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Les plans de prévention des risques technologiques

 

Introduction
Contexte et définition
Lancement et mise en œuvre
Principaux acteurs
Conséquences pratiques

Introduction

Résorber les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future, tels sont les objectifs visés par l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ces plans concernent les établissements Seveso à « haut risque », dits Seveso « seuil haut » ou Seveso « Avec Servitude » (Seveso AS).

Lorsque les mesures prises par l’exploitant d’un établissement de ce type s’avèrent insuffisantes au regard de la vulnérabilité des populations environnantes, les textes prévoient de délimiter des zones dans lesquelles le règlement du PPRT peut interdire ou limiter la réalisation d’aménagements, d’extensions ou de constructions nouvelles. A l’intérieur de ces zones peuvent être délimités des secteurs dans lesquels il est possible de déclarer d’utilité publique l’expropriation des habitations ou d’instaurer un droit de délaissement. Ces mesures d’urbanisme ne seront cependant retenues que s’il n’existe pas de solutions plus simples à mettre en oeuvre sur le bâti pour réduire la vulnérabilité des populations.

L’élaboration des PPRT, expérimentée sur huit sites pilotes entre 2004 et 2005, a été rendue obligatoire par décret le 7 septembre 2005. Au total, 421 PPRT doivent être réalisés en quatre vagues, concernant 622 établissements. Ce lancement encore récent explique pourquoi les associations et le monde pédagogique, dont les réflexions et les actions ont leur place sur notre site, ne sont pas encore suffisamment représentés dans ce dossier, largement institutionnel.

Les sites proposés à la consultation de ce dossier ont été choisis en fonction de leur pertinence avec le thème de ce mois. Leur sélection n'implique aucune caution de la part de Prim.net, ni sur le contenu qui y est proposé ni sur les avis qui peuvent y être exprimés. Il s'agit avant tout de permettre à chacun de construire sa propre opinion à partir des diverses sources d'informations proposées.

Contexte et définitionretour de haut page

Les risques industriels sur Prim.net
Le site Prim.net présente les éléments principaux sur la connaissance et la prévention du risque industriel au travers, entre autres, d’une présentation synthétique, d’un dossier d’information très complet et d’une sélection de liens utiles.

Inventaire des accidents technologiques et industriels
Le site du Barpi inventorie près de 32 000 accidents ou incidents survenus en France ou à l’étranger, dont 1 200 ont été répertoriés pour l’année 2006. Il fournit également des fiches d’analyse détaillées d’accidents industriels, ainsi que des articles et des recommandations techniques. La large diffusion de ces informations constitue un élément essentiel pour le développement du dispositif de prévention des risques technologiques.

Carte et liste des PPRT
Le site du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables présente une carte régionale prévisionnelle d’élaboration des PPRT (format PDF, 1,8 Mo) ainsi qu’une liste départementale de leur répartition sur le territoire national au 13 juillet 2005 (format Excel, 194 Ko).

Inspection des installations classées : les PPRT
Les PPRT concernent des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présentant des risques toxiques, d’explosion ou thermiques. Pour permettre une meilleure appréhension des questions relatives à ces établissements, le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables a lancé en 2007 un site dédié à leur inspection, dont le contenu s’adresse plus particulièrement aux entreprises, mais aussi plus largement à tout public intéressé par l’exploitation des ICPE. Cette page fournit les références réglementaires sur les PPRT.

Guides et plaquettes PPRT
Outre la carte prévisionnelle d’élaboration des PPRT, la liste départementale de leur répartition et les textes réglementaires les concernant, le site du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable fournit divers documents utiles, au format PDF, parmi lesquels : un guide méthodologique à destination des services instructeurs (4,3 Mo), un guide des élus (1 Mo) et une plaquette de vulgarisation (459,3 Mo).

Les PPRT en quelques questions
A signaler, sur le site dédié par la Direction Régionale de l’Industrie, de
la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) de la région Alsace, une foire aux questions riche d’enseignements concernant les PPRT. La société Bureau Veritas dresse également un panorama synthétique des enjeux et des modalités de mise en œuvre des PPRT en délivrant le point de vue de l’un de ses experts au travers d’un jeu de questions-réponses.


Mise en œuvreretour de haut page

PPRT approuvés

Pas-de-Calais
Le premier PPRT a été officiellement approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2007. Il concerne la plate-forme industrielle de Mazingarbe, commune de 7 500 habitants située entre Lens et Béthune. Cette plate-forme chimique regroupe deux ICPE soumise à autorisation avec servitudes fabriquant, d’une part des matières plastiques PVC (Société Artésienne de Vinyle du groupe Tessenderlo) et, d’autre part, des engrais et des nitrates d’ammonium (Société de la Grande Paroisse du groupe Total). Les documents relatifs à l’approbation du PPRT de Mazingarbe sont disponibles au format PDF : arrêté préfectoral (605,3 Ko), note de présentation (16,98 Mo), plan de zonage (556,9 Ko), règlement d’urbanisme (348,4 Ko) et, enfin, cahiers de recommandations, notamment en matière d’aménagement des constructions existantes (137,5 Ko).

