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Guide juridique de la prévention des risques majeurs

 

INDEMNISATION POUR CATASTROPHES NATURELLES

I - OBJET DE LA LOI
II - CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
III - LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE L’ ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
IV - LE REGLEMENT DES SINISTRES

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du code des assurances) a pour but l’indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle par un mécanisme faisant appel à une solidarité nationale.

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I - Objet de la loi

A - Principes généraux

Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie contre les catastrophes naturelles, en application de l’article L.125-1 du code des assurances. Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré.

Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats visés par l’art. L. 125-1 - dits "contrats socle"- une clause étendant leur garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

Par ailleurs, l’extension de la garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, calculée à partir d’un taux unique, défini par arrêté, pour chaque catégorie de contrat. De même, le niveau des franchises est fixé par arrêté. Les franchises applicables s'entendent par événement et par contrat. Elle s'appliquent même si le "contrat socle" n'en prévoit pas.

B - Conditions d’application

Sont considérés comme effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables.
Pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie « catastrophes naturelles », il faut que l'agent naturel en soit la cause déterminante.
L'agent naturel doit par ailleurs présenter une intensité anormale, quel que soit son importance (dommage très localisé ou non).

La garantie sera mise en jeu si les biens atteints sont couverts par un contrat d’assurance « dommage », ou contrat « perte d’exploitation » et si l’état de catastrophe a été constaté par un arrêté interministériel pris par les ministres chargés de la sécurité civile, et de l’économie.

Tout assuré qui n’aurait pas respecté ou pris les mesures imposées par les règles en vigueur peut perdre le bénéfice de la garantie (art. L 125-6).
Pour que la compagnie d’assurance indemnise, un lien de causalité doit exister entre la nature du dommage et l’arrêté interministériel précité.

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II - Champ d'application de la loi

A- Les risques couverts

Les effets des catastrophes naturelles susceptibles d’être couverts sont ceux qui ne sont pas habituellement garantis par les règles classiques d’assurance.

Selon les circulaires du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998, il s’agit des événements naturels dont la liste non exhaustive est la suivante :
- les inondations (cours d’eau sortant de leur lit) ;
- les ruissellements d’eau, de boue ou de lave ;
- les glissements ou effondrements de terrain ;
- la subsidence (encore appelée « sécheresse », en fait mouvement de terrain argileux suite à la baisse de la teneur en eau des sols) ;
- les séismes;
- les phénomènes liés à l’action de la mer (submersions marines, recul du trait de côte par érosion marine);
- les masses de neige ou de glace en mouvement (avalanches, coulée de neige..).

La loi n° 90-509 du 25 juin 1990, relative à l’extension du régime de garantie contre les catastrophes naturelles aux départements d’outre-mer et modifiant le code des assurances, prévoit que les dommages résultant des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sont écartés du champ d'application du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ils sont obligatoirement couverts par les contrats d'assurance de type classique garantissant les dommages d'incendie ou de perte d'exploitation après incendie.

La loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer a cependant réintroduit les cyclones les plus forts (d’une intensité supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafale) touchant les départements d’outre-mer dans la liste des événements susceptibles de générer des indemnisations « catastrophes naturelles ».
Sur le plan géographique, la loi de 1990 a étendu l'application de la loi de 1982 aux quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) ainsi qu'aux deux collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte.

Depuis l’ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000, la loi s’applique également au territoire de Wallis-et-Futuna.
En revanche, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française demeurent hors du champ d'application de la loi de 1982.

B - Les biens garantis

Ce sont des biens meubles ou immeubles (y compris les véhicules terrestres à moteur), assurés contre les dommages incendie ou tous autres dommages, appartenant à des personnes physiques ou morales différentes de l’Etat et ayant subi des dommages matériels directs. On entend par là, les dommages qui portent atteinte à la structure ou au contenu de la chose.

La circulaire du 27 mars 1984 donne une liste des biens garantis. Elle précise également les biens susceptibles d’être exclus du régime d’assurance des catastrophes naturelles, en raison notamment de l’application d’autres modalités de couverture.

