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Recueil des textes fondateurs relatifs à la prévention des risques naturels majeurs

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Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2212-2
(pouvoirs de police générale)
Art. L. 2212-4 (mesures de sûreté)
Art. L. 2215-1 (carence du maire)
Art. L. 2333-53 (travaux de protection)

Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique

Art. L. 11-1 à L. 24-1
Art. R. 11-1 à R. 24-1
Art. R. 11-4 à R. 11-14 (procédure d’enquête préalable de droit commun)

Code de l'environnement

Art. L. 123-1 à L. 123-16 (enquête publique relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement)
Art. R. 123-1 à R. 123-23 (enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement)
Art. L. 125-2 (droit à l'information )
Art. R. 125-9 à R. 125-14 (droit à l'information sur les risques majeurs)
Art. R. 125-15 à R. 125-22 (prescritions d’information, d’alerte et d’évacuation des terrains de camping-caravaning)
Art. L. 125-5 (état des risques naturels et technologiques)
Art. R. 125-23 à R. 125-27 (état des risques naturels et technologiques)
Art. D. 134-1 à D. 134-7 (Conseil national du développement durable)
Art. D. 134-8 à D. 134-11 (Comité interministériel pour le développement durable)
Art. L. 211-1 à L. 211-13 (eau - gestion et servitudes)
Art. L. 561-1 à L. 561-5 (expropriation risques majeurs)
Art. L. 562-1 à L. 562-9 (PPR)
Art. L. 563-1 (PPR - zones sismiques)
Art. L. 563-2 (risques naturels en montagnes)
Art. L. 563-3 (repères de crues)
Art. L. 563-4(radars hydrométéorologiques)
Art. L. 563-5 (données sécurité publique)
Art. L. 563-6 (information cavités souterraines / marnières)
Art. L. .564-1 à L. 564-3(prévision des crues)
Art. L. 565-1 (commission départementale risques naturels majeurs)
Art. L. 565-2 (schéma départemental risques naturels)


Code des assurances


Art. L. 121-16 (reconstruction sur place - PPR)
Art. L. 121-17 (remise en état effective après sinistre)
Art. L. 122-1 à L. 122-7 (incendie - tempêtes, ouragans, cyclones)
Art. L. 125-1 à L. 125-6 (garantie catastrophes naturelles)
Art. A. 125-1 à A. 125-3 (catastrophes naturelles - franchise)
Art. L. 431-9 (CCR)
Art. R. 431-30 à R. 431-31 (CCR)


Code de l'urbanisme


Art. L. 110 (patrimoine commun de la Nation)
Art. R. 111-2 (permis de construire)
Art. L. 111-3 (reconstruction à l’identique)
Art. L. 121-1 et L. 121-2 (prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme)
Art. R. 121-1 et R. 121-2 (porter à connaissance)
Art. L. 121-9 (projet d’intérêt général)
Art. R. 121-3 et R. 121-4 (projet d’intérêt général)
Art. L. 122-1 (schémas de cohérence territoriale)
Art. L. 123-1, L. 123-5 et L. 123-12 (plans locaux d’urbanisme)
Art. R. 123-11 et R. 123-14 (plans locaux d’urbanisme)
Art. L. 126-1 (servitudes d'utilité publique)
Art. R. 126-1 (servitudes d’utilité publique)
Art. L. 142-1 (espaces naturels sensibles)
Art. L. 145-3 (risques naturels en montagne)
Art. R. 145-2 (UTN)
Art. R. 315-28 (autorisation de lotir)
Art. R. 442-6 (ITD)
Art. L. 443-2 (campings)
Art. R. 443-8-3, R. 443-8-4 et R. 443-10 (campings)
Art. L. 460-1 (contrôle)
Art. R. 460-3 (récolement)
Art. L. 480-1 à L. 480-14 (dispositions pénales)
Art. L. 600-2 (contentieux)
Art. R. 600-1 (contentieux)


Code forestier

Art. L. 315-1 et L. 315-2 (défrichements - PPR)
Art. L. 321-1 à L. 321-5-3 (DFCI - dispositions générales)
Art. R. 321-1 à R. 321-5 (DFCI - procédure classement)
Art. L. 321-6 à L. 321-12 (DFCI - massifs classés)
Art. R. 321-7 à R. 321-11 (DFCI - association syndicale - travaux)
Art. R. 321-15 à R. 321-25 (plan de protection des forêts)
Art. L. 322-1 à L. 322-12 (mesures de prévention - sanctions pénales)
Art. R. 322-1 à R. 322-9 (mesures de prévention - sanctions pénales)
Art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 413-1 (forêts de protection)
Art. R. 413-1 à R. 413-4 (forêts de protection)
Art. L. 423-1 (travaux RTM)
Art. L. 424-5 et L. 424-6 (ONF - missions risques naturels)
Art. L. 425-1 (PPR - règles de gestion et d’exploitation forestières)


