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Recueil de jurisprudence commentée Jurisques 2002

 

1. Information
2. Aménagement, urbanisme et prévention
3. Police municipale
4. Mesures spécifiques de prévention
5. Responsabilité
6. Indemnisation des catastrophes naturelles

 

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1. Information

FICHE 1 : INFORMATION DU PUBLIC (PDF - 36Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - CHAMP D’APPLICATION
II. - CONTENU DE L’INFORMATION
A. - Dossier synthétique
B. - Document d’information
III. - AFFICHAGE DES CONSIGNES DE SÉCURITÉ

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2. Aménagement, urbanisme et prévention

FICHE 2-1 : ÉLABORATION DES P.P.R. (PDF - 83Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - PRESCRIPTION DU P.P.R.
A. - Connaissance du risque
B. - Délimitation
C. - Arrêté de prescription du P.P.R.
II. - CONSULTATIONS
A. - Projet de plan soumis à consultations
B. - Consultations administratives
1. - Avis des conseils municipaux des communes concernées
2. - Consultations en fonction du contenu du projet
C. - Enquête publique
III. - APPROBATION ET PUBLICATION DU P.P.R.
A. - Approbation
B. - Publication
IV. - MODIFICATION DU P.P.R.
Bibliographie


FICHE 2-2 : CONTENU DES P.P.R. (PDF - 72Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - ÉLÉMENTS DU DOSSIER DE P.P.R.
A. - Note de présentation
B. - Documents graphiques
1. - Plan de zonage
2. - Cartes informatives
C. - Règlement
II. - ÉTENDUE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
A. - Champ d’application
B. - Interdictions et prescriptions
1. - Dispositions applicables aux constructions et aménagements
2. - Dispositions applicables aux activités
3. - Limites aux prescriptions pouvant être imposées
C. - Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
1. - Types de mesures pouvant être prises
2. - Mise en œuvre des mesures
Bibliographie

FICHE 2-3 : EFFETS DES P.P.R. (PDF - 61Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - LIENS ENTRE P.P.R. ET DROIT DE L’URBANISME
A. - P.P.R., servitude d'utilité publique
1. - Obligation d’annexer le P.P.R. au P.L.U.
2. - Question de l’indemnisation
B. - Modification du P.L.U.
II. - APPLICATION ANTICIPÉE DES P.P.R.
III. - SANCTIONS PÉNALES ASSOCIÉES AUX P.P.R.

FICHE 2-4 : DOCUMENTS D’URBANISME (PDF - 107Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - ANCIEN ARTICLE L. 121-10 DU CODE DE L’URBANISME
II. - SCHÉMAS DE COHERENCE TERRITORIALE
A. - Contenu des schémas de cohérence territoriale (ancien schémas directeurs)
B. - Effets des schémas de cohérence territoriale
III. - PLANS D’OCCUPATION DES SOLS (Désormais P.L.U.)
A. - Élaboration des P.L.U.
B. - Rapport de présentation
C. - Documents graphiques et règlement
1. - Zonage résultant des documents graphiques
2. - Prescriptions réglementaires
D. - Modification et révision des P.L.U.
1. - Choix entre modification et révision du P.L.U.
2. - Contrôle du contenu de la modification ou de la révision
IV. - PLANS D’AMÉNAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.)
V. - PROJETS D’INTÉRÊT GENERAL (P.I.G.)
VI. LE P.P.R. : UNE NOUVELLE CATEGORIE DE DOCUMENT D'URBANISME
Bibliographie


FICHE 2-5 : AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS (PDF - 88Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - CERTIFICAT D’URBANISME
A. - Instruction de la demande
B. - Normes de référence du permis de construire
1. - P.L.U.
2. - Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) : article R. 111-2 du Code de l'urbanisme
3. - Dispositions des Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
C. - Prescriptions applicables au permis de construire délivré en zone de risque
D. - Responsabilité dans le cadre de la délivrance des permis de construire
E. - Reconstruction après sinistre
III. - AUTRES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
A. - Autorisation d'installations et travaux divers
B. - Lotissements
Bibliographie
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3. Police municipale

FICHE 3-1 : POLICE GENERALE DU MAIRE (PDF - 61Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - OBLIGATION DE PRENDRE DES MESURES DE PRÉCAUTIONS CONVENABLES : ARTICLE L. 2212-2, 5° DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. - Quelles sont les circonstances qui justifient l'action du maire ?
B. - Quelles sont les mesures les plus fréquemment ordonnées par le maire ?
II. - MESURES DE SÛRETÉ A PRENDRE EN CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT : ARTICLE L. 2212-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. - Dans quelles circonstances un danger présente-t-il un caractère grave ou imminent ?
B. - Quelles sont les mesures susceptibles d'être prises sur ce fondement ?
III. - LIMITES DE L'ACTION MUNICIPALE : POUVOIRS DU PRÉFET : ARTICLE L. 2215 1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
A. - Dans quelles conditions le préfet peut-il intervenir ?
B. - Quels sont les pouvoirs complémentaires du maire ?
Bibliographie


