Les schémas de prévention
des risques naturels sont prévus à l'article
L. 565-2 du code de l'environnement. Cet article dispose que le préfet
peut élaborer des schémas de prévention des risques
naturels en tenant compte des documents interdépartementaux portant
sur les risques existants dans le département.
Le
décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas
de prévention des risques naturels définit le contenu
et la procédure d’élaboration de ces documents.
I. - CONTENU
Les schémas de prévention des risques naturels
constituent des documents d’orientation quinquennaux précisant
les actions à conduire en matière de :
- connaissance du risque ;
- surveillance et prévision des phénomènes ;
- information et éducation sur les risques ;
- prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire
;
- travaux permettant de réduire le risque ;
- retours d'expérience.
Chaque schéma comprend un bilan, fixe des objectifs généraux
et définit un programme d'action (article
1er du décret du 4 janvier 2005).
Il ne s’agit pas d’un nouveau document de
planification mais d’un document d’orientation, non opposable
aux tiers, proposant un état des lieux et une mise en perspective
concernant les risques naturels.
II. - PROCEDURE D’ELABORATION
Le décret du 4 janvier 2005 prévoit que
chaque projet de schéma de prévention des risques naturels
est soumis à l'avis de la commission départementale des
risques naturels majeurs [voir fiche
6 : Instances consultatives départementales compétentes
dans le domaine des risques naturels, § II].
Le schéma de prévention des risques naturels
est approuvé par arrêté préfectoral. Ce dernier
est publié au recueil des actes du département, affiché
pendant un mois dans les mairies et publié dans un journal local.
Sa révision intervient dans les mêmes conditions.
Il est tenu à la disposition du public dans
les sous-préfectures et son exécution fait l'objet d'une
évaluation annuelle soumise à la commission départementale
des risques naturels majeurs.
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