Code de la construction et de l'habitation

Art. L. 111-26 (contrôle technique)
Art. L. 271-5 (durée de validité)
Art. R. 111-38 (contrôle technique)
Art. R. 112-1 (PPR - zones sismiques)
Art. R. 126-1 (PPR - règles de construction)

Code rural

Art. L. 114-1 et L. 114-2 (zones d’érosion)
Art. R. 114-1 à R. 114-5 (zones d’érosion)
Art. L. 123-27 à L. 123-31 (aménagements et équipements communaux)
Art. L. 151-36 à L. 151-40 (travaux d’intérêt général ou d’urgence)
Art. R. 152-29 à R. 152-35 (servitude de passage)

Code général des impôts

Art. 1388ter
Art. 1585 C

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Lois

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 (art. 38)
Loi de finances rectificative pour 1997

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (art.55-I)
Loi de finances rectificative pour 1999

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (art.75-II et III)
Loi de finances rectificative pour 2002

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (art.128)
Loi de finances initiale pour 2004

Loi n°2004-811 du 13 août 2004
Loi de modernisation de la sécurité civile
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Décrets

Décret n° 91-461 du 14 mai 1991
Décret relatif à la prévention du risque sismique

Décret du 30 juillet 1992
Décret fixant la liste des communes particulièrement exposées à un risque d’éruption volcanique

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993
Décret relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article 31 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau

Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
Décret relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles

Décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995
Décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs

Décret n° 2003-350 du 14 avril 2003
Décret pris pour l’application de l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002

Décret n° 2003-728 du 1er août 2003
Décret portant création du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Décret n°2004-554 du 9 juin 2004
Décret relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs

Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005
Décret relatif aux schémas de prévention des risques naturels

Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005
Décret pris pour l’application des articles L564-1, L.564-2 et L.564-3 du code de l’environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu’à la transmission de l’information sur les crues

Décret n°2005-115 du 7 février 2005
portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural

Décret n°2005-116 du 7 février 2005
Décret relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L.211-12 du code de l’environnement

Décret n°2005-233 du 14 mars 2005
Décret pris pour l’application de l’article L. 563-3 du code de l’environnement et relatif à l’établissement des repères de crues

Décret n°2005-475 du 16 mai 2005
Décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eau

Décret n°2005-636 du 30 mai 2005
Décret relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Décret n°2005-992 du 16 août 2005
Décret relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements

Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005
Décret relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005
Décret relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005
Décret relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

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Arrêtés

Arrêté du 10 mai 1993
Arrêté fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées

Arrêté du 6 février 1995
Arrêté fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible

Arrêté du 15 septembre 1995
Arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite à " risque normal " telles que définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Arrêté du 29 mai 1997
Arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite à "risque normal" telles que définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Arrêté du 25 mai 2001
Arrêté instaurant une instance de conseil et d’appui technique pour la prévention des risques naturels

Arrêté du 14 avril 2003
Arrêté relatif aux demandes de subventions présentées pour l’application de l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002

Arrêté du 2 juin 2003
Arrêté portant organisation du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévention des inondations

Arrêté du 24 juillet 2003
Arrêté fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Arrêté du 9 juin 2004
Arrêté relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d’outre-mer

Arrêté du 12 janvier 2005
Arrêté fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l’article L561-3 du code de l’environnement.

Arrêté du 12 janvier 2005
Arrêté relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs

Arrêté du 26 janvier 2005
Arrêté modifiant l’arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d’annonce de crues

Arrêté du 7 février 2005
Arrêté relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin

Arrêté du 9 février 2005
Arrêté relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public

Arrêté du 15 février 2005
Arrêté relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante

Arrêté du 14 mars 2005
Arrêté relatif à l’information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l’établissement des repères de crues

Arrêté du 16 mai 2005
Arrêté portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux

Arrêté du 13 octobre 2005
Arrêté portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Vous pouvez le télécharger au format PDF (89 Ko) ou Word (270 Ko).


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Circulaires

Circulaire interministérielle n° 80-268 du 24 juillet 1980
Circulaire relative au déclenchement préventif des avalanches

Circulaire du 29 novembre 1984
Circulaire relative à la mission du Secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques naturels et technologiques majeurs et portant définition du risque majeur.