FICHE 3-2 : POLICE SPÉCIALE DES ÉDIFICES MENAÇANT RUINE (PDF - 89Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - CHAMP D'APPLICATION DE LA POLICE DES ÉDIFICES MENACANT RUINE
A. - Qu'entend-on par édifice menaçant ruine ?
B. - Quelle est l'autorité compétente en matière d'édifices menaçant ruine ?
C. - Quelles sont les particularités du régime au regard de la propriété de l'immeuble ?
II. - POUVOIRS DU MAIRE
A. - Quelle est la procédure de péril ordinaire ?
1. - Connaissance de la situation dangereuse
2. - Options des propriétaires
3. - Saisine du tribunal administratif
4. - Effets de la substitution
5. - Clôture de la procédure
B. - Quelle est la procédure applicable lorsqu'il existe un péril imminent ?
1. - Appréciation du caractère du péril
2. - Étendue des mesures que peut ordonner le maire
III. - TRAVAUX EXÉCUTÉS D'OFFICE
A. - Quelle est la nature de ces travaux ?
B. - Quelle est la procédure de recouvrement des frais ?
IV. - SANCTIONS PENALES
V. - RESPONSABILITÉ DE L'AUTORITÉ DE POLICE
Bibliographie

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4. Mesures spécifiques de prévention

FICHE 4-1 : EXPROPRIATION DES BIENS EXPOSÉS A CERTAINS RISQUES NATURELS MAJEURS MENAÇANT GRAVEMENT DES VIES HUMAINES (PDF - 70Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE
A. - Risques naturels susceptibles de donner lieu à expropriation
B. - Un risque devant présenter une menace grave pour les vies humaines
C. - Une décision d’exproprier appartenant à l'État
D. - Une procédure intervenant à la condition qu’il n’existe pas de meilleure solution possible
II. - PHASE ADMINISTRATIVE
A. - Initiative de l’expropriation
1. - L’initiative d’expropriation peut émaner du préfet ou de toute personne en faisant la demande.
2. - En cas de suite favorable donnée par les ministres concernés, le préfet peut engager la réalisation du dossier d’enquête publique.
B. - Réalisation du dossier d’enquête publique et adoption de mesures de prévention
1. - L’expropriant doit établir un dossier établissant le caractère d’utilité publique de l’opération
2. - Ce dossier d’enquête publique doit obligatoirement s’accompagner d’une enquête publique
3. - Aux termes de l’enquête publique, le projet d’expropriation doit faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique
III. - PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCÉDURE
A. - Transfert de propriété
B. - Indemnisation des biens expropriés
C. - Un montant fixé indépendamment de l’existence du risque
D. - Paiement des indemnités
E. - Modalités du règlement
F. - Prise de possession
IV. - MESURES COMPLÉMENTAIRES
A. - Exclusion des opérations spéculatives destinées à obtenir des indemnités plus élevées : clause "antispéculative"
B. - Clause de responsabilisation des autorités délivrant des permis de construire ou des autorisations administratives en méconnaissance des actes administratifs rendant public l’existence d’un risque naturel
Bibliographie


FICHE 4-2 : CAMPING ET CARAVANAGE (PDF - 59Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'AMÉNAGER ET PRISE EN COMPTE DES RISQUES
A. - PLU et autorisation d'aménager
B. - Intervention de l'autorité chargée de l'urbanisme : article R. 443-10 du Code de l'urbanisme
II. - RÈGLES A RESPECTER LORS DU FONCTIONNEMENT : LES POUVOIRS DE POLICE
III. - NOUVEAU RÉGIME ISSU DE L'ARTICLE L. 443-2 DU CODE DE L'URBANISME
A. - Comment s'effectue la délimitation des zones soumises à un risque naturel prévisible ?
Quelles sont les zones concernées par cette délimitation ?
B. - Quelle est la procédure d'établissement des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation ?
C. - Quelles sont les sanctions applicables en cas d'inobservation des prescriptions ?
Bibliographie


