COMMENTAIRE
I. - DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES
RISQUES MAJEURS (D.I.C.R.I.M.) ET PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S.)
A. - Document d’Information Communal sur les
Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.)
Les articles R.
125-10 et R. 125-11 du code de l’environnement fixent le champ
d’application ainsi que la procédure d’élaboration
et le contenu du D.I.C.R.I.M.
1. - Champ d’application
L’obligation de réaliser un D.I.C.R.I.M. s’impose
aux communes figurant obligatoirement dans la liste du D.D.R.M. [voir
fiche 1 : Informations
incombant à l’Etat, § I A].
2. - Contenu
Le D.I.C.R.I.M. contient les éléments suivants :
- caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune
;
- mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant
aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune ;
- dispositions du P.P.R. applicables dans la commune ;
- modalités d’alerte et d’organisation des secours
;
- mesures prises par la commune pour gérer le risque (plan de secours
communal, prise en compte du risque dans le Plan Local d’Urbanisme
(P.L.U.), travaux collectifs éventuels de protection ou de réduction
de l’aléa) ;
- cartes délimitant les sites où sont situées des
cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer
l’effondrement du sol, instituées en application de l’article
L.
563-6 du code de l’environnement [voir
fiche 39 : Effondrement de cavités souterraines] ;
- liste ou carte des repères de crues dans les communes exposées
au risque d’inondations [voir fiche
32 : Inondation].
3. - Elaboration et publication
Le public est informé de l’existence du D.I.C.R.I.M. par
le biais d’un avis affiché en mairie pendant deux mois au
moins. Le D.I.C.R.I.M. est consultable sans frais à la mairie.
B. - Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.)
Le plan communal de sauvegarde a été institué par
l’article
13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la
modernisation de la sécurité civile (complété
par le décret
n° 2005-1156 du 13 septembre 2005) et a vocation à regrouper
l’ensemble des documents de compétence communale contribuant
à l’information préventive et à la protection
des populations, y compris le D.I.C.R.I.M.
Le P.C.S. permet de mieux intégrer les communes dans le dispositif
de secours du département. Il est obligatoire pour les communes
dotées d’un P.P.R. approuvé.
Pour un risque connu, le P.C.S. qui est arrêté par le maire,
doit contenir les informations suivantes :
- organisation et diffusion de l’alerte ;
- recensement des moyens disponibles ;
- mesures de soutien de la population ;
- mesures de sauvegarde et de protection.
Par ailleurs, le P.C.S. devra comporter un volet destiné à
l’information préventive qui intégrera le D.I.C.R.I.M.
(I ci-dessus).
Le plan doit être compatible avec les plans Orsec départemental,
zonal et maritime, qui ont pour rôle d’encadrer l’organisation
des secours, compte tenu des risques existant dans le secteur concerné.
Enfin, la loi indique que la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal
de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
II. - AFFICHAGE DES CONSIGNES DE SECURITE
Les consignes de sécurité figurant dans le document d’information
communal et celles éventuellement fixées par certains exploitants
ou propriétaires de locaux ou de terrains fréquentés
par le public sont portées à la connaissance du public par
voie d’affiches (article
R. 125-12 du code de l’environnement).
L’affichage dans la commune est obligatoire. Il est effectué
sous l’entière responsabilité du maire sur la base
d’un modèle-type arrêté par les ministres chargés
de la sécurité civile et de la prévention des risques
majeurs [voir arrêté
du 9 février 2005 portant approbation des modèles d'affiches
relatives aux consignes de sécurité devant être portées
à la connaissance du public].
Les consignes de sécurité résultent des dispositions
d’organisation des secours prises par le maire ainsi que du dispositif
local éventuel d’observation des risques pouvant conduire
à une alerte (annonce des crues, Voir fiche
32 : Inondation, § VI ; surveillance d’un mouvement de
terrain, voir fiche 38
: Mouvement de terrain § I).
L’affichage doit être effectué partout où la
nature du risque ou la répartition de la population l’exige.
Ainsi, il pourra être réalisé non seulement sur les
zones directement exposées, mais également sur la totalité
de la commune (en cas de risque sismique ou cyclonique par exemple), voire
sur des secteurs de communes voisines en accord avec les maires concernés.
Les consignes établies par l’exploitant ou le propriétaire
du local sont liées au caractère du local ou du lieu d’affichage
et visent à garantir la sécurité des occupants de
ces locaux.
Cet affichage est opportunément mis en place en premier lieu dans
les locaux dépendant de la commune (mairie, école, services
sociaux, caserne de pompiers, locaux de la gendarmerie, etc.). Mais il
peut également, en tant que de besoin, être imposé
dans des lieux privés faisant l’objet de fréquents
passages de la population dont la liste figure à l’article
R. 125-14 du code de l’environnement).
III. - INFORMATION COMMUNALE PERIODIQUE
Selon l’article
L. 125-2 du code de l’environnement, les maires des communes
sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé
un P.P.R. doivent informer la population, au moins une fois tous les deux
ans, sur les points suivants :
- caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune
;
- mesures de prévention et de sauvegarde possibles ;
- dispositions du P.P.R. ;
- modalités d’alerte et d’organisation des secours
;
- mesures prises par la commune pour gérer le risque (plan de secours
communal, prise en compte du risque dans les P.L.U., etc.) ;
- garanties prévues par les assurances en matière de catastrophe
naturelle.
Les moyens de procéder à cette information sont multiples
et peuvent prendre la forme notamment de réunions publiques communales.
Cette information est délivrée avec l'assistance des services
de l'Etat, à partir des éléments portés à
la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le
département.
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