Prim.net

Retour  
Guide méthodologique plans de prévention des risques d'incendie de forêts
La Documentation française, 2002
  Elaboration du dossier PPR
  4.1 Les caractéristiques du PPR

Principes de constructibilité


Aléa Espaces non urbanisés Espaces urbanisés
Non défendables Défendables Non défendables Défendables
Fort Zone inconstructible Zone inconstructible Zone inconstructible Zone inconstructible
(exceptionnelle- ment constructible sous conditions strictes)
Moyen Zone inconstructible Zone inconstructible
(pouvant être
constructible sous
conditions strictes
d’entretien des dispositifs de défense et de non aggravation des risques)
Zone inconstructible
(pouvant exceptionnellement
devenir constructible
après réalisation d’un système de défense et révision du PPR qui rendra obligatoire l’entretien des équipements de défense)
Zone inconstructible
(pouvant être constructible sous
condition d’entretien des dispositifs de défense et de non aggravation des risques)
Faible Zone constructible, sous condition de prise en compte des mesures de
prévention et de non aggravation des risques
Zone constructible, sous condition de prise en compte des mesures de
prévention et de non aggravation des risques
Zone constructible, sous condition de prise en compte des mesures de
prévention et de non aggravation des risques
Zone constructible, sous condition de prise en compte des mesures de
prévention et de non aggravation des risques


4.4 Le règlement

4.4.1 Principes généraux

L’objectif du règlement est d’éviter l’aggravation des risques et autant que possible de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés. Il définit les mesures visant à assurer la sécurité des personnes, à limiter les dommages aux biens et aux activités, et à diminuer le nombre de départs de feu.
Le règlement précise les mesures applicables à chaque zone du document cartographique, en distinguant :
- la réglementation des projets nouveaux. Le niveau d’interdiction est différent en zones rouges, en zones bleues et en zones non directement exposées ;
- les mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde ;
- les mesures applicables à l’existant.

Le « guide général » présente page 44 un exemple commenté de plan de règlement. Il est calqué sur l’organisation prévue par le décret relatif aux PPR et correspond à un projet très complet. Toutefois, le règlement peut être beaucoup plus simple : la structure minimale correspond à un article introductif et à un article unique par type de zone.

Les prescriptions qui s’appliquent aux projets nouveaux doivent obligatoirement être respectées. Les mesures sur l’existant et les mesures générales de prévention définies par le PPR peuvent être rendues obligatoires. Dans ce cas, un délai de 5 ans maximum doit être fixé.

Les dispositions réglementaires doivent être :
- compréhensibles par les utilisateurs du PPR et par les personnes et institutions consultées au cours de la procédure ;
- sans ambiguïté et facilement applicables.

Clarté et efficacité des mesures sont préférables à l’exhaustivité. Par exemple, les mesures peuvent être plus souples pour les constructions nécessaires au bon usage des terrains exposés au risque. C’est le cas des exploitations agricoles et forestières, à condition qu’elles n’aggravent pas le risque. En revanche, elles peuvent être plus strictes lorsque les projets concernent des équipements sensibles.
C’est le cas aussi des activités particulièrement vulnérables telles que les maisons de retraites, hôpitaux, écoles maternelles, terrains de camping et autres installations touristiques, etc.

4.4.2 Réglementation des constructionset aménagements nouveaux
Le raisonnement en termes d’inconstructibilité pour la zone rouge et de constructibilité pour la zone bleue concerne d’abord les projets nouveaux.
Mais, les possibilités sont plus larges. Elles visent l’ensemble des occupations et utilisations des sols incluses dans le champ d’application de la loi. En effet, en application du 1° et du 2° de l’article L. 562-1.II du code de l’environnement, le PPR permet d’interdire la réalisation de tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, ou, lorsque certains d’entre eux peuvent être autorisés, de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.

