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FICHE 47 : RESPONSABILITE PENALE : INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS PREVENTIVES

 

SOMMAIRE

I. - Infractions aux règles d’urbanisme

A. - Infractions aux obligations imposées au titre des documents d’urbanisme

B. - Infractions aux obligations découlant des régimes d’autorisation et de déclaration d’urbanisme
1. - Sanctions et personnes susceptibles d’être condamnées
2. - Procédure applicable au constat d’infractions et à leur poursuite
3. - Condamnation et mesures de restitution

II. - Infractions aux règles de construction

III. - Infractions aux prescriptions d'un P.P.R.

 

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I. - INFRACTIONS AUX REGLES D’URBANISME

A. - Infractions aux obligations imposées au titre des documents d’urbanisme

Selon l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans d’occupations des sols ou des plans locaux d’urbanisme sont sanctionnées dans les conditions énoncées aux articles L. 480-1 à L. 480-9 du code de l’urbanisme (voir ci-dessous B).

B. - Infractions aux obligations découlant des régimes d’autorisation et de déclaration d’urbanisme

1.- Sanctions et personnes susceptibles d’être condamnées

L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme organise un régime de sanctions applicables aux travaux ou aux utilisations du sol réalisées en méconnaissance des obligations imposées dans le cadre des différents régimes d’autorisation et de déclaration d’urbanisme. Ces peines peuvent être prononcées contre :

- les utilisateurs du sol ;

- les bénéficiaires des travaux ;

- les architectes ;

-les entrepreneurs ;

- toutes autres personnes responsables de l’exécution des travaux.

2. - Procédure applicable au constat d’infractions et à leur poursuite

Le constat des infractions aux règles d’urbanisme pourra notamment être effectué à l’occasion du contrôle de conformité des constructions autorisées prévu par l’article L. 460-1 (1 er alinéa) du code de l’urbanisme.

Cet article prévoit en effet que le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Ce droit de visite de communication peut ainsi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux ans.

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative, et notamment le maire ou le président de l’E.P.C.I. compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, a connaissance d’une infraction, elle est tenue d’en faire dresser procès verbal.

Le procès verbal est transmis sans délai au ministère public. La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile s’agissant des faits commis sur son territoire, ainsi qu’une association agréée de protection de l’environnement pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à ses intérêts collectifs.

Dès que le procès verbal est dressé le maire (ou, par substitution en cas de carence, le préfet) peut, si le tribunal ne s’est pas encore prononcé, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux (article L. 480-2 du code de l’urbanisme). De plus, le maire peut prendre toutes les mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté en procédant notamment à la saisie des matériaux ou du matériel de chantier.

3. - Condamnation et mesures de restitution

En cas de condamnation, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l’état antérieur. Le tribunal impartit aux bénéficiaires des travaux irréguliers un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation (le cas échéant sous astreinte).

Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut procéder d’office à tous les travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais du bénéficiaire des travaux irréguliers (article L. 480-9 du code de l’urbanisme).

L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet par ailleurs aux communes ou aux E.P.C.I. compétents en matière de plan local d’urbanisme de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages édifiés sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.

Dans ce cas de figure, l’action civile se prescrit par 10 ans à compter de l’achèvement des travaux (au lieu des 5 ans prévus notamment par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans le cas des constructions édifiées conformément à un permis de construire dont l’illégalité a été reconnue par la juridiction administrative).

Ce régime de sanction a permit la condamnation du bénéficiaire de travaux de construction réalisés :

- sans autorisation dans une zone ND exposées aux chutes de blocs de pierres (Cass., crim., 10 déc. 2002, M. Eric X, n° 02-80137) ;

- dans une zone inondable sans obtenir préalablement un permis de construire (Cass., crim., 29 avr. 2003, M. Marc X, n° 02-85756) ;

- sans autorisation dans une zone exposée à des risques importants d’avalanche (Cass., crim, 9 juill. 1998, M. Escassut, n° 97-84066).

La personne reconnue coupable de l’infraction de construction sans permis de construire ne peut utilement invoquer l’illégalité prétendue de la décision de refus de permis pour justifier son absence d’autorisation et échapper ainsi aux poursuites (Cass., crim., 16 fév. 1994, M. Heintz, n° 93-82129).

II. - INFRACTIONS AUX REGLES DE CONSTRUCTION

Les articles L. 151-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation organisent un régime chargé de sanctionner les infractions aux règles de construction. Ce régime reprend les principes définis par le code de l’urbanisme (cf. ci-dessus I)

III. - INFRACTIONS aux PRESCRIPTIONS D’un P.P.R.

[Voir également fiche 16 : Sanctions attachées au non respect du P.P.R.].

Selon l’article L. 562-5 du code de l’environnement, le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un P.P.R. ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce document constitue une infraction punie des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Une telle infraction a déjà été caractérisée s’agissant :

- d’un exploitant qui aménage des terrains dans une zone définie par le plan de surfaces submersibles (désormais P.P.R.) sans avoir adressé préalablement au préfet la déclaration préalable de travaux exigée (Cass., crim., 7 janv. 2003, M. Pierre X, n° 02-83981) ;

- d’une personne qui stationne sa caravane au delà de la période autorisée par un P.P.R. réglementant ce secteur (C.A. Rennes, 25 oct. 2000, M. Cariou, n° 00-00766).

Le régime applicable à ces infractions relève très largement des dispositions pénales du code de l’urbanisme (voir ci-dessus, I).

Enfin, la violation délibérée des prescriptions d’un P.P.R. est susceptible d’engager la responsabilité du prévenu pour mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou, dans le cas où des conséquences dommageables sur la personne d’autrui en découleraient, pour manquement à une obligation de sécurité et de prudence prévue par la loi ou le règlement, passible du délit d’homicide ou de blessures involontaires [voir fiche 46 : Responsabilité pénale : infractions non intentionnelles].

 

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