Loire-Atlantique
L’établissement Nobel Explosifs France, filiale du groupe SNPE, exploite un dépôt d’explosifs et de détonateurs. Le PPRT de ce site classé Seveso AS, concernant les communes de Riaillé, du Grand Auverné, de la Meilleraye de Bretagne, ainsi que les communautés de communes du Pays d’Ancenis et du Castelbriantais, a été approuvé le 30 mai 2007.

PPRT prescrits

L’objectif visé étant, d’ici 2008, de lancer 421 PPRT concernant 622 établissements industriels, de nombreux Plans de Prévention des Risques Technologiques ont d’ores et déjà été prescrits par arrêté préfectoral depuis 2006, notamment sur :
- la commune de Mazères (Ariège), pour la société La Croix Tous Artifices ;
- la commune de Toulouse (Haute-Garonne), pour la société Esso ;
- les communes de Lespinasse, Bruguières et Saint-Jory (Haute-Garonne), pour la société Total ;
- la commune de Domène (Isère) pour la société Sobegal ;
- les communes de Lannemezan, Capvern, La Barthe-de-Neste et Avezac-Prat-Lahitte (Hautes-Pyrénées) pour la société Arkema ;
- les communes de Lignères-Orgères, Saint-Calais du Désert et Saint-Sansom (Mayenne) pour la société Nobel ;
- la commune de Bollène (Vaucluse), pour le société Butagaz.


Principaux acteursretour de haut page

Le rôle des services de l’équipement
Une circulaire parue en juillet 2005 précise le rôle des Directions départementales de l’équipement (DDE) et des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) dans le cadre de l’élaboration des PPRT (Format PDF, 2,67 Mo).

DRIRE et PPRT
Les DRIRE, sous l’autorité des préfets et en lien avec les DDE, ont vocation à conduire la politique relative à la prévention des risques technologiques, liés à des installations industrielles ou à des lieux de transfert de matières dangereuses, et à l’élaboration des PPRT. La consultation des documents sur les sites Internet des DRIRE permet le plus souvent d’obtenir des informations précises concernant la mise en œuvre des PPRT dans une région donnée, telles la Picardie ou la Lorraine (Format PDF).

La commune, acteur incontournable
Dans un dossier dédié aux risques industriels et technologiques publié en décembre 2004, la lettre du réseau France Nature Environnement (FNE) présentait le rôle des communes dans la maîtrise de l’urbanisation autour des sites à risques (Document au format PDF, pages 9-10, 154,4 ko). Plus récemment, en octobre 2006, le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable a publié un guide des élus réalisé par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Document au format PDF, 1 Mo).

CLIC ET SPPPI
Les Comités locaux d’information et de concertation (CLIC) créés par le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 permettent la concertation et la participation des différentes parties prenantes - notamment les riverains - à la prévention des risques d’accidents tout au long de la vie des installations « Seveso AS ». Créé par le préfet avec des moyens que lui donne l’Etat, le CLIC a pour missions, d’une part d’améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques et, d’autre part, de débattre des moyens de prévenir et de réduire les risques, des programmes d’actions des responsables des activités à l’origine du risque et de l’information du public en cas d’accident. Les Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) ont, quant à eux, vocation à jouer le rôle de coordination des CLIC créés dans leur zone géographique de compétence (bassin à risques).


Conséquences pratiquesretour de haut page

PPRT et permis de construire
En mars 2004, dans le prolongement de l’adoption de la loi du 30 juillet 2003, le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable répondait à Jacques Rémiller, Député de l’Isère, quant aux conséquences des PPRT pour la délivrance des permis de construire par les maires.

La réparation des dommages
Le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) présente les conséquences d’un PPRT du point de vue de l’urbanisation. Ces plans délimitent en effet des zones à l’intérieur desquelles un droit de préemption urbain peut être instauré. Dans ces zones, certains secteurs peuvent ainsi faire l’objet d’un droit de délaissement ou, lorsque le risque présente un danger très grave, de mesures d’expropriation. Le site de l’ANIL précise également l’information aux locataires ou aux acquéreurs de biens immobiliers devant être communiquée par les bailleurs ou les vendeurs concernant les zones couvertes par un PPRT. Un formulaire de déclaration intitulé « Etat des risques naturels et technologiques » est accessible sur Prim.net (Format PDF, 90,8 ko).

Le crédit d’impôt à l’aide aux personnes
Il est possible, à certaines conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt pour des travaux de protection réalisés dans le cadre d’un PPRT. Comme l’indique le site Service-Public.fr, portail de l’administration française, le taux de crédit est égal à 15 % du montant des dépenses et s’applique uniquement aux travaux prescrits sur des constructions existantes à la date d’approbation du plan. Il peut être question, par exemple, du renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre.

Des dégrèvements fiscaux pour le logement social (Format PDF, 447,7 ko)
La Direction générale des impôts a fixé en octobre 2005, concernant des immeubles à caractère social, les modalités de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour travaux prescrits en application d’un PPRT.


Pour toute remarque, pour signaler une ressource contactez l'équipe rédactionnelle

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Mise à jour : Septembre 2007