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Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM)

Conformément à l’article R125-11 du Code de l’Environnement, le préfet consigne dans un dossier établi au niveau départemental (le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs – D.D.R.M.), les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs du département.

Qu’est-ce que c’est ?
Où s’applique ce droit ?
Que contient-il ?
Qui l’établit ?
Pourquoi faire ?
A quelles exploitations donne-t-il lieu ?
Qui finance quoi ?
Comment établir le DDRM ?
Où ?
Quand l’établir ?
Pourquoi ?
Quelques exemples
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Qu’est-ce que c’est ?

L’information donnée au citoyen sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, ainsi que l’exposé des mesures de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Elle est consignée dans un dossier synthétique établi par le préfet et reprenant notamment les informations essentielles contenues dans les documents de référence mentionnés ci-dessous.

Où s’applique ce droit ?

Dans les communes

1. pour lesquelles existent un document de prévention ou d’intervention tels que :

• P.P.I. (établi en application du décret du 6 mai 1988)
• P.P.R. (établi en application de la loi du 2 février 1995)
• plan de prévention des risques miniers (en application de l’article 94 du code minier) ;
  

2. définies par un texte national ou départemental à savoir :

• situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret n° 91-461 du 14mai 1991 ;
• exposées à un risque volcanique, figurant sur une liste établie par décret ;
• situées dans les régions ou départements mentionnés à l’article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d’incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
• situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;

3. désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier (par exemple en cas d’existence ou de présomption d’existence de cavités souterraines).

Pour quel public ?
Le DDRM est librement consultable par toute personne à la préfecture et en sous-préfecture, ainsi qu’à la mairie des communes listées dans le DDRM. Le préfet l’adresse également, à titre d’information, aux maires des communes non concernées qui peuvent le laisser en libre consultation.
Le DDRM est mis en ligne sur Internet à partir du site de la préfecture.
Sa consultation ne fait l’objet d’aucune justification ni de redevance.

Que contient-il ?

Il contient les données nationales, régionales et départementales nécessaires à l’information des citoyens au titre du droit à l’information.

Il comprend :

• la liste de l'ensemble des communes concernées
  
• la connaissance des risques naturels et technologiques dans le département : des généralités risque par risque –description, conséquences pour les personnes et les biens, consignes individuelles de sécurité-, le contexte régional, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs, une présentation des enjeux exposés…
  
• l'exposé risque par risque des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets :en matière de connaissance et d’inventaires, de surveillance et de prévision, de travaux individuels ou collectifs, de prise en compte dans l’aménagement, d’information et d’éducation, de retour d’expérience, d’organisation des secours
  
• une cartographie des communes concernées risque par risque.
  Il récapitule les principales études, sites Internet, ou documents de référence qui peuvent être consultés pour une complète information.
  Les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, et aux secrets en matière commerciale et industrielle sont exclues de ce dossier.

Qui l’établit ?

Le préfet, appuyé par les services déconcentrés de l’Etat, et le cas échéant un prestataire extérieur.

Pourquoi faire ?

L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable.
En regroupant risque par risque toutes ces informations, le DDRM permet à chacun de devenir co-gestionnaire du risque.

A quelles exploitations donne-t-il lieu ?

Plusieurs exploitations sont possibles :

• plaquettes,
• réunions publiques,
• visites d'usine,
• actions presse : articles, interviews,
• formation d'enseignants et interventions en milieu scolaire…

Qui finance quoi ?

L’élaboration du DDRM est financée par l’Etat.

Comment établir le DDRM ?

Le DDRM est établi à partir de la connaissance existante au jour de la réalisation du document. Cette connaissance peut provenir de plusieurs sources :

• les différents plans et études décidés par l’Etat et ses services déconcentrés :
• les décrets sur le zonage sismique de la France et les communes soumises à risque volcanique,
• les plans de prévention des risques naturels et technologiques,
• les plans particuliers d’intervention
• les plans de secours spécialisés,
• les arrêtés préfectoraux concernés (risque feu de forêt ou risque particulier),
• les atlas de zones inondables,
• les cartes de localisation des phénomènes avalancheux,
• les divers inventaires menés par les établissements publics compétents (BRGM),
• des mesures de prévention existantes (annonce de crues),
• des connaissances locales (mémoire du risque).

Le contexte régional est également précisé risque par risque à l’échelle :

• du bassin hydrographique,
• de la géologie régionale,
• du massif montagneux ou forestier,
• du bassin ou du site industriel,
• ….

Ces différentes informations permettent de dresser un panorama des phénomènes recensés sur le département et susceptibles d’entraîner des dommages. Elles présentent les zones à risque, avec les principaux enjeux du département susceptibles d’être menacés, en particuliers les établissements recevant du public (ERP) : maisons de retraite, établissements scolaires, hôpitaux ou cliniques, grandes surfaces, et les bâtiments nécessaires à la gestion de la crise (centres de secours, gendarmeries, …).

Le préfet recense ensuite dans le DDRM les actions préventives mises en œuvre dans le département, qui s’inscrivent notamment dans les objectifs et le programme d’actions du schéma de prévention des risques naturels, document d’orientation sur 5 ans, en terme de :

• Connaissance du risque : cartographie, inventaire, mémoire, études spécifiques…
  
• Surveillance et prévision
  
• Mesures collectives et individuelles de mitigation : afin de réduire l’aléa et la vulnérabilité des enjeux
  
• Prise en compte dans l’aménagement au travers principalement du SCOT, du PPR et des documents d’urbanisme
  
• Information et éducation préventives : mise en place de repère, information acquéreur locataire, sensibilisation et formation des professionnels et des scolaires, ….

De même pour la partie sur les risques technologiques, le DDRM recense les actions préventives en terme de :

• Concertation
• Etude d’impact
• Etude de dangers
• Prise en compte dans l’aménagement
• Information et éducation
• Contrôle.

Enfin, le document rappelle les consignes de comportement à adopter en cas de crise et précise l’organisation des secours au niveau départemental et également individuel (dans une perspective de plan familial de mise en sûreté). Il est rappelé dans le DDRM qu’au niveau communal, c’est le maire, détenteur des pouvoirs de police, qui a la charge d’assurer la sécurité de la population dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Où ?

Quand l’établir ?

Tous les DDRM existent aujourd’hui. Cependant, ils doivent être mis à jour dans un délai de cinq ans au plus tard, et en fonction de la création et/ou de la modification des documents auxquels ils se réfèrent ( P.P.R., P.P.I., …).. Or en octobre 2005, 67 DDRM n’avaient pas été révisés depuis leur élaboration et 5 avaient une réédition de plus de 5 ans.