De plus, dans les zones délimitées par un PPR incendies de forêt où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles peuvent être autorisées, toute opération nouvelle d’aménagement visée au titre I er du livre III du code de l’urbanisme comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisements (article L. 322-4-1 du code forestier).

D’une manière générale, les aménagements susceptibles d’augmenter les risques ou d’exposer une population supplémentaire doivent être proscrits
ou sévèrement encadrés. Une attention particulière sera accordée :
- aux établissements recevant du public (ERP), notamment ceux accueillant des personnes à mobilité réduite, comme les personnes âgées, les jeunes enfants, les malades ou les handicapés ;
- aux activités industrielles ou commerciales. À la destruction éventuelle de l’installation, s’ajoute la perte d’exploitation et le risque de pollution ;
- aux réseaux divers (électricité, téléphone), bâtiments et centres opérationnels concourant à l’organisation des secours et à la gestion de la crise (hôpitaux, pompiers, centraux téléphoniques, etc.).
Ils doivent continuer à fonctionner au mieux en période de crise ;
- aux constructions légères, temporaires ou isolées,
campings, caravanings...

D’une manière générale, les savoirs-faire locaux et les règles traditionnelles adoptées pour résister aux incendies pourront être prescrits aux nouvelles constructions.

Dispositions applicables en zone rouge
Afin de ne pas augmenter la vulnérabilité de la zone, la règle générale est l’interdiction de toute nouvelle construction.
Seront donc interdits toutes les nouvelles constructions et tous les nouveaux aménagements vulnérables. Citons par exemple, les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de service, d’artisanat ou d’industrie et autres établissements recevant du public. Citons aussi les aménagements touristiques tels que campings caravanings, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, parcs d’attraction, parcs animaliers... le camping et le stationnement de caravane pratiqués isolément. Sera également interdite la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR lorsque le bâtiment a été sinistré par un incendie de forêt, nonobstant les bâtiments autorisés ci-après.

Peuvent, en revanche, être admis mais soumis à des prescriptions :
- les aménagements destinés à protéger la forêt ou les constructions existantes;
- les aménagements ou occupations du sol même s’ils se traduisent par une suppression totale du combustible forestier sur une surface suffisamment importante pour constituer une zone non vulnérable, tels que terrains de sport, clubs hippiques, parcours de golf... ;
- l’extension ou l’aménagement de bâtiments existants à la date d’approbation du PPR ;
- la transformation ou la restructuration d’aménagements touristiques existant à la date d’approbation du PPR, moyennant certaines précautions ;
- les activités agricoles et forestières.
Ces possibilités d’aménagement sont suspendues à des prescriptions visant à ne pas augmenter le risque.
La question des infrastructures publiques telles que les réseaux routiers, de transport et de distribution téléphonique ou électrique, les voies ferrées, etc.,
devra également être examinée sous l’angle de la sécurité. En effet, ces équipements publics peuvent non seulement être endommagés par un incendie mais aussi, pour certains, être à l’origine de départs de feu.

Dispositions applicables en zone bleue
En zone bleue, la constructibilité sous conditions est la règle générale. Les interdictions ne doivent porter que sur un nombre limité d’aménagements.
Toutefois, les constructions et les aménagements seront généralement conditionnés par le respect de certaines prescriptions.

Les prescriptions sont destinées à minimiser la vulnérabilité des installations en augmentant leur propre robustesse. Les prescriptions indiquées ci-après doivent être considérées comme des principes.
Ils seront adaptés en fonction des conditions locales (cf. document 14).

Le PPR peut également subordonner la réalisation de constructions ou ’aménagements nouveaux à la constitution d’associations syndicales (article 4 du décret 95-1089 du 5 octobre 1995). Celles-ci sont chargées de la réalisation des travaux, de l’entretien des espaces, des équipements et matériels destinés à la prévention ou à la lutte contre les incendies de forêt. Cette prescription n’est applicable que lorsque les procédures d’autorisation permettent d’y recourir, notamment lors d’opérations réalisées sous forme de lotissements et permis de construire groupés.

