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Comment évaluer ma vulnérabilité ?  
 
Subventions, aides, prêts existants

AIDES/ SUBVENTIONS/ PRETS BENEFICIAIRE CONDITIONS D’ATTRIBUTION MODALITES RENSEIGNEMENTS
Subventions : Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat - Propriétaire occupant
- Locataire : mise au norme du logement qu’il occupe.
Les locaux doivent être loués ou occupés au titre de la résidence principale pendant plusieurs années (se renseigner auprès de l’ANAH).

Taux :
- pour les propriétaires occupants, il est généralement de 20% du coût des travaux subventionnables, plafonnés à 13 000 €.

- pour les propriétaires bailleurs, le taux de subvention est généralement de 20% du montant des travaux subventionnables. Il peut être majoré lorsque le propriétaire s'engage à respecter un plafond de loyer et si le logement est situé dans une OPAH ou un PST.

Suivant conditions de ressources et type de travaux.
Si l’ANAH met en œuvre un régime d’aides spécifiques pour les personnes sinistrées , le plafond de ressources sera relevé de 220 à 250% et plafonné (ex : 15 000 euros pour le cas des inondations de l’Aude en 1999)
Dépôt de la demande à la délégation locale du département où est située l’habitation.

Dans certains cas de catastrophes naturelles, le taux de subvention peut être majoré (jusqu’à 50%).

délégations départementales
de l’ANAH
Caisse interprofessionnelle du logement
« prêt-pass-travaux »
Etre salarié et :
- Propriétaire occupant
- Pour une résidence devenant principale à la fin des travaux,
- Partir à la retraite dans les 5 ans à venir.
Les travaux doivent être effectués par une entreprise ou un artisan (main d'œuvre et matériaux).
Acomptes sur devis possibles.
Prêt sur présentation de factures de moins de 3 mois et après acceptation du dossier déposé au centre indiqué après appel au n°vert. N°vert :
0800 18 20 30
Prime à l’Amélioration de l’Habitat (P.A.H.) Propriétaire ou usufruitier de votre résidence principale.
Logement achevé depuis plus de 20 ans.
Logement non conforme aux normes minimales d’habitat.

En fonction des ressources.
  Direction départementale de l’équipement
Prêt sociaux et jeunes ménages En fonction de l’âge. En fonction des ressources.   Conseil Régional ;
Caisse d’allocation familiale.
Prêt personnes âgées,
Personnes handicapées
En fonction de l’âge. En fonction des ressources. Selon collectivités ou organismes. Conseil général
Caisse de retraire principale
Caisse de retraite complémentaire
Caisse d’allocations familiales
Mutuelles
Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) Toutes activités (sauf les pharmacies, professions libérales, activités liées au tourisme).

Les cafés et restaurant peuvent en bénéficier lorsque l’essentiel de leur prestations s’adressent à une clientèle locale.
Maîtrise d’ouvrage agréée par la commune d’habitation par délibération du Conseil municipal.

Opération de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, artisanat et services.

Etudes préalables ou concourant aux opérations aidées par le FISAC.

Dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité, vitrines incluses ; acquisition de matériel professionnel.

Montant des dépenses d’investissement limité à 50 000 euros H.T.
Taux : 20% de ces dépenses.
40% pour la sécurisation des entreprises ou des locaux d’activité.

Réaliser un dossier auprès de la chambre du commerce et de l’industrie ou de la chambre des métiers. Il sera transmis au Préfet.

Le dossier comprend des données relatives au contexte, des données techniques, le coût, le plan de financement, le montant demandé et un RIB.
Chambre du commerce

Chambre des métiers

Préfecture du département

Délégation Régionale du Commerce et de l’Artisanat.

Agence pour la création d’entreprise
Immeuble classé aux Monuments Historiques   L’immeuble doit être effectivement classé aux Monuments Historiques   Service départemental de l’architecture
Prêt bancaire classique   Si vous ne pouvez bénéficier d’un autre prêt   Ensemble des banques
Prêt relais   Achat d’un bien immobilier avant d’avoir vendu le précédent. Durée de 1 à 3 ans maximum.   Ensemble des banques
Prêt fonctionnaire   Avoir le statut de fonctionnaire.   Différentes administrations
Crédit Foncier de France
Prêt à 0% Etre primo-accédant ou pour les personnes handicapées habitant une commune où l’état de catastrophe naturelle a été déclaré. Montant des ressources, composition du ménage, surface logement.

Achat d’un terrain et construction d’une maison
Achat d’un logement ancien ( >20ans) dont travaux = à 35% du coût total.
  Crédit Foncier de France - Organisme HLM - Crédit Immobilier Régional - Réseau bancaire.

L'agence Nationale pour l'information sur le logement
Compte Epargne Logement
Plan Epargne Logement
  Avoir épargné sur Livret CEL ou PEL.
  Réseau bancaire + Caisse Nationale d’Epargne de La Poste + Caisse d’épargne.
Prêt à l’accession sociale (PAS)   Ressources faibles, composition du ménage, surface minimale.   Réseau bancaire + Crédit Immobilier de France

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