Indemnisation pour catastrophes naturelles
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du code des assurances) a fixé pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.
 Objet de la loi
Champ d'application de la loi
La procédure de constation de l'état de catastrophe naturelle
Le réglement des sinistres
Les textes officiels
Lien vers le dossier spécial de Prim.net sur "L'indemnisation des catastrophes naturelles"
Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
 Mise à jour : décembre 2005
|