Dans les zones bleues de construction sous condition, les prescriptions viseront à pérenniser l’entretien des équipements de lutte et seront adaptées au niveau d’aléa. Par exemple :

- Pourront être interdites les formes d’habitat léger comme les campings caravanings, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, le
stationnement de caravane pratiqué isolément.

- Pourront être aussi interdits, les établissements recevant un public à mobilité réduite comme les hôpitaux, les maisons de repos, etc.

- Pourront être admises les constructions nouvelles, sous réserve d’être regroupées, afin de permettre à la fois l’évacuation des personnes et de
faciliter l’intervention des secours.

- Pourront être admises les installations nouvelles sous réserve d’être résistantes au feu. Les matériaux qui équiperont les parties extérieures des
constructions telles que murs, toitures, vérandas devront notamment répondre au respect de normes de résistance au feu.

Document 14
Exemples de prescriptions possibles en zone bleue

- Dispositions d’urbanisme
De façon à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention des secours, les nouvelles constructions seront de préférence regroupées. Elles devront disposer d’un accès à une voie ouverte à la circulation publique. La largeur de la chaussée, le rayon de courbure, le revêtement, le poids maximum autorisé, la possibilité de croisement, la distance, la longueur maximale des voies en cul-de-sac sont à étudier au cas par cas. La zone devra être alimentée en eau de façon à permettre une éventuelle défense rapprochée des personnes et des biens. La distance maximale des poteaux d’incendie, le débit des canalisations, le volume et la distance maximale des réserves d’eau publiques destinées à suppléer un éventuel manque de canalisations seront aussi étudiés. Toute opération nouvelle devra être tenue à distance de la forêt et donc mise en sécurité par la réservation à l’intérieur du périmètre d’une bande inconstructible. Enfin, les installations classées seront limitées et encadrées. En effet, elles sont susceptibles de générer ou d’accroître le risque d’incendie ou d’explosion, par les substances détenues ou par la nature des activités pratiquées.

- Dispositions de construction
Sous réserve de prendre des mesures adaptées au risque, des constructions peuvent être admises. Les mesures portent sur le comportement au feu des matériaux utilisés pour les parties extérieures des constructions (murs, toitures, vérandas...), l’occultation des ouvertures sur les façades exposées. D’après les articles R. 121-1 à R. 121-5 du code de la construction, le comportement en cas d’incendie des matériaux
et éléments de construction est apprécié d’après deux critères (se reporter aux arrêtés du 21 avril 1983, du 30 juin 1983, du 31 janvier 1986 et du 21 juillet 1994) :
- la réaction au feu, c’est-à-dire, l’aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l’incendie (quantité de chaleur dégagée au cours de la combustion et présence ou l’absence de gaz inflammables).
Les matériaux sont répartis en cinq catégories, par ordre de réaction croissante : M0, M1, M2, M3, M4 ;
- la résistance au feu, c’est-à-dire le temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu malgré l’action d’un incendie (temps pendant lequel sont satisfaites des conditions relatives à la résistance mécanique ou à l’isolation thermique).

- Dispositions de gestion
Pour limiter l’inflammation des installations, l’enfouissement ou le placement à l’intérieur des constructions, des citernes de gaz et de liquides inflammables peuvent être prescrits. Le respect d’une distance minimale est aussi une possibilité. De même, ces prescriptions peuvent concerner les réserves de bois, les dépôts inflammables mais aussi l’existence
de réserves d’eau.


4.4.3 Mesures relatives à l’existant
Il s’agit de dispositions applicables en zone rouge ou bleue. Elles portent sur l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d’approbation du PPR. Ces mesures doivent être réalisées par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. Elles peuvent être de natures très diverses. Elles s’appliquent aux bâtiments, mais aussi à tout type d’aménagement susceptible de subir ou d’aggraver le risque. En fonction de la nature et de l’intensité du risque, des travaux de prévention peuvent être rendus obligatoires dans un délai qui ne peut être supérieur à 5 ans. Dans ce cas, leur coût est plafonné à 10 % de la valeur vénale ou estimée des biens à la date d’approbation du plan lorsque ceux-ci ont été construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l’urbanisme (art. 5 du décret du 5 octobre 1995).