FICHE 4-3 : INONDATIONS (PDF - 74Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - MESURES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
A. - Entretien des cours d'eau et travaux de défense contre les inondations
1) Travaux d'entretien des cours d'eau.
2) Contrôle du libre écoulement des eaux.
B. - Quelle est la fonction du service d'annonce des crues ?
II. - AUTORITÉS DE POLICE ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
A. - Quelles sont leurs obligations concernant le maintien de la sécurité publique ?
B. - Quels rôles doivent assumer les autorités de police agissant au titre des polices de l'urbanisme ?
III. - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D'INONDATION
A. - Quels sont les fondements de la responsabilité du service d'annonce des crues ?
B. - Quelle est la responsabilité des autorités chargées de la sécurité publique ?
C. - Quelle responsabilité peut être engagée à l'occasion des travaux et ouvrages publics ?
IV. - CAUSES D 'EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ
A. - Force majeure
B. - Faute de la victime
Bibliographie


FICHE 4-4 : RISQUES SISMIQUES ET CYCLONIQUES (PDF - 62Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - DÉTERMINATION DES RISQUES CYCLONIQUE ET SISMIQUE
A. - Connaissance scientifique du risque
1. - Connaissance de l’aléa
2. - Connaissance de la vulnérabilité
B. - Traduction cartographique des risques connus
1. - Cartes d’endommagement potentiel
2. - Intérêt de la cartographie
II. - MESURES DE PRÉVENTION
A. - Délimitation de zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique
B. - Instauration de règles particulières de constructions
1. - Concernant l’autorisation de construction
2. - Concernant la réalisation de travaux et d’aménagements
III. - MISE EN ŒUVRE DES RESPONSABILITÉS
A. - Responsabilité administrative en raison de l’absence ou de l’insuffisance des mesures indispensables pour assurer l’information et la sécurité des populations
B. - Responsabilité civile
Bibliographie

FICHE 4-5 : INCENDIES DE FORETS (PDF - 107Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - CONNAISSANCE DU RISQUE "INCENDIE DE FORÊTS"
A. - Connaissance de l’aléa
B. - Connaissance de la vulnérabilité
II. - MESURES D’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE ÉDICTÉES PAR LES AUTORITÉS PUBLIQUES EN VUE DE RÉDUIRE LE RISQUE "INCENDIE DE FORÊT"
A. - Mesures applicables sur tout le territoire national
1. - Mesures de prévention ayant pour objet la réduction de l’aléa
2. - Mesures réglementant les constructions et activités vulnérables
B. - Dispositions spécifiques aux forêts situées dans des zones particulièrement exposées aux incendies
1. - Nécessité d’établir un zonage du territoire menacé
2. - Obligations imposées aux propriétaires de forêts situées dans les zones particulièrement exposées aux incendies
III. - DÉVELOPPEMENT D’UN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE SPÉCIFIQUE AU RISQUE "INCENDIE DE FORÊT"
A. - Mise en œuvre de la responsabilité administrative
1. - Responsabilité de la commune pour insuffisance dans l’organisation et le fonctionnement des secours
2. - Principe de la responsabilité de la commune, lieu du sinistre, malgré la mise en œuvre de moyens et procédures extérieurs à la commune
B. - Mise en œuvre des responsabilités judiciaires
1. - Responsabilité civile
2. - Responsabilité pénale
Bibliographie


FICHE 4-6. : MONTAGNE (PDF - 85Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - URBANISME EN MONTAGNE
A. - Loi Montagne
B. - Notion de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement
C. - Chalets d'alpage
D. - Unités Touristiques Nouvelles (U.T.N.)
II. - PRÉVENTION DU RISQUE AVALANCHE
A. - Plans de Prévention des Risques "avalanches"
B. - Mise en œuvre des pouvoirs de police administrative générale
C. - Plan d’Intervention pour le Déclenchement des Avalanches (P.I.D.A.)
III. - RISQUES LIÉS A LA PRATIQUE DU SKI
A. - Aménagement du domaine skiable
B. - Pratique du ski
1. - Ski sur piste
2. - Ski hors piste
Bibliographie


FICHE 4-7 : LES MOUVEMENTS DE TERRAIN (PDF - 55Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - Quelles sont les différentes manifestations des mouvements de terrain ?
A. - Qu'entend-on par mouvements de terrain ?
B. - Cas des cavités souterraines et des marnières.
II. - Prévention des mouvements de terrain.
A. - Pouvoirs de police générale.
B. - Cavités souterraines et marnières.
C. - Permis de construire et mouvement de terrain.
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5. Responsabilité

