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Compte tenu des responsabilités en matière de prévention des risques naturels, l'Etat et les Collectivités Territoriales doivent mettre en oeuvre des actions de prévention des risques naturels :


L'information du public
Article L.125-2 du Code de l'Environnement :
Les citoyens ont droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.


Les plans de prévention des risques naturels (PPR) par l'Etat
Article L.562-1 du Code de l'Environnement :
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels.


Les responsabilités des collectivités locales
Article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
La police municipale... comprend le soin de prévenir par des précautions convenables... les accidents et fléaux calamiteux... tels que les inondations, éboulements, avalanches ou autres accidents naturels

Article L.2212-4 du CGCT :
En cas de danger grave ou imminent le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Article L.121-1 du code de l'urbanisme :
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux de l'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :
(...)
3° (...) la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Les actions des collectivités locales dans la prévention des risques naturels :
Afin de définir les mesures à prendre compte tenu de l'existence de risques naturels sur leur territoire, les collectivités locales engagent de plus en plus des études et actions de prévention. Elles portent sur les domaines suivants:

- connaissance fine des aléas et des enjeux,
- surveillance des phénomènes naturels,
- information des populations et formation des personnels territoriaux et associations
- intégration des risques naturels dans les plans locaux d'urbanisme,
- prise en compte des risques naturels dans le projet urbain prévu par la loi SRU
- définition des conditions d'aménagement en secteur à risque moyen ou faible,
- usage et contrôle de l'affectation des terrains à risque,
- montage financier des opérations programmées de réduction de la vulnérabilité.

Il s'agit pour les collectivités locales de mener une démarche globale de prise en compte des risques naturels dans leur développement et de dégager des solutions de prévention, de sauvegarde, de protection aux contraintes posées par l'existence de ces risques. Il convient d'en estimer la faisabilité technique et financière compte tenu de la demande locale et des moyens mobilisables.
Ces études devraient permettre de développer le partenariat entre l'Etat et les collectivités locales sur une
stratégie ou un projet local de prévention des risques naturels.
Dans les communes les plus exposées, ces études doivent être conduites en complémentarité avec l'élabora-tion
du Plan de prévention des risques naturels approuvé par l'Etat.

Un programme de l'Etat d'aide aux collectivités locales :
Le programme expérimental du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement/direction de la prévention des pollutions et des risques (MEDD/DPPR) vise à promouvoir les études à maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales qui portent sur la prévention des risques naturels et la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens. Il s'agit de favoriser et soutenir le développement d'actions de prévention par les collectivités locales.

Ces études sont subventionnées au taux de 50% de leur montant TTC.

Ces études peuvent déboucher sur le financement de travaux de prévention et de réduction de la vulnérabilité à maîtrise d'ouvrage des collectivités locales qui peuvent être rendus obligatoires par un PPR. Ces travaux seront aidés au taux de 30% du montant HT.

Les risques naturels concernés sont ceux couverts par l'article L.562-1 du code de l'environnement (inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes et cyclones).

Pour faire acte de candidature, les collectivités locales doivent adresser aux préfets de département un dossier
comprenant :

• une courte note précisant les risques affectant la collectivité et les démarches entreprises jusqu'à présent par les collectivités et par l'Etat pour prévenir le risque,
• une description de l'étude que la collectivité locale souhaite entreprendre (intégration du risque dans le PLU ou le projet urbain prévu par la loi SRU, définition des conditions d'aménagement en secteur à risque moyen ou faible, usage et contrôle des terrains à risque, etc), comportant notamment les termes de référence de l'étude et son montant estimé,
• une délibération exprimant leur engagement en faveur de la réalisation de l'étude,
• et un dossier administratif comprenant le devis ou l'état du coût prévisionnel, l'attestation de non-commencement de l'opération, l'attestation de non-récupération de la TVA, le RIB ou RIP.

Ces dossiers sont transmis par les préfets de départements aux préfets de région (directions régionales de l'environnement) avec leur avis.

I-Programme 2000

En 2000, le MEDD/DPPR a retenu les dossiers de 23 collectivités locales, auxquelles a été attribuée une subvention. Les projets très divers en sujet et en géographie ont essentiellement porté sur le risque d'inondation et sur celui de mouvement de terrain.

Plusieurs projets consistent dans la réalisation d'études de cours d'eau provoquant des inondations (SIVOM de la Haute-Tinée, syndicat intercommunal de l'Esteron et du Var inférieur).

D'autres portent sur la prise en compte du risque inondation dans l'aménagement de communes ou d'agglomérations, en complément au PPR (Montauban, Moissac, Strasbourg, Jargeau).

Neuf études portent sur le risque mouvement de terrain. Il s'agit essentiellement d'études portant sur le risque d'éboulements rocheux et de chutes de blocs (Castagniers, Vence, Villefranche-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes ; agglomération grenobloise en Isère ; Ispagnac en Lozère) et d'études portant sur des risques d'effondrement de terrain dans des agglomérations (Pontoise dans le Val
d'Oise, Laon dans l'Aisne).

Deux projets concernent le risque d'avalanche (Val d'Isère en Savoie ; Sixt-Fer-A-Cheval en Haute-Savoie) et un projet porte sur l'érosion marine (Remire-Montjoly en Guyane).

II-Programme 2001

En 2001, 27 dossiers présentés par des collectivités locales ont été retenus, dont 8 pour le risque inondation et 14 pour le risque mouvements de terrain.

Sur le risque inondation, plusieurs études portent sur la définition des mesures de réduction des risques à partir d'une connaissance approfondie (Biot, Auribeau-sur-Siagne, Colomars dans les Alpes-Maritimes, Neewiller dans le Bas-Rhin, Chamonix en Haute-Savoie).

D'autres études visent à la prise en compte du risque pour l'aménagement d'une agglomération en complément du PPR (Pontivy dans le Morbihan), à la maîtrise des écoulements pluviaux et du développement du territoire en tenant compte des risques naturels (Menton dans les Alpes-Maritimes) et à la prise en compte du risque inondation pour l'aménagement d'un territoire (district de la Pointe du Médoc en Gironde).

S'agissant du risque de mouvements de terrain, les études portent sur la connaissance de phénomènes sur certaines parties de terri-toires pour définir des solutions techniques (Puget-Théniers, La Turbie et Vence dans les Alpes-Maritimes, Saint-Vallier dans la Drôme, Gauriac en Gironde, Boursault dans la Marne, Liverdun et Marbache en Meurthe-et-Moselle, Montagnole en Savoie, les Houches en Haute-Savoie) ou sur des perspectives d'urbanisation (Saint-Jeannet dans les Alpes-Maritimes, Fléac en Charente, suite du programme du syndicat mixte du schéma directeur de la région grenobloise en Isère, Arnaville en Meurthe-et-Moselle).

Soit en contactant la préfecture du département ou la DIREN direction régionale de l'environnement,
Soit en vous adressant au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement :

Direction de la prévention des pollutions et des risques
Sous direction de la prévention des risques majeurs
Bureau de la cartographie des risques et de l'aménagement

thierry.hubert@environnement.gouv.fr

aurelien.bouet@environnement.gouv.fr

tél : 01 42 19 15 71 Programme pilote CL