C - Cas de franchise

L’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due par l’assureur. La franchise prévue aux article A. 125-1 à 3 du code des assurances, est valable pour les contrats « dommage » et « perte d’exploitation ». Cependant, les montants diffèrent selon les catégories et se déclinent selon le tableau ci-dessous :

Type de contrat Biens concernés Franchise pour dommages liés à un risque autre que la sécheresse. Montant concernant le risque sécheresse. Modulation de la franchise en fonction du nombre d’arrêté de catastrophe naturelle (commune non dotée d’un P.P.R.)
Contrat «dommage» Habitations 381 euros 1524 euros - 1 à 2 arrêtés : x 1- 3 arrêtés : x 2- 4 arrêtés : x 3- 5 et plus : x 4
Usage professionnel 10% du montant des dommages matériels (minimum 1143 euros) 3048 euros
Contrat «perte d’exploitation» Recettes liés à l’exploitation Franchise équivalente à 3 jours ouvrés (minimum 1143 euros) Idem.

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III - La procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie est constaté par un arrêté interministériel (des ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances) qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie (art.L. 125-1).

A- Constitution du dossier

a- Cas général
Lorsque survient un événement susceptible de présenter le caractère de catastrophe naturelle, le préfet du département concerné avertit la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile (DDSC).

Il adresse ensuite un rapport à la DDSC dans un délai d’un mois à compter de la date du début du sinistre. Ce délai écoulé, seules des demandes complémentaires et exceptionnelles pourront être faites (sauf pour les cas de subsidence (sécheresse), conformément à la circulaire du 28 décembre 1992).

Le rapport du préfet comporte :
- un rapport circonstancié sur la nature et l’intensité de la catastrophe ;
- les dates et heures de début et fin de l’événement ;
- une carte administrative du département délimitant les zones touchées ;
- la liste des communes atteintes, classées par ordre alphabétique dans chaque arrondissement et canton;
- une fiche de sinistre par commune ;
- le rapport du centre départemental de la météorologie ;
- pour les inondations, qui constituent le gros des dossiers : le rapport de la direction interrégionale de l’environnement (en cas de crue de rivière) ou du bureau des ressources géologiques et minières ( remontée de nappe phréatique) ;
- les rapports et messages de police, de gendarmerie ou de sapeurs-pompiers ;
- un dossier de coupures de presse, ou photographies.

b- Inondations et coulée de boue
Les inondations peuvent faire l’objet de la classification suivante :
- les inondations de plaine (sur des sols où le ruissellement est long à se déclencher) ;
- les inondations par crues torrentielles (associées à des bassins versants pour lesquels le temps de concentration (Durée nécessaire pour qu’une goutte d’eau tombant sur le point « hydrologiquement » le plus éloigné atteigne l’exutoire) est généralement inférieur à 12 heures) ;
- les inondations par ruissellement en secteur urbain ;
- les inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques ;
- les coulées de boue.

Des documents particuliers sont requis :
- rapport météorologique
- rapport de la DIREN pour les inondations de plaine et par crues torrentielles
- rapport du service RTM pour les inondations par crues torrentielles
- rapport de la DDE pour les inondations par ruissellement urbain
- rapport du BRGM pour les inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques
- rapport de la DDAF ou DDE ou RTM pour les inondations par coulées de boue.

c- Les phénomènes liés à l’action de la mer
Il s’agit des phénomènes de submersions marines associées au franchissement et/ou à la destruction de digues et des phénomènes de recul du trait de côté par érosion marine.
Les documents requis sont :
- un rapport météorologique
- l’étude effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine ou par le service des affaires maritimes.

d- Les mouvements de terrain
On distingue :
- les effondrements et affaissements de terrain ;
- les éboulements et chutes de pierres et de blocs ;
- les glissements et coulées boueuses associées ;
- les laves torrentielles ;
- la sécheresse pour laquelle le rapport du préfet comporte le nombre d’habitations touchées, leur ancienneté, ainsi que la période de constatation de fissures.

Les demandes doivent être regroupées par département pour l’ensemble de la période considérée.
A chaque nouvelle demande, le préfet établit un état récapitulatif de l’ensemble des communes du département ayant déjà bénéficié d’un arrêté interministériel.

- pour la période de 1989 à 1992, on a :

· 1ère demande :

pour les communes n’ayant jamais bénéficié d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le maire établit un rapport circonstancié des faits et joint une étude géotechnique qui peut être commune à plusieurs constructions localisées sur un même périmètre, ce qui en minimisera le coût qui reste à la charge des sinistrés. Cette étude doit démontrer le lien de causalité entre les désordres constatés et la sécheresse.

· prorogation :

s ’agissant d’une demande de prorogation pour des désordres apparus au cours de cette période, l’étude géotechnique ne sera pas nécessaire.

