (Cass., 3 ème civ., 18 nov. 1998, Assoc. syndicale les Hauts de Saint-Paul, n° 96-13326 ; Cass., 3 ème civ., 29 janv. 2002, M. Gotti, n° 99-21373 ; Cass., 3 ème civ., 9 fév. 2005, M. X, n° 0317571 ; C.A. Lyon, 4 fév. 2004, M. Grange, n° 2001-00176). Le propriétaire du fonds inférieur obtiendra une indemnité lorsqu’il est établi que la servitude naturelle des eaux a été aggravée (article 641 du code civil).

V. - CAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE : LA FORCE MAJEURE

Le responsable du dommage, par son action fautive ou du fait des choses qu’il a sous sa garde, peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure. Il doit dans ce cas rapporter la preuve qu’un événement de force majeure est à l’origine du dommage qui lui est reproché (Cass., 3 ème civ., 8 mars 1989, SARL Faramaz, n° 87-18493 ; Cass., 3 ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 2 ème civ., 1 er avr. 1999, M. Prieur, n° 97-17960).

La simple constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle [Voir fiche 51 : Indemnisation des victimes : constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle] ne signifie pas pour autant que l’événement en cause ait le caractère de force majeure (Cass., 3 ème civ., 17 juil. 1996, M. Stefanovic, n° 94-18541 ; Cass., 3 ème civ., 1 er déc. 1999, Cie Nordstern, n° 98-10106 ; Cass., 1 ère civ., 18 nov. 2003, M. X., n° 01-12309 ; C.A. Toulouse, 14 juin 2004, Cie Zurich France Assurance, n° 03-02129 NJ).

Un événement sera qualifié de « force majeure » lorsqu’il présente les caractéristiques suivantes :

- être imprévisible ;

- être irrésistible ;

- être extérieur (au responsable présumé des dommages).

Selon la jurisprudence un phénomène ne peut être qualifié d’imprévisible lorsque le responsable avait conscience de l’existence d’un risque en raison de précédents ou de tout autre moyen d’information (Cass., 2 ème civ., 17 mars 1993, Cne de Beaulieu-sur-Mer, n° 91-18731 ; Cass., 2 ème civ., 24 oct. 2002, M.X., n° 01-03920 ; Cass., 2 ème civ., 12 déc. 2002, Epoux, n° 98-19111 ; C.A. Poitiers, 11 mai 2004, S.A. Société navale de l’ouest, n° 01-02358 ; C.A. Toulouse, 18 oct. 2004, M. Clavelières, n° 03-02461).

En outre, le critère d’irrésistibilité fait généralement défaut lorsque l’intensité du phénomène reste classique au regard des caractéristiques de la région (Cass., 3 ème civ., 29 juin 1988, M. Ratier, n° 86-13926 ; Cass., 2 ème civ., 24 oct. 2002, M.X., n° 01-03920 ; C.A. Limoges, 3 déc. 2003, Mme Dumas, n° 02-0437 ; C.A. Rennes, 17 déc. 2003, Cne de Landebaeron, n° 02-06318).

Le juge vérifie également que toutes les précautions ont été prises pour éviter les dommages (Cass., 2 ème civ., 18 mars 1998, Sté bourbonnaise de travaux publics et de construction, n° 95-22014 ; C.A. Besançon, 22 janv. 2004, Cie Gan IARD, n° 2002-14982).

 

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