FICHE 5-1 : RESPONSABILITÉ CIVILE (PDF - 94Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
A. - Caractères généraux de la responsabilité contractuelle
1. - Inexécution fautive du contrat
2. - Cause étrangère, exonératoire de responsabilité
B. - Éléments constitutifs de la force majeure
1. - Irrésistibilité
2. - Imprévisibilité
3. - Extériorité
C. - Événements naturels susceptibles d’être qualifiés de force majeure
D.- Le dol
II. - RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
A. - Caractères généraux de la responsabilité délictuelle
1. - Délits ou quasi-délits
2. - Force majeure, cause d’exonération partielle de la responsabilité
B. - Caractéristiques de la force majeure
1. - Irrésistibilité
2. - Imprévisibilité
3. - Extériorité
C. - Phénomènes naturels, exonératoires de responsabilité
III. - RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES A CERTAINES PROFESSIONS
A. - Responsabilité décennale et biennale des constructeurs, architectes et entrepreneurs
1. - Caractère d’ordre public des garanties décennale et biennale
2. - Force majeure, cause exonératoire
B. - Qualification de force majeure
1. - Irrésistibilité, imprévisibilité, extériorité
2. - Arrêté interministériel de catastrophe naturelle
C. - Phénomènes naturels, exonératoires de responsabilité
Bibliographie


FICHE 5-2 : RESPONSABILITÉ PÉNALE (PDF - 61Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES PUBLIQUES, A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS POUVOIRS DE POLICE
A. - Personnes publiques susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée
1. - Le maire, en tant qu’autorité de police administrative générale
2. - Exclusion de la responsabilité pénale des personnes morales
B. - Infractions retenues
1. - Manquement à une obligation de sécurité
2. - Manquement à une obligation d’assistance
II. - MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE POUR NON-RESPECT DES RÈGLES D’URBANISME
A. - Délivrance d’une autorisation dans une zone à risques
1. - Méconnaissance des prescriptions d’un P.P.R.
2. - Non-respect de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme
B. - Non respect des interdictions ou des prescriptions figurant dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles
III. - INFRACTION DE MISE EN DANGER D’AUTRUI
A. - Nouvelle incrimination
B. - Délit indépendant de la réalisation du dommage
Bibliographie

FICHE 5-3 : RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE (PDF - 70Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
A. - Quelle responsabilité peut être engagée du fait des activités de police ?
B. - Quels sont les fondements de la responsabilité des autorités chargées de l'urbanisme ?
C. - Quelle responsabilité peut être engagée à l'occasion des travaux et ouvrages publics ?
II. - FORCE MAJEURE : CAUSE EXONÉRATOIRE ?
A. - Quels sont les caractères d'un événement de force majeure ?
B. - Quelle est l'évolution de la notion d'imprévisibilité ?
III. - FAUTE DE LA VICTIME
A. - L'obligation de prudence des victimes
B. - Quelles sont les conséquences de cette obligation vis à vis de la responsabilité de la personne publique et de la victime ?

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6. Indemnisation des catastrophes naturelles

FICHE 6-1 : INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES (PDF - 99Ko)
TEXTES
JURISPRUDENCE
COMMENTAIRES
I. - CHAMP D’APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
A. - Champ d’application de la garantie
1. - Quels sont les contrats devant obligatoirement comporter l’extension de garantie des catastrophes naturelles ?
2. - Quels sont les biens couverts par la garantie des catastrophes naturelles ?
3. - Quel est le champ d’application territorial de la garantie "catastrophes naturelles" ?
B. - Mise en œuvre de la garantie
1. - L’assuré ne peut pas refuser l’extension de garantie "catastrophes naturelles"
2. - L’assureur est tenu de garantir les catastrophes naturelles
II. - OBJET DE LA GARANTIE
A. - Dommages garantis
1. - Qu’entend-on par dommages matériels directs ?
2. - Quelles sont les pertes d’exploitation garanties ?
B. - Événements garantis
1. - Quels sont les agents naturels assurables ?
2. - Qu’entend-on par agent naturel d’intensité anormale ?
III. - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
A. - Nécessité d’un lien de causalité déterminante entre les dommages constatés et la catastrophe naturelle survenue
1. - Quels sont les critères retenus pour qualifier l’agent naturel de cause déterminante ?
2. - A qui incombe la recherche de la causalité déterminante ?
B. - Constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel
1. - Quelle est la procédure suivie pour constater l’état de catastrophe naturelle
2. - Quels sont les critères retenus par l’administration pour prendre un arrêté de catastrophe naturelle ?
3. - Quels sont les recours ouverts contre l’arrêté de constatation de l’état de catastrophe naturelle ?
IV. - INDEMNISATION DU SINISTRE
A. - Principes généraux applicables au système d’indemnisation
1. - En cas de sinistre, l’assuré garde à sa charge le montant de la franchise
2. - Une détermination de la prime indépendante du degré d’exposition du bien au risque
3. - En principe, la garantie catastrophe naturelle est exclusive de toute autre garantie
4. - L’équilibre financier du système est garanti par l'État
B. - Règlement du sinistre
1. - Déclaration du sinistre
2. - Paiement de l’indemnité
Bibliographie

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