4.4.4 Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Principes généraux

Ces mesures d’ensemble ne sont pas liées à un projet particulier. Elles relèvent des compétences des collectivités publiques. Elles peuvent également incomber aux particuliers ou à leurs groupements.
Ces mesures sont destinées à assurer la sécurité des personnes et à faciliter l’organisation des secours. En tant que de besoin, elles doivent être mises en
oeuvre dans les zones déjà urbanisées ou occupées. La mise en oeuvre de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai maximal de 5 ans. À défaut de mise en conformité dans ce délai, le préfet peut imposer leur réalisation. Celle ci est faite aux frais du propriétaire, de l’utilisateur et de l’exploitant. Toutefois, cette obligation ne peut être envisagée sans avoir au préalable analysé les conditions de réalisation. La maîtrise d’ouvrage, le financement, les procédures d’autorisation doivent être soigneusement étudiées. On veillera spécialement à ne pas :
- rendre obligatoire une mesure elle-même soumise à enquête publique préalable ou à une déclaration d’utilité publique ;
- conditionner le droit à construire d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles à la réalisation d’équipements portant sur une assiette différente.

Si les travaux de protection sont d’intérêt collectif, la maîtrise d’ouvrage revient aux collectivités locales.
Elle est liée à l’application du code général des collectivités territoriales. L’article L. 2212-2 alinéa 5° du CGCT indique que le maire aura « soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et risques naturels ». Ces dispositions peuvent aussi s’appliquer à des gestionnaires d’infrastructures publiques et à des asso-ciations syndicales de propriétaires. La maîtrise d’ouvrage communale est réalisée selon les limites financières de la collectivité.
Outre les contraintes qu’il impose par le PPR, le représentant de l’État dans le département peut aussi intervenir directement pour élaborer des plans de
secours spécialisés. Il peut prendre des mesures de police lorsqu’elles ont une vocation intercommunale ou en cas de carence du maire (art. L. 2215-1 du CGCT et article L. 322-4 du code forestier).

Idées à retenir

- En ce qui concerne les principes généraux régissant les PPR, il est conseillé de se référer au guide méthodologique général. Pour les aspects spécifiques aux incendies de forêt, la circulaire du 28/09/98 constitue un appui utile.

- Tout au long de l’élaboration du PPR, le dialogue et la concertation sont à rechercher de façon maximale.

- La carte réglementaire s’appuie essentiellement sur la carte des aléas et la carte des enjeux, en vue de préparer le règlement.

- Des secteurs défendables d’aléa moyen et exceptionnellement fort pourront être rendus constructibles sous condition d’entretien des équipements de défense et de non aggravation des risques.

- Le règlement devra être simple, facile d’application et réaliste par rapport aux enjeux existants ; la priorité sera accordée à l’encadrement des projets nouveaux, en principe interdits en zone d’aléa fort, soumis à des conditions de prescriptions ailleurs.

- Les constructions isolées et légères sont à proscrire, y compris dans les zones d’aléa faible, du fait de leur vulnérabilité particulière.

La création d’une séparation nette entre forêt (zone combustible) et urbanisation (zone d’enjeux) sera recherchée. Cette séparation pourra se traduire par la mise en place de bandes de sécurité ; la question de la responsabilité de la création et de l’entretien de ces ouvrages est à examiner avec une attention particulière.

Le PPR peut étendre les espaces à débroussailler, créer des zones dispensées de l’autorisation de défrichement, prévoir une bande de terrain inconstructible dans les opérations nouvelles d’aménagement.




retour de haut page