Vous pouvez visualiser toutes les informations IAL répertoriées pour le département : ESSONNE
à l'adresse : http://www.essonne.gouv.fr/ial

Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous puis l'imprimer
ou bien l'imprimer puis compléter les informations manquantes à la main.
Ministère du Développement Durable  

Préfecture de : ESSONNE
Déclaration
de sinistres indemnisés
en application du IV de l'article L 125-5 du Code l'environnement
 
Commune  
LINAS  
  Sinistres indemnisés dans le cadre
d'une reconnaissance de l'état de catastrophe
Arrêtés de reconnaissance de l'état de
catastrophes au profit de la commune
Cochez les cases OUI ou NON
si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation
suite à des dommages consécutifs à chacun des événements
Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 21/09/1984
Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 19/10/1988
Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 16/10/1992
Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 09/04/1998
Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain Arrêté en date du 29/12/1999
Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 27/12/2001
Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 22/10/2013



Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire




Pour en savoir plus
, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : www.prim.net