Circulaire interministérielle du 17 décembre 1987
Circulaire relative à la prévention des risques naturels spécifiques à la montagne

Circulaire interministérielle du 10 mai 1991
Circulaire relative à l'information préventive sur les risques technologiques et naturels majeurs

Circulaire du 9 juillet 1991 (PDF -39 Ko)
Circulaire relative au débroussaillement et aux travaux d'office des bois et forêts

Circulaire du 22 juillet 1993 (PDF -36 Ko)
Circulaire relative à l'annonce des crues et d'alertes en matière de risques d'inondations

Circulaire interministérielle du 24 janvier 1994
Circulaire relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables

Circulaire du 2 février 1994
Circulaire relative aux dispositions à prendre en matière de maîtrise de l'urbanisation dans les zones inondables

Circulaire du 16 août 1994 (PDF -22 Ko)
Circulaire relative à la prévention des inondations provoquées par des crues torrentielles

Circulaire interministérielle du 17 août 1994 (PDF -83 Ko)
Circulaire relative aux modalités de gestion des travaux contre les risques d'inondations

Circulaire du 6 février 1995 (PDF -18 Ko)
Circulaire relative aux mesures préventives de sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible

Circulaire du 24 avril 1996
Circulaire portant dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables

Circulaire du 25 novembre 1997
Circulaire relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques

Circulaire du 19 mai 1998
Circulaire précisant les règles de constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les modalités de leur instruction par la commission

Circulaire du 28 septembre 1998
Circulaire relative aux plans de prévention des risques d'incendies de forêts

Lettre interministérielle du 5 février 1998 (PDF -17 Ko)
Lettre relative à la prise en compte du risque inondation en Ile-de-France

Note de service du 2 juillet 1999 (PDF -23 Ko)
Note relative aux concours du CFM aux plans de prévention des risques d'incendies de forêts

Circulaire interministérielle n°2000-77 du 31 octobre 2000
Circulaire relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique

Circulaire du 2 août 2001 (PDF - 69 Ko)
Circulaire relative à l’inventaire (hors DOM) et la gestion du domaine public fluvial non navigable

Circulaire du 26 avril 2002
Circulaire relative à la prévention du risque sismique

Circulaire n°234 du 30 avril 2002 (PDF - 95 Ko)
Circulaire relative à la politique de l’Etat en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines

Circulaire du 1er octobre 2002 (PDF -60 Ko)
Circulaire relative à la création de services de prévision des crues

Circulaire n°03-062 du 21 février 2003 (PDF -25 Ko)
Circulaire concernant la réorganisation des services d’annonce des crues

Circulaire du 4 novembre 2003 (PDF - 149 Ko)
Circulaire relative à la politique de l’Etat en matière d’établissement des atlas de zones inondables

Circulaire du 21 janvier 2004 (PDF - 112 Ko)
Circulaire relative à la maîtrise de l’urbanisme et de l’adaptation des constructions en zone inondable

Circulaire du 7 juin 2004 (PDF - 83 Ko)
Circulaire relative à l’information de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement avant et pendant les crues

Circulaire ministérielle du 26 novembre 2004 (PDF - 313 Ko)
Circulaire relative à la déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques

Circulaire ministérielle du 19 janvier 2005 (PDF - 293 Ko)
Circulaire relative aux programmes d’actions de prévention des inondations par bassins versants sur les années 2003 à 2007 : modalités du pilotage et du suivi.

Circulaire ministérielle du 18 février 2005 (PDF - 123 Ko)
Circulaire relative au déploiement du réseau de données sur les risques - application GASPAR (Gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques).

Circulaire interministérielle N°05-01 du 23 février 2005 (PDF - 176 Ko)
Circulaire relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention

Circulaire interministérielle du 27 Mai 2005 (PDF - 533 Ko)
Circulaire relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Circulaire ministérielle du 20 juin 2005 (PDF - 238 Ko)
Circulaire portant application des dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit à linformation sur les risques majeurs

Circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 (PDF - 2,7 Mo)
Circulaire relative au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels

Circulaire ministérielle du 4 juillet 2006 (PDF - 241 Ko)
Circulaire relative à la diffusion des cartes des risques.

Circulaire interministérielle FPRNM du 23 avril 2007
Financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention (PDF, 145 Ko).
Annexe : dossier détaillé de présentation des différentes mesures (PDF,429 Ko)


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  Mise à jour : mai 2007