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Guide méthodologique plans de prévention des risques d'incendie de forêts
La Documentation française, 2002
  La prévention des incendies de forêts
 

2.2 Les outils permettant la prise en compte des risques dans l'aménagement

Le PPR : un outil spécifique de prévention des risques


Les PPR font partie des outils de la prévention et sont définis par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement. Ils ont été instaurés par la loi du 2 février 1995 qui est venue les insérer dans la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs.
Fusionnant les différentes procédures de prévention prévues par la loi du 22 juillet 1987, la loi du 2 février 1995 a inclus les incendies de forêt dans
son champ d’action, englobant les plans de zones sensibles aux incendies de forêt (PZSIF). Le PPR est une servitude d’utilité publique, opposable au
tiers. Il est annexé au PLU.
Le code forestier permet l’élaboration des PPR d’incendie de forêts sur l’ensemble du territoire national, y compris hors des zones visées aux articles L. 321-1 et L. 321-6. Le PPR a la possibilité d’imposer le débroussaillement et le maintien en l’état débroussaillé avec travaux mis à la charge des propriétaires de construction pour la protection desquelles
la servitude est établie ou de leurs ayants droit. Le maire est chargé du contrôle de l’exécution des travaux de débroussaillement ou de maintien en
l’état débroussaillé prescrits par le règlement du PPR. Les propriétaires contrevenant à ces prescriptions sont passibles, après mise en demeure restée sans effet, d’une amende qui ne peut excéder 30 € par mètre carré soumis à l’obligation.

Par ailleurs, toute opération nouvelle d’aménagement doit obligatoirement comporter dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à
maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des formations végétales inflammables et combustibles (article L. 322-4-1 du code forestier).


2.3 Prescrire un PPR : pourquoi et sur quels territoires ?

La nécessité d’un outil spécifique : objectifs et rôle du PPR
Le PPR permet de délimiter les zones concernées par les risques et d’y prescrire des mesures de prévention. Il couvre plusieurs domaines de risque. C’est le document de référence pour la prise en compte des risques naturels dans l’aménagement, tandis que le document d’urbanisme demeure le plan local d’urbanisme.

Lorsque le PLU prend en compte de manière satisfaisante l’existence des risques naturels, le PPR le complète notamment par des prescriptions constructives, des mesures de sauvegarde et des mesures de renforcement de l’existant. Si les risques naturels ne sont pas suffisamment pris en compte dans le PLU, ou qu’il les ignore, le PPR vient le compléter utilement.

Le PPR a comme particularité de permettre la gestion des zones non directement exposées au risque. Celles-ci sont définies par le code de l’environnement comme des zones « où des constructions, des ouvrages, des aménagements (...) pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ».

Enfin, le PPR vient en complément des documents de gestion de la forêt. Il peut rendre obligatoire certaines mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde.

Les territoires concernés
Pour identifier les communes ou les associations de communes dans lesquelles l’établissement d’un PPR peut se justifier, la priorité sera donnée à celles présentant à la fois des niveaux d’aléa et d’enjeux élevés.
Les aléas et enjeux s’appréhendent au travers de plusieurs critères, utilisés isolément ou combinés entre eux :
- des zones caractérisées par des conditions naturelles prédisposantes que l’on peut mettre en évidence à l’aide de cartes climatiques, de cartes de l’inventaire forestier national, etc. ;
- des communes où, historiquement, les incendies de forêt ont toujours représenté une menace importante ;
- des communes où le développement de l’urbanisation et la présence d’habitat dispersé ont multiplié les zones d’interface habitat-forêt et ont donc augmenté les probabilités de départ de feu et les vulnérabilités ;
- des communes où le développement rapide des activités a conduit à une augmentation importante des installations humaines exposées au risque
d’incendie ;
- des communes où le phénomène de déprise agricole a entraîné une sensibilité au feu plus forte, où de plus grandes surfaces forestières sont exposées à un risque et des incendies s’y propageant peuvent menacer des enjeux existants ou futurs qui se trouveraient à leur contact.
Il existe donc plusieurs niveaux d’analyse spatiale du risque d’incendie. Cette phase doit être effectuée à une échelle zonale et départementale.
En France, des bases de données sur les incendies de forêt sont disponibles. Il s’agit de Prométhée pour les 15 départements du sud de la France et des statistiques du SCEES pour les autres départements.

Idées à retenir

- Le renforcement des mesures de prévention est le complément indispensable des efforts de lutte actuels. L’accroissement de la végétation doit être compensé par la diminution du nombre de
départs de feu et la gestion des zones vulnérables, notamment des interfaces habitat-forêt.

- Le PPR fait partie intégrante d’une politique globale de prévention contre les incendies de forêt. Il ne permet pas de traiter l’ensemble de la prévention, mais c’est souvent le bon outil pour poser de manière globale le problème du risque d’incendie de forêt à l’échelle d’un massif ou d’une commune.



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