Un programme d'aides financières aux collectivités locales
Depuis deux ans, un programme expérimental du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable/ Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (MEDD/DPPR) vise à promouvoir les études à maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales qui portent sur la prévention des risques naturels et la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens. Il s'agit de favoriser et soutenir le développement d'actions de prévention par les collectivités locales en permettant d'en estimer la faisabilité technique et financière.
Ces études sont subventionnées au taux de 50% de leur montant TTC.
Elles peuvent déboucher sur le financement de travaux de prévention et de réduction de la vulnérabilité à maîtrise d'ouvrage des collectivités locales qui peuvent être rendus obligatoires par un PPR. Ces travaux seront aidés au taux de 30% du montant HT.
Elles doivent permettre de développer le partenariat entre l'État et les collectivités locales sur une stratégie ou un projet local de prévention des risques naturels.
Dans les communes les plus exposées, ces études doivent être conduites en complémentarité avec l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels approuvé par l'État.
Les risques naturels concernés sont ceux couverts par l'article L.562-1 du code de l'environnement (inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes et cyclones).
Modalités de mise en œuvre
Pour faire acte de candidature, les collectivités locales doivent s'adresser aux préfectures de département ou aux Préfectures de Région (DIREN).
Les actions des collectivités locales dans la prévention des risques naturels
Connaissance fine des aléas et des enjeux,
Surveillance des phénomènes naturels,
Information des populations et formation des personnels territoriaux et associations,
Intégration des risques naturels dans les plans locaux d'urbanisme,
Prise en compte des risques naturels dans le projet urbain prévu par la loi SRU,
Définition des conditions d'aménagement en secteur à risque moyen ou faible,
Usage et contrôle de l'affectation des terrains à risque,
Montage financier des opérations programmées de réduction de la vulnérabilité.
Les responsabilités et la loi
Les responsabilités en matière de prévention des risques naturels, sont réparties entre l'État et les Collectivités Territoriales. Plusieurs textes fixent les actions de prévention des risques naturels qui leur incombent.
Article L.125-2 du Code de l'Environnement :
Les citoyens ont droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Les plans de prévention des risques naturels (PPR) par l'État - Article L.562-1 du Code de l'Environnement :
L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels.
Les responsabilités des collectivités locales - Article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
La police municipale... comprend le soin de prévenir par des précautions convenables... les accidents et fléaux calamiteux... tels que les inondations, éboulements, avalanches ou autres accidents naturels.
Article L.2212-4 du CGCT :
En cas de danger grave ou imminent le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Article L.121-1 du code de l'urbanisme :
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux de l'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : (...)
3° (...) la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Pour en savoir plus Contacter la Préfecture du département ou la DIREN (Direction Régionale de l'Environnement).
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