- pour la période postérieure à 1992 :

les désordres constatés à partir de 1993 sont à imputer aux mouvements de terrains différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de prorogation pour ces désordres, le maire établit un rapport circonstancié des faits et joint une étude géotechnique qui peut être commune à plusieurs constructions localisées sur un même périmètre, ce qui en minimisera le coût qui reste à la charge des sinistrés. Cette étude doit démontrer le lien de causalité entre les désordres constatés et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

e- Les avalanches
Les documents nécessaires sont :
- un rapport nivométéorologique
- un rapport du service RTM.

f- Les séismes
Le document nécessaire est l’expertise de l’Institut de physique du globe.

B- La commission interministérielle

a- Constitution
La commission regroupe des représentants de la DDSC (ministère de l’Intérieur) et de la direction du budget et du trésor (ministère de l’Economie) signataires de l’arrêté.
Le secrétariat de la commune est assuré par la caisse centrale de réassurance.
Cette commission comprend également un représentant du ministère chargé de l’Outre-mer lorsque les départements et les collectivités territoriales d’Outre-mer sont concernés.
De plus, deux conseillers techniques du ministère de l’environnement (DPPR) y sont systématiquement associés.

b- Rôle
La commission émet un avis consultatif sur l’intensité anormale de l’agent naturel, préalablement à la prise de l’arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.

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IV - Le règlement des sinistres

A - Déclaration du sinistre par l’assuré

L’assuré doit déclarer son sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant la publication au J.O. de l’arrêté interministériel de constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs et au plus tard dans les 30 jours pour les pertes d’exploitation.

B - Règlement par l’assureur

Le montant et les conditions du règlement découlent des clauses du « contrat socle ».
L’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de trois mois à compter de la remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Lorsque la date de publication de l’arrêté interministériel est postérieure à la date de remise de l’état des pertes, c’est cette date de publication qui marque le point de départ du délai de trois mois.
L’article L.125-4 prévoit le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle.

C - Possibilités de dérogation pour les assurances (art. L. 125-6)

a- Les entreprises d’assurance ont la possibilité de déroger à l’obligation de garantie :

Les entreprises d’assurance ne sont pas tenues à l’obligation de garantie de catastrophes naturelles pour les biens construits ou les activités exercées en violation des règles administratives, et notamment des règles d’inconstructibilité définies par un P.P.R. Toutefois, cette option ne peut être mise en œuvre que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
Il existe également un régime de dérogations, qui prend principalement la forme d’abattements fixés par le bureau central de tarification (voir b) ci -après) et qui est lié à la mise en application des P.P.R. :
- il peut s’appliquer dans les zones délimitées par ce plan et qui ne sont pas inconstructibles, sur décision du BCT;
- il ne peut s’appliquer aux biens et activités existant à la date de publication du P.P.R., sauf dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant ne se seraient pas conformés dans le délai de cinq ans aux mesures qui lui avaient été imposées.

b- Le Bureau central de tarification -B.C.T. - (décret du 10 août 1982) :

Le B.C.T. est un organisme qui comprend des représentants des assurés et des entreprises d’assurance. Le directeur de la caisse centrale de réassurance, ou son représentant est également membre de droit.

Le B.C.T. intervient à la demande d'une compagnie d'assurance lorsqu'elle entend déroger à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 121-1 du code des assurances.
Lorsque l’assuré s’est vu refuser trois polices d’assurance, il peut saisir le BCT qui impose l’obligation de garantie à la compagnie choisie par l’assuré.
Toute entreprise qui refuse de couvrir les risques encourt le retrait de l’agrément administratif.

TEXTES OFFICIELS :

- Code des assurances : articles L. 125-1 à L. 125-6, loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
- Code des assurances : articles L. 121-16, loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiant la loi de 1987 (articles 17) et la loi du 13 juillet 1982 (article 18).
- Code de l’environnement : article L. 563-1 : loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs, et notamment son chapitre 4.
- Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, étendant le bénéfice des dispositions précédentes aux cyclones les plus violents.
- Code des assurances : articles A. 125-1 à 125-3, arrêtés du 5 septembre 2000.
- Décret n° 82-705 du 10 août 1982 fixant les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du Bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles.
- Circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
- Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles de Wallis-et-futuna.
- Décret n°85-863 du 2 août 1985 relatif à l'assurance des risques de catastrophes naturelles.
- Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
- Circulaire n° NOR/INT/E/98/00111C du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Cette fiche a été réalisée avec le concours du bureau de la cartographie et de l’aménagement.

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Mise à jour : Décembre 2002 par Sandra DECELLE